Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ORLÉANS
N° RG 25/02967 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HFEZ
JUGEMENT DU 14 Septembre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : F. GRIPP, Vice-Présidente
Greffier : Déborah STRUS
DEMANDEUR :
Madame [N] [R]
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Ali DERROUICHE, avocat postulant au barreau de Seine-Saint-Denis et Me Pierre LADOUCEUR-BONNEFEMME, avocat plaidant au barreau de PARIS, substituée par Me Violette MONCHAUX, avocat au barreau d’ORLEANS, substituée par Me Benoît BERGER, avocat au barreau d’ORLEANS
DÉFENDEUR :
S.A.S. SERGIC
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Sandrine MADANI, avocat au barreau de PARIS
A l'audience du 18 Juin 2026, les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l'affaire a été mise en délibéré à ce jour.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte d’huissier de justice en date du 20 mai 2025, Madame [N] [R] a assigné la SAS SERGIC devant le tribunal judiciaire d’Orléans aux fins d’obtenir que soit ordonnée la résolution judiciaire du contrat litigieux et sa condamnation au paiement des sommes de :
- 3600 euros au titre de la perte de loyers
- 385 euros au titre des travaux de vidage du grenier
- 19,25 euros au titre des honoraires de travaux indus
- 1000 euros au titre des remises de loyer indues
- 500 euros au titre du préjudice moral
- 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile
Madame [N] [R] fait notamment valoir à l’appui de ses prétentions que :
- elle a confié le 29 septembre 2023 un mandat de gestion locative à la société défenderesse
- elle a rencontré des difficultés importantes pour obtenir des informations au cours de la période de commercialisation du bien
- le bail a été signé sans transmission préalable et les locataires sont entrés dans les lieux sans validation préalable de sa part des conditions contractuelles
- des dépenses financières ont été prises unilatéralement et des dépenses ont été imputées à son compte sans son accord préalable
- il y a eu exécution fautive et manquement à l’obligation de conseil
- le bail a finalement été conclu avec une diminution par rapport au loyer contractuellement prévu, sans consultation ni accord préalable
- cette diminution unilatérale a eu un impact direct et durable sur le rendement locatif du bien
- la défenderesse a commis une faute en accordant un mois de loyer gratuit, une remise de loyer pendant 4 mois, sans son consentement écrit
- cette dernière a autorisé des travaux d’aménagement et de vidage du grenier sans l’alerter des conséquences en terme de coûts et de responsabilités
- la réalisation de travaux et la modification des conditions locatives imposent l’accord préalable du mandant
- la fixation du loyer impose un accord clair et non équivoque du mandant
- les pièces démontrent une contestation expresse et immédiate de sa part
- la vacance locative ne confère aucun pouvoir au mandataire de modifier unilatéralement les conditions essentielles du mandat
- les relevés de gestion démontrent l’existence de remises accordées
- une exécution gravement déloyale du mandat est intervenue
- la société Sergic a violé l’obligation d’information à plusieurs reprises
- privée de toute information préalable, elle a été empêchée d’exercer son pouvoir de décision et de contrôler la gestion de son bien
- le mandataire engage sa responsabilité lorsqu’il agit sans informer son mandant sur des éléments déterminants de sa mission
- si une contrainte réglementaire existait concernant le plafonnement des loyers, il appartenait au mandataire de l’en informer en amont
- il n’y a pas de preuve de sa validation des travaux et qu’ils étaient nécessaires et urgents
La SAS SERGIC conclut à l’irrecevabilité de la demande de Madame [N] [R] portant sur la perte locative, au débouté de l’ensemble des demandes formées à son encontre par Madame [R] dont elle sollicite la condamnation au paiement de la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Subsidiairement, la SAS Sergic demande, qu’en cas de condamnation au titre de la perte des loyers, la demande soit ramenée à une somme symbolique.
La SAS SERGIC expose notamment que :
- après une année de recherche, un bail a été conclu à effet au 30 août 2024 moyennant un loyer mensuel de 850 euros
- l’état de l’appartement a nécessité quelques travaux
- elle n’a commis aucune faute, ayant agi dans l’intérêt de sa mandante qui n’a subi aucun préjudice
- le loyer a été estimé à 950 euros au jour de la signature du mandat, le 29 septembre 2023
- la baisse du loyer et les modalités de prise en charge des travaux de peinture ont été validées par la propriétaire après échanges par téléphone
- Madame [R] n’a contesté le montant du loyer et les modalités de travaux que le 28 novembre 2024
- l’article B du mandat prévoit la proposition d’un aménagement des conditions tarifaires
- il s’agit de l’obligation de conseil ayant permis à la demanderesse de louer son appartement et de percevoir des revenus locatifs non perçus depuis un an
- le plafonnement du loyer empêche la mise en location au montant de 950 euros hors charges
- aucune perte de loyer ne peut donc être revendiquée
- il ne peut le cas échéant s’agir que d’une perte de chance car il n’est pas démontré que le bien aurait pu se louer au montant de 950 euros hors charges
- le mandat prévoit que le mandataire est autorisé à faire effectuer les travaux nécessaires pour maintenir le bien conforme à son usage locatif, pour un montant de minimum un mois de loyer
- aucune déduction de loyer n’a été opérée, les locataires n’ayant pas procédé aux travaux
- les locataires n’ont de ce fait pas bénéficié d’une réduction de loyer
- il était nécessaire de vider le grenier dont il s’est avéré à l’état des lieux d’entrée qu’il n’avait pas été vidé
- s’il n’avait pas été vidé, l’agence risquait un reproche au titre de son mandat de gestion
- le préjudice moral allégué n’est pas justifié
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur le fond
Il résulte des dispositions de l’article 1103 du code civil que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
L’article 1991 du même code dispose que le mandataire est tenu d'accomplir le mandat tant qu'il en demeure chargé, et répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter de son inexécution. L’article 1992 de ce code dispose que le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion.
