Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
POLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
JUGEMENT DU 08 Septembre 2026
Numéro de recours : N° RG 25/04674 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7FVM
AFFAIRE :
DEMANDEUR
Monsieur [J] [Z]
[Adresse 3]
[Localité 3]
comparant en personne assisté de Me Antoine CORTES, avocat au barreau de MARSEILLE
c/ DEFENDERESSE
Organisme MDPH DES BOUCHES-DU-RHONE
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentée par M. [S] [M], agent audiencier de l’organisme muni d’un pouvoir régulier
Appelé(s) en la cause :
Organisme CAF DES BOUCHES-DU-RHONE
[Adresse 5]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée
DÉBATS : À l'audience publique du 07 Juillet 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : MEO Hélène, Première Vice-Présidente
Assesseurs : PAULHIAC Olivier
DUMAS Carole
L’agent du greffe : GRIB Assya
À l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 08 Septembre 2026
NATURE DU JUGEMENT
réputée contradictoire et en premier ressort
RG N°25/04674
EXPOSE DU LITIGE
Le 02 octobre 2024, Monsieur [J] [Z] a sollicité auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées des Bouches-du-Rhône (Ci-après MDPH des Bouches-du-Rhône ou la caisse) le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés (ci-après AAH).
Suivant décision du 26 juin 2025, notifiée le 27 juin 2025, la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapés (ci-après la CDAPH) a attribué à Monsieur [J] [Z] une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (ci-après RQTH) pour la période du 26 juin 2025 au 31 mai 2030 mais lui a refusé le bénéfice de l'AAH au motif qu'il présentait, en application du guide barème figurant à l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles, un taux d'incapacité égal ou supérieur à 50% et inférieur à 80% et qu'il ne se heurtait pas à une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi.
Par courrier du 25 juillet 2025, Monsieur [J] [Z] a formé un recours administratif préalable obligatoire devant la CDAPH laquelle ne s'est pas prononcée dans le délai de deux mois imparti, donnant ainsi naissance à une décision implicite de rejet.
Par requête expédiée le 24 novembre 2025, Monsieur [J] [Z] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille d'une contestation à l'encontre de la décision implicite de rejet de la CDAPH.
Le tribunal a ordonné, avant dire droit, la mise en œuvre d'une mesure de consultation médicale et a désigné, pour y procéder le Docteur [I], avec mission de donner son avis, au regard du guide barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées, sur le taux d'incapacité permanente partielle ( IPP) dont Monsieur [J] [Z] est atteint à la date de sa demande en indiquant si ce taux est inférieur à 50%, compris dans une fourchette entre 50 % et 79 % ou supérieur ou égal à 80% et de donner toutes observations utiles et motivées en cas de taux compris entre 50 et 79% sur l'existence d'une restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi.
Le Docteur [I] a rendu son rapport de consultation le 17 mars 2026.
L'affaire a été appelée et retenue à l'audience de plaidoirie du 07 juillet 2026.
Par voie de conclusions oralement soutenues en date du 31 mars 2026 auxquelles il convient de se référer, pour un plus ample exposé des moyens, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, Monsieur [J] [Z], présent et assisté par son conseil, demande au tribunal de déclarer recevable et bien-fondé son action et :
A titre principal,
- Ordonner à la MDPH des Bouches-du-Rhône et à l'organisme CAF des Bouches-du-Rhône de lui reconnaître un taux d'incapacité d'au moins 80% et de lui accorder le bénéfice de l'AAH pour une durée de 10 ans ;
- Condamner in solidum la MDPH des Bouches-du-Rhône et l'organisme CAF des Bouches-du-Rhône à lui payer, avec intérêts au taux légal, la somme qui correspond au montant de l'aide non versée au titre de l'AAH, entre la demande initiale du mois d'octobre 2024 et la date de l'audience se tenant au mois de juillet 2026, montant à parfaire en fonction de la date du jugement à venir et son exécution ;
A titre subsidiaire,
- Ordonner à la MDPH des Bouches-du-Rhône et à l'organisme CAF des Bouches-du-Rhône, de lui reconnaître un taux d'incapacité compris entre 50 et 79% avec restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi et de lui accorder le bénéfice de l'AAH pour une durée de 5 ans ;
- Condamner in solidum la MDPH des Bouches-du-Rhône et l'organisme CAF des Bouches-du-Rhône à lui payer, avec intérêts au taux légal, la somme qui correspond au montant de l'aide non versée au titre de l'AAH, entre la demande initiale du mois d'octobre 2024 et la date de l'audience se tenant au mois de juillet 2026, montant à parfaire en fonction de la date du jugement à venir et son exécution ;
A titre infiniment subsidiaire,
- Ordonner à la MDPH des Bouches-du-Rhône et à l'organisme CAF des Bouches-du-Rhône de procéder à un réexamen de sa demande d'AAH, En tout état de cause ;
- Condamner in solidum la MDPH des Bouches-du-Rhône et l'organisme CAF des Bouches-du-Rhône à lui payer la somme de 3000 euros à titre de dommages et intérêts ;
- Ordonner l'exécution provisoire ;
- Condamner in solidum la MDPH des Bouches-du-Rhône et l'organisme CAF des Bouches-du-Rhône aux dépens.
