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Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE, 04 novembre 2022. 2200079

Juridiction :

Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

Numéro de pourvoi :

2200079

Date de décision :

4 novembre 2022

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 février 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 17 février 2022, par laquelle le Vice-recteur des îles Wallis-et-Futuna, le secrétaire général, le conseiller technique du premier degré et le conseiller technique du second degré, ont prononcé à son encontre une mutation d'office dans l'intérêt du service. Elle soutient que : - l'acte attaqué est entaché d'incompétence ; - la mutation en litige aurait dû être précédée de la consultation de la commission administrative paritaire compétente ; - la décision attaquée, qui conduit à un déclassement, présente le caractère d'une sanction disciplinaire déguisée. Par un mémoire en défense, enregistré le 13 octobre 2022, le préfet, administrateur supérieur des îles Wallis-et-Futuna, conclut au rejet de la requête de Mme A. Il soutient que : - la requête, dirigée contre une mesure d'ordre intérieur, est irrecevable ; - aucun des moyens soulevés n'est fondé. Par un mémoire, enregistré le 24 octobre 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - le code de l'éducation ; - la loi du 22 avril 1905 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique du 25 octobre 2022 : - le rapport de M. Briquet, premier conseiller, - les conclusions de Mme Peuvrel, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. Par un mémoire du 24 octobre 2022, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, au préfet, administrateur supérieur des îles Wallis-et-Futuna, et au vice-recteur des îles Wallis-et-Futuna. Délibéré après l'audience du 25 octobre 2022, à laquelle siégeaient : M. Sabroux, président, M. Briquet, premier conseiller, M. Pilven, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 novembre 2022. Le rapporteur, B. BRIQUETLe président, D. SABROUXLa greffière d'audience, A. LOGOLOGOFOLAU al

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