Un mandat de gestion “liberté”, honoraires de location inclus et garantie de loyers impayés, a été conclu le 29 septembre 2023 entre Madame [N] [R], mandante et propriétaire de l’appartement situé [Adresse 3], et la SAS Sergic, mandataire, avec effet à compter de cette date.
L’article 4 de ce mandat, relatif à l’estimation du loyer, prévoyait que le loyer était déterminé d’un commun accord entre le mandant et le mandataire comme étant le prix auquel les locations sont acceptables par le marché au jour de la signature du mandat et mentionnait le montant de 950 euros au titre du loyer du logement et la somme de 250 euros au titre du montant prévisionnel des charges locatives récupérables.
L’article 5 du contrat, intitulé “revue de contrat personnalisée”, prévoyait notamment que l’accord préalable du propriétaire était obligatoire pour les modalités d’autorisation des travaux non locatifs.
Il résulte des conditions générales contractuelles du 23 septembre 2023, paraphées par les parties, annexées au mandat et paraphées par Madame [R] que le mandat était consenti et accepté pour une durée de trois années consécutives à compter de l’acceptation du mandat par le mandataire.
Il en résulte également que le mandataire mettrait en oeuvre les conditions supplémentaires applicables aux mandats ouvrant droit à des avantages fiscaux, dont le montant maximal du loyer et le revenu plafond des locataires, à condition que le mandant l’ait suffisamment informé du statut fiscal spécifique qu’il entendait voir retenu.
A cet égard, en lien avec la demande relative à la perte de loyers, il sera constaté que Madame [R] argue d’une diminution du montant du loyer tel que prévu dans le contrat de mandat, à savoir 950 euros, alors qu’il est justifié et constant que compte tenu de la réglementation applicable en matière de plafonnement des loyers pour la commune d’[Localité 1], lieu du logement objet du contrat de location et du mandat de gestion, ce montant ne pouvait être retenu et appliqué compte tenu du montant du loyer précédent, sans informations particulières de la part de Madame [R] sur ce point au mandataire et sans que ce dernier ne puisse appliquer un autre montant de loyer que celui de 850 euros, sous peine d’engager sa responsabilité ou tout au moins de donner lieu à demande de justification de la part du mandant, outre constat qu’est évoquée l’existence d’une conversation téléphonique à ce sujet entre les parties le 23 août 2024, date antérieure à la conclusion du contrat de location des 29 et 30 août 2024 et cohérente avec cette date de signature du contrat de location.
Il s’agit ainsi du respect des conditions contractuelles issues du mandat de gestion qui prévoient que le mandataire s’engage à déployer des efforts pour assurer sa mission de location régulière du logement en cause et notamment de tenir compte de la situation du marché et de la réglementation en vigueur, avec possibilité de proposer au mandant, ce qui a été fait le 23 août 2024, un aménagement des conditions tarifaires du mandat visant à faciliter la recherche de locataires.
Il n’y a par conséquent pas de preuve d’une perte de loyers ni d’une remise de loyers indue et ce alors que, de plus, il est établi, notamment au vu de l’état des lieux de sortie du 29 septembre 2023, qu’il était légitime et pertinent afin de permettre la relocation du bien plusieurs mois et près d’un an après cet état des lieux de sortie, de permettre et prévoir la réalisation de travaux par les nouveaux locataires pour un montant raisonnable global de 1100 euros, soit 250 euros par mois pendant quatre mois, somme inférieure au montant d’un mois de loyer, ce dernier montant constituant contractuellement le seuil au delà duquel le mandataire n’était pas autorisé à dépenser au titre des travaux non imputables au locataire.
Les demandes formées au titre de la perte et de la remise de loyers seront dès lors rejetées tout comme sera rejetée la demande au titre du coût du vidage du grenier, d’un montant inférieur à ce seuil d’un mois de loyer.
S’agissant de la demande au titre des honoraires de travaux, il sera constaté que la somme de 19,25 euros a été facturée à Madame [R] à ce titre selon décompte de revenus locatifs établi le 1er novembre 2024 alors qu’aucun document et élément contractuel opposables à cette dernière ne prévoit un tel montant de façon forfaitaire ou déterminable par le mandant. La SAS Sergic sera par conséquent condamnée à payer à Madame [R] la somme de 19,25 euros au titre du remboursement des honoraires ainsi indûment facturés et prélevés du montant versé au titre des revenus locatifs de novembre 2024. Cette somme portera intérêt au taux légal à compter du présent jugement, date de l’arrêté des comptes.
La demande formée par Madame [R] au titre de l’indemnisation d’un préjudice moral non établi sera rejetée tout comme la demande de résolution du contrat, sans objet au regard de l’issue du présent litige.
- sur l’article 700 du code de procédure civile
Il n’apparaît pas inéquitable de ne pas laisser à la charge de la partie demanderesse les frais exposés par elle non compris dans les dépens. La somme de 400 euros lui sera allouée au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, de façon proportionnée au regard de l’issue du présent litige et du montant alloué au fond.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Condamne la SAS SERGIC à payer à Madame [N] [R] la somme de 19,25 euros au titre du remboursement d’honoraires de travaux indus, avec intérêts au taux légal à compter du jugement
Déboute Madame [N] [R] de ses autres demandes
Déboute les parties du surplus de leurs prétentions
Rejette toute demande plus ample ou contraire
Constate que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit
Condamne la SAS SERGIC à payer à Madame [N] [R] la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile
Laisse les dépens à la charge de la SAS SERGIC
Ainsi jugé et prononcé le 14 septembre 2026 par le président et le greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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