Cour administrative d'appel de Marseille, 11 avril 2022. 22MA00951

Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : I. La société SAUR a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler le titre de recettes n° 29 émis à son encontre le 25 février 2020 par le président de la communauté d'agglomération Nîmes Métropole et de prononcer la décharge correspondante. Par une ordonnance n° 2001211 du 28 janvier 2022, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Nîmes a donné acte du désistement d'instance de sa requête. II. La société SAUR a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler le titre de recettes n° 24, émis à son encontre le 25 février 2020 par le président de la communauté d'agglomération Nîmes Métropole et de prononcer la décharge de la somme correspondante. Par une ordonnance n° 2001203 du 28 janvier 2022, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Nîmes a donné acte du désistement d'instance de sa requête. III. La société SAUR a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler le titre de recettes n° 26, émis à son encontre le 25 février 2020 par le président de la communauté d'agglomération Nîmes Métropole et de prononcer la décharge de la somme correspondante. Par une ordonnance n° 2001202 du 28 janvier 2022, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Nîmes a donné acte du désistement d'instance de sa requête. IV. La société SAUR a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler le titre de recettes n° 25, émis à son encontre le 25 février 2020 par le président de la communauté d'agglomération Nîmes Métropole et de prononcer la décharge de la somme correspondante. Par une ordonnance n° 2001201 du 28 janvier 2022, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Nîmes a donné acte du désistement d'instance de sa requête. V. La société SAUR a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler le titre de recettes n° 37, émis à son encontre le 25 février 2020 par le président de la communauté d'agglomération Nîmes Métropole et de prononcer la décharge de la somme correspondante. Par une ordonnance n° 2001200 du 28 janvier 2022, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Nîmes a donné acte du désistement d'instance de sa requête. VI. La société SAUR a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler le titre de recettes n° 23, émis à son encontre le 25 février 2020 par le président de la communauté d'agglomération Nîmes Métropole et de prononcer la décharge de la somme correspondante. Par une ordonnance n° 2001199 du 28 janvier 2022, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Nîmes a donné acte du désistement d'instance de sa requête. VII. La société SAUR a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler le titre de recettes n° 1275, émis à son encontre le 30 août 2020 par le président de la communauté d'agglomération Nîmes Métropole et de prononcer la décharge de la somme correspondante. Par une ordonnance n° 1900354 du 28 janvier 2022, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Nîmes a donné acte du désistement d'instance de sa requête. VIII. La société SAUR a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler le titre de recettes n° 27, émis à son encontre le 25 février 2020 par le président de la communauté d'agglomération Nîmes Métropole et de prononcer la décharge de la somme correspondante. Par une ordonnance n° 2001204 du 28 janvier 2022, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Nîmes a donné acte du désistement d'instance de sa requête. IX. La société SAUR a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler le titre de recettes n° 28, émis à son encontre le 25 février 2020 par le président de la communauté d'agglomération Nîmes Métropole et de prononcer la décharge de la somme correspondante. Par une ordonnance n° 2001205 du 28 janvier 2022, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Nîmes a donné acte du désistement d'instance de sa requête. X. La société SAUR a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler le titre de recettes n° 33, émis à son encontre le 25 février 2020 par le président de la communauté d'agglomération Nîmes Métropole et de prononcer la décharge de la somme correspondante. Par une ordonnance n° 2001207 du 28 janvier 2022, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Nîmes a donné acte du désistement d'instance de sa requête. XI. La société SAUR a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler le titre de recettes n° 34, émis à son encontre le 25 février 2020 par le président de la communauté d'agglomération Nîmes Métropole et de prononcer la décharge de la somme correspondante. Par une ordonnance n° 2001208 du 28 janvier 2022, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Nîmes a donné acte du désistement d'instance de sa requête. XII. La société SAUR a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler le titre de recettes n° 35, émis à son encontre le 25 février 2020 par le président de la communauté d'agglomération Nîmes Métropole et de prononcer la décharge de la somme correspondante. Par une ordonnance n° 2001209 du 28 janvier 2022, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Nîmes a donné acte du désistement d'instance de sa requête. XIII. La société SAUR a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler le titre de recettes n° 36, émis à son encontre le 25 février 2020 par le président de la communauté d'agglomération Nîmes Métropole et de prononcer la décharge de la somme correspondante. Par une ordonnance n° 2001210 du 28 janvier 2022, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Nîmes a donné acte du désistement d'instance de sa requête. XIV. La société SAUR a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler le titre de recettes n° 30, émis à son encontre le 25 février 2020 par le président de la communauté d'agglomération Nîmes Métropole et de prononcer la décharge de la somme correspondante. Par une ordonnance n° 2001212 du 28 janvier 2022, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Nîmes a donné acte du désistement d'instance de sa requête. XV. La société SAUR a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler le titre de recettes n° 31, émis à son encontre le 25 février 2020 par le président de la communauté d'agglomération Nîmes Métropole et de prononcer la décharge de la somme correspondante. Par une ordonnance n° 2001213 du 28 janvier 2022, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Nîmes a donné acte du désistement d'instance de sa requête. XVI. La société SAUR a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler le titre de recettes n° 32, émis à son encontre le 25 février 2020 par le président de la communauté d'agglomération Nîmes Métropole et de prononcer la décharge de la somme correspondante. Par une ordonnance n° 2001214 du 28 janvier 2022, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Nîmes a donné acte du désistement d'instance de sa requête. Procédures devant la Cour : I. Par une requête enregistrée sous le n° 22MA00951, la société SAUR, représentée par Me Cabanes, demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 2001211 en date du 28 janvier 2022. II. Par une requête enregistrée sous le n° 22MA00954, la société SAUR, représentée par Me Cabanes, demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 2001203 en date du 28 janvier 2022. III. Par une requête enregistrée sous le n° 22MA00955, la société SAUR, représentée par Me Cabanes, demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 2001202 en date du 28 janvier 2022. IV. Par une requête enregistrée sous le n° 22MA00956, la société SAUR, représentée par Me Cabanes, demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 2001201 en date du 28 janvier 2022. V. Par une requête enregistrée sous le n° 22MA00957, la société SAUR, représentée par Me Cabanes, demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 2001200 en date du 28 janvier 2022. VI. Par une requête enregistrée sous le n° 22MA00958, la société SAUR, représentée par Me Cabanes, demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 2001199 en date du 28 janvier 2022. VII. Par une requête enregistrée sous le n° 22MA00959, la société SAUR, représentée par Me Cabanes, demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 1900354 en date du 28 janvier 2022. VIII. Par une requête enregistrée sous le n° 22MA00960, la société SAUR, représentée par Me Cabanes, demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 2001204 en date du 28 janvier 2022. IX. Par une requête enregistrée sous le n° 22MA00961, la société SAUR, représentée par Me Cabanes, demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 2001205 en date du 28 janvier 2022. X. Par une requête enregistrée sous le n° 22MA00962, la société SAUR, représentée par Me Cabanes, demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 2001207 en date du 28 janvier 2022. XI. Par une requête enregistrée sous le n° 22MA00963, la société SAUR, représentée par Me Cabanes, demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 2001208 en date du 28 janvier 2022. XII. Par une requête enregistrée sous le n° 22MA00964, la société SAUR, représentée par Me Cabanes, demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 2001209 en date du 28 janvier 2022. XIII. Par une requête enregistrée sous le n° 22MA00965, la société SAUR, représentée par Me Cabanes, demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 2001210 en date du 28 janvier 2022. XIV. Par une requête enregistrée sous le n° 22MA00966, la société SAUR, représentée par Me Cabanes, demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 2001212 en date du 28 janvier 2022. XV. Par une requête enregistrée sous le n° 22MA00967, la société SAUR, représentée par Me Cabanes, demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 2001213 en date du 28 janvier 2022. XVI. Par une requête enregistrée sous le n° 22MA00968, la société SAUR, représentée par Me Cabanes, demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 2001214 en date du 28 janvier 2022. Vu les autres pièces des dossiers. Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 321-1, R. 322-1, R. 221-7, tel que modifié par le décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 portant création de la cour administrative d'appel de Toulouse, et R. 351-3. O R D O N N E : Article 1er : Les dossiers des requêtes de la société SAUR sont transmis à la cour administrative d'appel de Toulouse. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société SAUR et au président de la cour administrative d'appel de Toulouse. Fait à Marseille, le 11 avril 2022