La MDPH des Bouches-du-Rhône, régulièrement représentée, développe son mémoire et sollicite du tribunal de :
- Ecarter le rapport médical préalable à l'audience ;
- Dire qu'à la date impartie à statuer, le requérant relevait d'un taux d'incapacité compris entre 50 et 79% ;
- Dire qu'à la date impartie à statuer, le requérant ne présentait pas de RSDAE, Juger qu'à la date impartie à statuer, les conditions d'octroi de l'AAH n'étaient pas réunies ;
- Débouter le requérant de sa demande d'AAH ;
- Confirmer la décision contestée ;
-laisser les dépens exposés à la charge du requérant.
La caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône, appelée en la cause, n'est ni comparante, ni représentée et n'a pas produit d'observations.
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 08 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, il convient de préciser que si les articles R. 142-1 et suivants et R. 142-8 et suivants du code de la sécurité sociale subordonnent la saisine du tribunal judiciaire à la mise en œuvre préalable d'un recours non contentieux devant la commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, ces dispositions ne confèrent pas pour autant compétence au pôle social du tribunal judiciaire qui n'est pas un second degré de juridiction de ladite commission pour statuer sur la légalité des décisions qu'elle peut rendre, lesquelles revêtent un caractère administratif.
Il n'y a donc pas lieu d'annuler ou de confirmer la décision de la Commissions Des droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées.
Il sera également rappelé qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les demandes des parties tendant à " dire et juger " et/ou " constater " lesquelles ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile mais des moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions.
Sur la demande d'AAH
Aux termes de l'article L.821-1 du code de la sécurité sociale, peut percevoir une allocation aux adultes handicapés toute personne résidant en France dont l'incapacité permanente est au moins égale à 80%.
L'article L. 821-2 du même code prévoit par ailleurs que cette allocation peut également être versée à toute personne dont l'incapacité est comprise entre 50 et 79% et dont il a été reconnu qu'elle est confrontée à une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi (RSDAE).
Le pourcentage d'incapacité est apprécié d'après le guide barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles.
Le guide barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées, codifié à l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles définit la reconnaissance d'un taux d'incapacité de 80% comme étant une incapacité sévère entravant de façon majeure la vie quotidienne et entraînant une perte d'autonomie pour les actes de la vie courante.
Un taux de 50 % à 79% correspond à des troubles importants entraînant une gêne notable dans la vie sociale de la personne. L'entrave peut soit être concrètement repérée dans la vie de la personne, soit compensée afin que cette vie sociale soit préservée, mais au prix d'efforts importants ou de la mobilisation d'une compensation spécifique. Toutefois, l'autonomie est conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne.
Il sera rappelé que seules les pièces médicales contemporaines de la décision contestée peuvent être prises en considération pour l'évaluation du taux d'incapacité de la personne.
Ainsi, il appartient au tribunal d'apprécier si la MDPH a fait une juste appréciation des éléments qui lui étaient soumis, en particulier, l'impact de l'état de santé du requérant sur son autonomie individuelle et le retentissement du handicap sur les trois sphères : domestique, sociale et professionnelle.
Il convient de rappeler que le retentissement des pathologies du demandeur dans la sphère de la vie sociale, domestique et professionnelle pour l'attribution d'un taux d'incapacité fixé entre 50% et 79% est étudié au jour de la demande, soit en l'espèce à la date du 02 octobre 2024.
