Cour d'appel, 08 novembre 2023. 23/01567

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE de DESSASISSEENT DU 08 NOVEMBRE 2023 N° 2023/1567 N° RG 23/01567 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMDQS Copie conforme délivrée le 08 Novembre 2023 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Signature, le greffier Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de [Localité 6] en date du 04 Novembre 2023 à 15 h 48. APPELANT Monsieur [F] [G] né le 06 Décembre 1991 à BENIN CITY (NIGERIA) de nationalité Nigériane Comparant en personne, assisté de Me Guillaume DANAYS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, avocat commis d'office, Madame [P] [J], interprète en langue anglaise muni d'un pouvoir spécial non inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, ayant préalablement prêté serment. INTIME Monsieur le préfet des VAR Représenté par Alain TARDY MINISTÈRE PUBLIC : Avisé et non représenté DEBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 08 Novembre 2023 devant Mme Nathalie MARTY, Conseiller à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistéee de Madame Cécilia AOUADI, Greffier, ORDONNANCE Contradictoire, Prononcée par mise à disposition au greffe le 08 Novembre 2023 à 10 H30, Signée par Mme Nathalie MARTY, Conseiller et Madame Cécilia AOUADI,, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 01novembre 2023 par le préfet des VAR , notifié le même jour à 19h45 ; Vu la décision de placement en rétention prise le 01 septembre 2023 par le préfet des VAR notifiée le même jour à 19h41; Vu l'ordonnance du 04 Novembre 2023 rendue par le Juge des libertés et de la détention de [Localité 6] décidant le maintien de Monsieur [F] [G] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; Vu l'appel interjeté le 06 novembre 2023 par Monsieur [F] [G] à 15h30 ; Vu le jugement du 06 novembre 2023 du Tribunal administratif de Nice annulant l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 01novembre 2023 par le préfet du VAR Monsieur [F] [G], son avocat et monsieur le représentant de la préfecture ayant été régulièrement convoqués ; MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité. L'article L. 741-1 du CESEDA dispose : " L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision. " L'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 01novembre 2023 par le préfet du VAR étant le support nécessaire au placement en rétention, Le jugement du 06 novembre 2023 du Tribunal administratif de Nice ayant annulé l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 01novembre 2023 par le préfet du VAR, et de fait l'ordonnance du 04 Novembre 2023 rendue par le Juge des libertés et de la détention de NICE décidant le maintien de Monsieur [F] [G] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, nous constatons notre dessaisissement ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par décision Contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique, DISONS être dessaisi de la présente procédure Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation. Le greffier, Le président, Reçu et pris connaissance le : Monsieur [F] [G] né le 06 Décembre 1991 à BENIN CITY (NIGERIA) COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Service des Rétentions Administratives [Adresse 3] Téléphone : [XXXXXXXX02] - [XXXXXXXX01] 04.42.33.82.90 [Courriel 5] Aix-en-Provence, le 08 Novembre 2023 - Monsieur le préfet des VAR - Monsieur le procureur général - Monsieur le directeur du Centre de Rétention Administrative de [Localité 6] - Maître [R] [S] - Monsieur le greffier du Juge des libertés et de la détention de [Localité 6] OBJET : Notification d'une ordonnance. J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance ci-jointe rendue le 08 Novembre 2023, suite à l'appel interjeté par : Monsieur [F] [G] né le 06 Décembre 1991 à BENIN CITY (NIGERIA) de nationalité Nigériane VOIE DE RECOURS Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu'il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la [4] de cassation. Le greffier, Je vous remercie de m'accuser réception du présent envoi.