Tribunal Administratif de Toulouse, 15 novembre 2022. 2206189
Juridiction :
Tribunal Administratif de Toulouse
Numéro de pourvoi :
2206189
Date de décision :
15 novembre 2022
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par ordonnance du 20 octobre 2022, le président du tribunal administratif de Paris a renvoyé au tribunal administratif de Toulouse le dossier de la requête de M. B A, enregistré le 10 octobre 2022 au tribunal administratif de Paris.
Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Toulouse le 21 octobre 2022 sous le n° 2206189, M. A demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 19 septembre 2022 par lequel la ministre de la culture a prononcé à son encontre la sanction d'exclusion temporaire de fonctions de trois jours ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 27 octobre 2022, M. A déclare se désister de l'instance introduite sous le n° 2206189.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :/ 1° Donner acte des désistements ()".
2. Par un mémoire enregistré le 27 octobre 2022, M. A déclare se désister de l'instance introduite sous le n° 2206189. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Toulouse, le 15 novembre 2022.
La présidente de la 5ème chambre,
F. HÉRY
La République mande et ordonne à la ministre de la culture en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,
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