- Sur le taux d'incapacité :
En l'espèce, Monsieur [J] [Z] soutient à titre principal qu'il justifie d'un taux d'incapacité supérieur ou égal à 80%.
Il fait valoir en ce sens qu'il présente un état dépressif sévère à l'origine de divers troubles psychiques (insomnie, dévalorisation, isolement social, troubles de la vie émotionnelle et affective) et qu'à cette pathologie psychiatrique s'ajoutent des déficiences de l'appareil locomoteur du fait d'une coxarthrose gauche majeure et d'une pathologie diabétique non contrôlée. Il indique que sous l'effet conjugué de ces pathologies, il a perdu toute autonomie dans l'accomplissement des actes élémentaires de la vie quotidienne.
La MDPH des Bouches-du-Rhône répond à Monsieur [J] [Z] qu'au regard des critères fixés par le guide barème servant à l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées, il relève d'un taux d'incapacité compris entre 50 et 79%.
Il apparait à la lecture du certificat médical joint au dossier transmis à la MDPH et renseigné par le médecin traitant de l'intéressé, que la plupart des items mentionnés dans les différents questionnaires sont cochés en " A ", ce qui correspond à des actes réalisés sans difficulté et sans aucune aide humaine.
Seuls quelques items sont côtés en " C " (réalisé avec aide humaine : directe ou stimulation), à savoir les activités " marcher ", " se déplacer à l'intérieur ", " se déplacer à l'extérieur ", " faire des démarches administratives ", ou en " D " (non réalisé), à savoir les activités " faire les courses ", " préparer un repas ", " assurer les tâches ménagères ".
Le tribunal observe que les items se rapportant aux actes essentiels de la vie courante, tels que se repérer dans le temps et les lieux, assurer son hygiène corporelle, s'habiller et se déshabiller, manger des aliments préparés, assurer l'hygiène de l'élimination urinaire et fécale sont côtés en " A " ou en " B " (réalisé avec difficulté mais sans aide humaine).
Il s'évince des informations mentionnées sur le certificat médical renseigné par le médecin traitant que Monsieur [J] [Z], bien que subissant en raison de ses pathologies une gêne importante dans sa vie sociale, conserve néanmoins son autonomie individuelle dans la réalisation des actes élémentaires de la vie quotidienne, ce qui correspond à un taux d'incapacité compris entre 50% et 79%.
Il est à noter que les constatations du médecin traitant et les conclusions du médecin consultant convergent en ce que ce dernier a retenu un taux compris entre 59% et 79%.
C'est donc à juste titre que la MDPH des Bouches-du-Rhône a reconnu à Monsieur [J] [Z] un taux d'incapacité compris entre 50% et 79%.
- Sur l'existence d'une restriction substantielle d'accès à l'emploi :
Il ressort de l'article D. 821-1-2 du code de la sécurité sociale que la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi est appréciée ainsi qu'il suit :
" 1°) La restriction est substantielle lorsque le demandeur rencontre, du fait de son handicap même, des difficultés importantes d'accès à l'emploi. A cet effet, sont à prendre en considération :
a) les déficiences à l'origine du handicap ;
b) les limitations d'activité résultant directement de ces mêmes déficiences ;
c) les contraintes liées au traitement et prises en charge thérapeutiques induits par le handicap ;
d) les troubles qui peuvent aggraver ces déficiences et ces limitations d'activité.
Pour apprécier si les difficultés importantes d'accès à l'emploi sont liées au handicap, elles sont comparées à la situation d'une personne sans handicap qui présente par ailleurs les mêmes caractéristiques en matière d'accès à l'emploi.
2°) La restriction pour l'accès à l'emploi est dépourvue d'un caractère substantiel lorsqu'elle peut être surmontée par le demandeur au regard :
soit des réponses apportées aux besoins de compensation mentionnés à l'article L. 114-1-1 du code de l'action sociale et des familles qui permettent de faciliter l'accès à l'emploi sans constituer des charges disproportionnées pour la personne handicapée; soit des réponses susceptibles d'être apportées aux besoins d'aménagement du poste de travail de la personne handicapée par tout employeur au titre des obligations d'emploi des handicapés sans constituer pour lui des charges disproportionnées ; soit des potentialités d'adaptation dans le cadre d'une situation de travail.
