Cour d'appel, 18 novembre 2024. 24/00628

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 18 NOVEMBRE 2024 (n°628, 3 pages) N° du répertoire général : N° RG 24/00628 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKJIN Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 29 Octobre 2024 -Tribunal Judiciaire de PARIS (Juge des Libertés et de la Détention) - RG n° 24/03316 L'audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique, le 14 Novembre 2024 Décision réputée contradictoire COMPOSITION Elise THEVENIN-SCOTT, conseiller à la cour d'appel, agissant sur délégation du Premier Président de la cour d'appel de Paris, assisté de Roxane AUBIN, greffier lors des débats et de la mise à disposition de la décision APPELANT Monsieur X SE DISANT [W] [O] [G] (Personne ayant fait l'objet de soins) né le 10 octobre 1985 à [Localité 2] (OUGANDA) demeurant SDC Actuellement hospitalisé du GHU [Localité 3] Psychiatrie et Neurosciences site [Localité 4] non comparant, représenté par Me Stéphanie DOS SANTOS, avocat commis d'office au barreau de Paris, INTIMÉ M. LE DIRECTEUR DU GHU [Localité 3] PSYCHIATRIE ET NEUROSCIENCES SITE [P] demeurant [Adresse 1] non comparant, non représenté, MINISTÈRE PUBLIC Représenté par Madame Laure DE CHOISEUL, avocate générale, Comparante, DÉCISION RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Monsieur X se disant [W] [O] [G] a été admis en soins psychiatriques sans consentement le 19 octobre 2024. Le certificat médical d'admission fait état d'un patient interpelé alors qu'il refuse de quitter une bibliothèque, se disant persécuté par « les algériens et les marocains » ; refusant l'entretien aux UMJ par crainte de sa communication aux services de renseignements français ; méfiant, réticent, sans critique. Le 29 octobre 2024, le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 3] a ordonné la poursuite de la mesure d'hospitalisation sous contrainte. Le conseil de Monsieur X se disant [W] [O] [G] a interjeté appel le 8 novembre 2024. Les parties ont été convoquées à l'audience du 14 novembre 2024, qui s'est tenue publiquement au siège de la juridiction. Toutefois, le 12 novembre 2024, la mesure de soins psychiatriques de Monsieur X se disant [W] [O] [G] a été levée par le directeur de l'hôpital rendant l'appel sans objet. Le conseil de Monsieur X se disant [W] [O] [G] s'oppose à ce que l'appel soit déclaré sans objet et demande de statuer sur la nullité soulevée de la décision du premier juge au motif pris d'un défaut de motivation. Madame l'avocate générale demande à la cour de dire que l'appel est devenu sans objet et de rejeter, en conséquence, le moyen soulevé. MOTIFS Si au moment où il statue, la mesure de soins psychiatrique sans consentement est levée, le premier président constate que l'appel est devenu sans objet. En conséquence, dès lors que la mesure d'hospitalisation sous contrainte concernant Monsieur X se disant [W] [O] [G] a été levée le 12 novembre 2024, de fait l'appel formé par lui est devenu sans objet, et il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen soulevé. PAR CES MOTIFS, Le délégué du premier président de la cour d'appel, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire, DÉCLARE l'appel recevable, CONSTATE la levée de la mesure d'hospitalisation sous contrainte par décision du directeur de l'hôpital en date du 12 novembre 2024; CONSTATE que l'appel est devenu sans objet et qu'il n'y a pas lieu à statuer ; LAISSE les dépens à la charge de l'État. Ordonnance rendue le 18 NOVEMBRE 2024 par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. LE GREFFIER LE MAGISTRAT DÉLÉGATAIRE Une copie certifiée conforme notifiée le 18/11/2024 par fax / courriel à : X patient à l'hôpital ou/et ' par LRAR à son domicile X avocat du patient X directeur de l'hôpital ' tiers par LS ' préfet de police ' avocat du préfet ' tuteur / curateur par LRAR X Parquet près la cour d'appel de Paris