Texte intégral
Le 20 mars 2026
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Dossier N° RG 25/01791 - N° Portalis DB3H-W-B7J-EOV3
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5AA
JUGEMENT CIVIL
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S.A. CIF COOPERATIVE
C/
M. [D] [C]
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NOTIFIE LE
FE + CCC ME PELE AVOCAT
CCC MR [C]
COPIE DOSSIER
Tribunal judiciaire
de [Localité 1]
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JUGE DES CONTENTEUX DE LA PROTECTION
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JUGEMENT du 20 mars 2026
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(Articles 450 alinéa 2 et suivants du Code de procédure civile)
DEMANDERESSE :
S.A. CIF COOPERATIVE
Activité : , dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maitre Florence PELE avocat au barreau de La Roche Sur Yon,
DEFENDEUR :
Monsieur [D] [C], demeurant [Adresse 2]
Comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré
Président: Monsieur Pascal MICHE, magistrat à titre temporaire, au Tribunal Judiciaire de LA ROCHE SUR YON, exerçant les fonctions de Juge des Contentieux de la Protection
Greffier : Madame Hélène RIOU
DEBATS :
L’affaire a été évoquée à l’audience du 22 janvier 2026 et mise en délibéré au 20 mars 2026 par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
La SA CIF COOPERATIVE a donné à bail à M. [D] [C] un local à usage d’habitation situé [Adresse 3], à [Localité 2] par contrat du 17 mars 2015 avec effet au 30 mars 2015, moyennant un loyer de 328,26 € et une provision pour charges de 40,60 € payables à terme échu au plus tard le dernier jour de chaque mois.
Invoquant l'existence d'un arriéré locatif, la CIF COOPERATIVE a fait signifier à M. [C], le 25 juin 2025, un commandement de payer visant la clause résolutoire.
La CIF COOPERATVE a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de LA ROCHE-SUR-YON, par acte de commissaire de justice en date du 22 septembre 2025, au visa des articles 1728 du code civil, 696 et 700 du code de procédure civile, 7 a) et 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, aux fins de :
-Concilier les parties et à défaut,
-Constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail signé entre les parties à la date du 26 août 2025,
-Ordonner l’expulsion de M. [C] ainsi que celle de tout occupant de son chef du logement qu'il occupe,
-Le Condamner au paiement de la somme de 2.459,62 € représentant les loyers échus et impayés à la date du 25 août 2025,
-Le Condamner au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle à compter du 26 août 2025 jusqu'à son départ effectif des lieux,
-Fixer cette indemnité d'occupation au montant du loyer actuel,
-Le Condamner à lui payer la somme de 500,00 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
-Le Condamner enfin aux entiers dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 25 juin 2025, de la notification CCAPEX en date du 27 juin 2025, celui de la présente assignation et l'ensemble des frais d'exécution à venir.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 22 janvier 2026.
A cette date, la CIF COOPERATIVE est représentée par son avocate, Maître Florence PELE, qui confirme les demandes. Elle actualise la dette locative à la somme de 3.566,78 € au 15 janvier 2026, loyer de décembre 2025 inclus. Elle ajoute que les prélèvements du locataire sont tous rejetés, que celui-ci n'a pas repris le paiement intégral des loyers.
M. [C], assigné à personne, est comparant. Il indique qu'il ne perçoit plus les APL ce qui explique la dette, qu'il a déposé un dossier auprès de la CAF pour régulariser cette anomalie. Il précise qu'il souhaite rester dans le logement.
Aucun diagnostic social et financier n'a été reçu au greffe avant l'audience.
A l'issue des débats, il a été indiqué que le jugement sera rendu le 20 mars 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité
La Préfecture de la Vendée a été informée de la délivrance de l'assignation ce dont elle a accusé réception par voie électronique le 30 septembre 2025, soit six semaines au moins avant l’audience du 22 janvier 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, la CIF COOPERATIVE justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, celle-ci en ayant accusé réception électroniquement le 27 juin 2025, soit deux mois au moins avant l'assignation du 22 septembre 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989.
L’action est donc recevable.
Sur l’acquisition de la clause résolutoire
L'article 24 I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 disposait que « Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ».
Depuis le 29 juillet 2023, date d'entrée en vigueur de la loi précitée du 27 juillet 2023, il prévoit que « Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie » et que « Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux »
Par avis du 13 juin 2024 (n° 24-70.002 - publié au Bulletin), la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a considéré que « les dispositions de l'article 10 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, en ce qu'elles modifient le délai minimal imparti au locataire pour s'acquitter de sa dette après la délivrance d'un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l'article 24, alinéa 1er et 1°, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, n'ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l'entrée en vigueur de la loi ».