3°) La restriction est durable dès lors qu'elle est d'une durée prévisible d'au moins un an à compter du dépôt de la demande d'AAH, même si la situation médicale du demandeur n'est pas stabilisée. La restriction substantielle et durable est reconnue pour une durée d'un à cinq ans.
4°) Pour l'application du présent article, l'emploi auquel la personne handicapée pourrait accéder s'entend d'une activité professionnelle lui conférant les avantages reconnus aux travailleurs par la législation du travail et de la sécurité sociale.
5°) Sont compatibles avec la reconnaissance d'une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi :
a) l'activité à caractère professionnel exercée en milieu protégé par un demandeur admis au bénéfice de la rémunération garantie mentionnée à l'article L. 243-4 du code de l'action sociale et des familles ;
b) l'activité professionnelle en milieu ordinaire de travail pour une durée de travail inférieure à un mi-temps, dès lors que cette limitation du temps de travail résulte exclusivement des effets du handicap du demandeur ;
c) le suivi d'une formation professionnelle spécifique ou de droit commun, y compris rémunérée, résultant ou non d'une décision d'orientation prise par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles ".
Il ressort des éléments versés aux débats que Monsieur [J] [Z], couvreur zingueur de formation, était au jour du dépôt de sa demande sans emploi depuis environ 10 ans, tout en étant bénéficiaire d'une reconnaissance de travailleur handicapé depuis le 27 avril 2021. Celui-ci expose qu'il est dans l'incapacité de travailler en raison du retentissement de ses pathologies physiques et psychiques. Il estime par conséquent qu'il satisfait bien à la condition afférente à l'existence d'une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi, ouvrant droit à l'octroi de l'AAH en cas de taux d'incapacité compris entre 50 et 79%.
Au soutien de son argumentaire, le requérant se prévaut du rapport établi par le Docteur [I], médecin consultant désigné par le tribunal, lequel a conclu qu'il présentait des contre-indications de nature médicale à l'exercice d'une profession du fait de ses pathologies ainsi décrites : " gêne fonctionnelle ++ des membres inférieurs, Diabète déséquilibré avec risque de malaises hypo et/ou hyper glycémiques, S dépressif sévère avec traitement sédatif important ".
Contestant l'existence d'une RSDAE, la MDPH fait reproche au médecin consultant de ne pas avoir apprécié la situation du requérant au regard de l'emploi à la date de sa demande, soit au 02 octobre 2024. La MDPH fait également remarquer que Monsieur [J] [Z] bénéficie de la qualité de travailleur handicapé jusqu’au 31 mai 2030, et qu'à ce titre, il lui est possible d'accéder à un emploi adapté à son handicap. Elle explique que Monsieur [J] [Z] s'est vu proposer le 27 juin 2025 par la CDAPH un stage de préorientation afin de l'aider à définir un nouveau projet professionnel.
Il sera tout d'abord observé que le médecin consultant a pour l'essentiel fondé son appréciation sur des pièces médicales antérieures au dépôt de la demande, comme l'indique l'énumération des pièces médicales communiquées figurant en préambule de son rapport. Il est indifférent que le médecin consultant ait fait référence à des pièces postérieures, dès lors que celles-ci sont seulement confirmatives des pathologies à l'origine de la demande d'AAH et font écho à des pièces antérieures à la demande. Il n'y a donc pas lieu d'écarter le rapport du médecin consultant lequel en tout état de cause, ne lie pas le tribunal
Le tribunal remarque par ailleurs que ce n'est qu'à la date du 27 juin 2025 que le requérant s'est vu proposer par la CDAPH un stage de préorientation, sans avoir la garantie au demeurant d'obtenir une place au sein d'un établissement [1], son dossier étant toujours en attente selon la MDPH, alors qu’il est pourtant reconnu travailleur handicapé depuis le 27 avril 2021.
La MDPH est ainsi mal fondée à soutenir que Monsieur [J] [Z] pourrait accéder à un emploi adapté à sa situation médicale alors qu'en l'occurrence, aucune action de réinsertion professionnelle n'a été mise en place de manière effective au profit du requérant, pourtant bénéficiaire de la qualité de travailleur handicapé depuis le 27 avril 2021.
