Tribunal Administratif de MELUN, 30 décembre 2024. 2415236

Vu - la décision contestée, - les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ; - le code de justice administrative. Par une requête enregistrée le 9 décembre 2024 sous le numéro 2415239, M. B a demandé l'annulation de la décision contestée. La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Le 5 octobre 2024, des personnes appartenant à la communauté des gens du voyage se sont installées sur un terrain situé à Dammartin-en-Goële (Seine-et-Marne), dans la zone d'activité, soit un parking appartenant à la société " Kuehne + Nagel " destiné à ses employés. Le 7 octobre 2024, le représentant de cette société a déposé une plainte auprès de la gendarmerie pour occupation illicite. Le 22 octobre 2024, le maire de la commune a sollicité l'intervention du préfet afin de mettre en œuvre une mise en demeure administrative aux fins d'une expulsion. Par un arrêté du 2 décembre 2024, notifié le 3, le préfet de Seine-et-Marne a mise en demeure les occupants de ce terrain de quitter les lieux dans les 48 heures. Par une requête enregistrée le 9 décembre 2024, M. A B et les autres occupants de ce terrain ont demandé au tribunal l'annulation de cette décision et sollicitent du juge des référés, par une requête du même jour, la suspension de son exécution. 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 3. Lorsque la requête en annulation d'une décision administrative faisant l'objet d'une demande de suspension présentée au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative est irrecevable, cette demande de suspension doit être rejetée comme non fondée. 4. En l'espèce, la requête en annulation présentée par M. B et les autres requérants a été rejetée pour tardiveté par une ordonnance de la présidente de la 7ème chambre du présent tribunal du 10 décembre 2024. 5. Dans ces conditions, la requête en référé suspension enregistrée le 9 décembre 2024 ne pourra qu'être rejetée selon la procédure de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. B et la communauté des gens du voyage qu'il représente est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de Seine-et-Marne. Le juge des référés, Signé : M. Aymard La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, N°2415236