En l'espèce, le contrat de bail (article 4.6.1 des conditions générales) contient une clause de résiliation de plein droit de la location deux mois après la délivrance d'un commandement de payer et le commandement de payer du 25 juin 2025 a donné deux mois au locataire pour en régulariser les causes.
Il convient donc de retenir ce délai contractuel de deux mois.
En l'espèce, le commandement du 25 juin 2025 délivré pour la somme en principal de 1.551,04 € est demeuré infructueux pendant plus de deux mois. Il y a donc lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 26 août 2025.
Sur le montant de l'arriéré locatif
Selon l’article 7 a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est tenu à une obligation essentielle qui consiste dans le paiement du loyer aux termes convenus au bail, en contrepartie de la mise à disposition des lieux loués.
Aux termes de l'article 24 V de la même loi, le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative.
En l’espèce, la CIF COOPERATIVE verse aux débats un décompte au 15 janvier 2026 établissant que M. [C] resterait lui devoir la somme de 3.566,78 € (loyer de décembre 2025 inclus).
Cependant ladite somme de 3.566,78 € comprend au débit du compte, à la date du 3 juillet 2025, une opération libellé « Cmdt de payer 06/2025 », d'un montant de 152,11 €, qui relève à l'évidence des dépens.
M. [C] qui n’apporte aucun élément de nature à contester autrement le montant de la dette sera dès lors condamné à verser au bailleur la seule somme de 3.414,67 €. (3.566,77 € - 152,11 €).
Sur les délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire
L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que « Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative ».
L'article 24 VII de la même loi dispose que « Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet ».
En l'espèce, il résulte du décompte locatif produit par le bailleur que le locataire, dont tous les prélèvements ont été rejetés en 2025, a seulement réglé sur les 5 derniers mois, 160,00 € le 10 septembre 2025, 170,00 € le 15 novembre 2025, 180,00 € le 9 janvier 2026 et 200,00 € le 14 janvier 2026 alors que le loyer est d'un montant de 454,29 €.
M. [C] n'a donc pas repris le versement intégral du loyer courant avant l'audience du 22 janvier 2026. Il ne peut ainsi bénéficier de délais de paiement et de la suspension des effets de la clause résolutoire.
Son expulsion sera ordonnée.
En occupant sans droit ni titre depuis le 26 août 2025 les lieux situés [Adresse 3], à [Localité 2], M. [C] cause un préjudice au bailleur qui sera réparé, en application de l'article 1240 du code civil, par une indemnité d'occupation égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non résiliation du contrat de location, somme qui sera revalorisée selon les conditions prévues pour le loyer.
Sur les demandes accessoires
M. [C] succombe à l'instance. Il supportera la charge des dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de la notification à la CCAPEX et de l'assignation.
Il apparaît équitable de le condamner, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, à verser à la CIF COOPERATIVE la somme de 300,00 €.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 17 mars 2015 entre la SA CIF COOPERATIVE d’une part, et M. [D] [C] d’autre part, pour les locaux situés [Adresse 3], à [Localité 2], sont réunies à la date du 26 août 2025 ;
ORDONNE en conséquence à M. [D] [C] de libérer le logement et de restituer les clés ;
DIT qu’à défaut pour M. [D] [C] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, la SA CIF COOPERATIVE pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous les occupants de son chef, y compris, le cas échéant, avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
CONDAMNE M. [D] [C] à payer à la SA CIF COOPERATIVE une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant revalorisable du loyer et des charges dû selon le bail s'il s'était poursuivi, à compter du 26 août 2025 et jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux ;
CONDAMNE M. [D] [C] à verser à la SA CIF COOPERATIVE la somme de TROIS MILLE QUATRE CENT QUATORZE EUROS ET SOIXANTE-SEPT CENTIMES (3.414,67 €) au titre de l'arriéré locatif au 15 janvier 2026 (indemnité d'occupation du mois de décembre 2025 incluse) ;
CONDAMNE M. [D] [C] aux dépens qui comprendront notamment les coûts du commandement de payer, de la notification à la CCAPEX et de l'assignation ;
CONDAMNE M. [D] [C] à payer à la SA CIF COOPERATIVE la somme de TROIS CENTS EUROS (300,00 €) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit ;
FAIT ET RENDU LE 20 mars 2026 par mise à disposition au greffe.
La Greffière Le Président
Hélène RIOU Pascal MICHE
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