Il convient par ailleurs de relever que le médecin consultant, désigné par le tribunal, et le médecin traitant, ayant établi le certificat médical joint à la demande d'AAH, s'accordent à considérer que les troubles affectant Monsieur [J] [Z] entravent son accès à l'emploi.
Le médecin consultant a effet conclu que le requérant présente un état de santé ne lui permettant pas de travailler sur un poste, fût-il à mi-temps et aménagé. Le médecin traitant du requérant a pour sa part constaté que les pathologies affectant ce dernier ont un retentissement sur la recherche d'emploi ou le suivi de formation.
Il résulte des éléments précédemment exposés que Monsieur [J] [Z] se heurte bien à une restriction substantielle et durable du fait de son handicap pour l'accès à l'emploi et, dès lors, est fondé à solliciter le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés.
En conséquence, il convient d'accorder à Monsieur [J] [Z] l'allocation aux adultes handicapés pour une durée de trois ans à compter du 1er novembre 2024.
Sur la demande de dommages et intérêts
Monsieur [J] [Z] sollicite l'octroi d'une somme de 3000 euros à titre de dommages et intérêts à l'encontre de la MDPH et de la caisse d'allocations familiales.
L'article 1240 du code civil énonce que " tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ".
Pour engager la responsabilité des organismes susmentionnés, il faut donc démontrer l'existence d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité.
Or, en l'espèce, rien ne permet d'établir l'existence d'une quelconque faute dans la gestion du dossier du requérant.
Il convient par conséquent de rejeter la demande de dommages et intérêts formulée par Monsieur [J] [Z].
Sur la demande visant à la condamnation in solidum de la MDPH et de la CAF au paiement de l'arriéré d'AAH avec intérêts au taux légal
Monsieur [J] [Z] demande au tribunal de condamner in solidum avec intérêts au taux légal la MDPH et la CAF à lui payer le rappel d'AAH qui lui est dû à compter du dépôt de sa demande.
Le tribunal ne peut pas légalement condamner la MDPH à un paiement de rappel d'AAH, sachant que la MDPH n'est pas l'organisme payeur de l'AAH mais seulement l'organisme qui octroie le droit à cette prestation, sous réserve du respect des conditions administratives qu'il incombe à la CAF, organisme payeur, de vérifier.
Monsieur [J] [Z] sera par conséquent débouté de sa demande visant à la condamnation in solidum de la MDPH et de la CAF au paiement de l'arriéré d'AAH avec intérêts au taux légal.
Sur les demandes accessoires
La MDPH des Bouches-du-Rhône qui succombe en ses prétentions supportera la charge intégrale des dépens de l'instance, à l'exception des frais résultant de la consultation médicale qui resteront à la charge de la caisse nationale d'assurance maladie.
La nature de la demande justifie d'assortir le présent jugement de l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, statuant par jugement réputé contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la loi, en premier ressort et par mise à disposition au greffe ;
DIT n’y avoir lieu d'écarter le rapport du médecin consultant ;
DECLARE recevable et bien-fondé le recours de Monsieur [J] [Z] ;
DIT que Monsieur [J] [Z], qui présente à la date impartie pour statuer un taux d'incapacité égal ou supérieur à 50 % et inférieur à 80 % ainsi qu'une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi, peut prétendre au bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés pour une durée de trois ans à compter du premier jour du mois suivant l'enregistrement de sa demande auprès de la MDPH ou de la date du renouvellement de la prestation ;
REJETTE le surplus des demandes de Monsieur [J] [Z] ;
RAPPELLE que le présent jugement se substitue à la décision du 26 juin 2025, notifiée le 27 juin 2025, de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées des Bouches-du-Rhône ;
CONDAMNE la maison départementale des personnes handicapées des Bouches-du-Rhône aux dépens, à l'exclusion des frais de la consultation médicale ordonnée par la présente juridiction, qui incomberont à la caisse nationale de l'assurance maladie ;
ORDONNNE l'exécution provisoire ;
DIT que la présente décision peut être frappée d'appel dans le mois de la réception de sa notification, à peine de forclusion.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 8 septembre 2026.
LA GREFFIÈRE LA PRESIDENTE
La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire de Marseille.