Tribunal judiciaire, 29 octobre 2024. 24/03271

T R I B U N A L JUDICIAIRE D’EVRY --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire Roselyne GAUTIER, Première Vice-Présidente N° dossier: N° RG 24/03271 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QP4H MINUTE N° NAC : 14T ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN MATIÈRE d'isolement Article L. 3222-5-1 du code de la santé publique Rendue le 29 Octobre 2024 Roselyne GAUTIER, Première Vice-Présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restriction de liberté prévues par le code de la santé publique statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique; Vu l'article 17 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, modifiant notamment l'article L3222-5-1 du Code de la santé publique ; Vu le décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le magristrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restriction de liberté prévues par le code de la santé publique en matière d’isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques ; Vu la décision de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [1] en date du 26 octobre 2024 plaçant en hospitalisation sous contrainte, Madame [R] [F] née le 18 Avril 1995 à INCONNU représentée par Me Océane GUENIOT, avocat au barreau d'ESSONNE ; Vu la décision médicale motivée du docteur [X] [L]en date du 26 octobre 2024 plaçant en mesure d'isolement Madame [R] [F] à compter du 26 octobre 2024 à 18h03; Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire d’Evry autorisant la prolongation de la mesure d'isolementde Madame [R] [F] en date du ; Vu la demande du directeur de l'établissement psychatrique acceuillant le patient, enregistrée par le greffe le 29 Octobre 2024 par laquelle il sollicite l'autorisation de poursuivre la mesure d'isolement de Madame [R] [F] ; Vu la décision médicale motivée du docteur [E] [Y] du 29 octobre 2024 selon lequel la mesure d'isolement de Madame [R] [F] doit être prolongée Vu les réquisitions du MINISTÈRE PUBLIC déposées le 29 octobre 2024 ; Vu les conclusions de Me Océane GUENIOT, pour Madame [R] [F]; EXPOSE DU LITIGE Madame [R] [F] a fait l'objet d'une hospitalisation complète au Centre hospitalier [1], depuis le 26 octobre 2024. Madame [R] [F] est soumis(e) à une mesure d'isolement sur le fondement de l’article L.3222-5-1 du code de la santé publique depuis le 26 octobre 2024 à 18h03. Le directeur de l'établissement psychatrique acceuillant le patient a saisi le juge aux fins de statuer en faveur de la poursuite de la mesure d'isolement de l'intéressé. Dans ses réquisitions, le Ministère public s’en rapporte à l’appréciation de la juridiction. Dans ses conclusions, Me Océane GUENIOT représentant Madame [R] [F] soutient que la procédure est irrégulière et que l'isolement n'est pas proportionné à l'état du patient. MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient de statuer selon la procédure écrite. Sur la procédure: La requête en prolongation saisissant le Juge est signée de Mme [K] [S], titulaire d'une délégation de signature du directeur de l'établissement, déposée au greffe du juge des libertés et de la détention, lui permettant de signer valablement les saisines du juge en matière de soins psychiatriques sous contrainte. La requête a été adressée par voie électronique par l'établissement le 29 octobre 2024 à 15heures35, soit dans les 72h de la mesure. L'information du patient et de sa famille sur la mesure prise a été délivrée selon information figurant au certificat de prolongation de la mesure. Il résulte des mentions portées sur les certificats fournis que l'évaluation de l'état du patient a été réalisée toutes les 12 heures depuis le début de la mesure. L’examen des éléments soumis n’amène pas à relever de difficulté procédurale. Sur le fond: Le motif allégué de prolongation de la mesure d'isolement est justifié par les éléments portant sur la situation de santé mentale et le comportement du patient, étayé par les certificats médicaux produits, relevant que la patiente présente un comportement imprévisible, un risque de passage à l'acte hétéro-agressif, des revendication et une exaltation (certifiat médical en date du 29 octobre 2024 à 10h42); qu'il résulte de l'évaluation médicale en date du 28 octobre 2024 à 4h55 que la patiente présente un comportement inadapté à type de désinhibition. De tels éléments permettent de justifier du bienfondée de la mesure d isolement. Il en résulte que la mesure d'isolement apparait nécessaire et adaptée à son état de santé afin de prévenir un dommage imminent ou immédiat tant pour le patient que pour autrui conformément au sens de l'article du code de la santé publique. PAR CES MOTIFS Le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restriction de liberté prévues par le code de la santé publique, statuant sans audience selon la procédure écrite, par décision mise à disposition au greffe, susceptible d'appel devant le Premier Président de la Cour d'appel de Paris, REJETONS les moyens d'irrégularité AUTORISONS LA PROLONGATION de la mesure d'isolement dont fait l’objet Madame [R] [F] ; Laissons les dépens de la présente à la charge de l'Etat ; Ainsi fait et jugé à Evry le 29 Octobre 2024 à heures ; Le juge Roselyne GAUTIER, Première Vice-Présidente Vu au parquet le le procureur de la République