Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE, 04 novembre 2022. 2200079
Juridiction :
Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
Numéro de pourvoi :
2200079
Date de décision :
4 novembre 2022
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 février 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 17 février 2022, par laquelle le Vice-recteur des îles Wallis-et-Futuna, le secrétaire général, le conseiller technique du premier degré et le conseiller technique du second degré, ont prononcé à son encontre une mutation d'office dans l'intérêt du service.
Elle soutient que :
- l'acte attaqué est entaché d'incompétence ;
- la mutation en litige aurait dû être précédée de la consultation de la commission administrative paritaire compétente ;
- la décision attaquée, qui conduit à un déclassement, présente le caractère d'une sanction disciplinaire déguisée.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 octobre 2022, le préfet, administrateur supérieur des îles Wallis-et-Futuna, conclut au rejet de la requête de Mme A.
Il soutient que :
- la requête, dirigée contre une mesure d'ordre intérieur, est irrecevable ;
- aucun des moyens soulevés n'est fondé.
Par un mémoire, enregistré le 24 octobre 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ;
- le code de l'éducation ;
- la loi du 22 avril 1905 ;
- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 25 octobre 2022 :
- le rapport de M. Briquet, premier conseiller,
- les conclusions de Mme Peuvrel, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
1. Par un mémoire du 24 octobre 2022, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, au préfet, administrateur supérieur des îles Wallis-et-Futuna, et au vice-recteur des îles Wallis-et-Futuna.
Délibéré après l'audience du 25 octobre 2022, à laquelle siégeaient :
M. Sabroux, président,
M. Briquet, premier conseiller,
M. Pilven, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 novembre 2022.
Le rapporteur,
B. BRIQUETLe président,
D. SABROUXLa greffière d'audience,
A. LOGOLOGOFOLAU
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