Cour d'appel, 12 septembre 2024. 24/09178

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 N° RG 24/09178 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJOMP Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 16 Mai 2024 Date de saisine : 29 Mai 2024 Nature de l'affaire : Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité Décision attaquée : n° 20/05183 rendue par le Tribunal judiciaire hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de CRETEIL le 30 Janvier 2024 Appelante : S.C.I. IMMO BAHIA INVEST, représentée par Me Valérie LEMERLE de la SELAS HEMERA, avocat au barreau de PARIS, toque : C1853 - N° du dossier 20/110 Intimés : Madame [V] [O] épouse [S], représentée par Me Christofer CLAUDE de la SELAS REALYZE, avocat au barreau de PARIS, toque : R175 - N° du dossier 20162713 Monsieur [R] [F] [P], représenté par Me Christofer CLAUDE de la SELAS REALYZE, avocat au barreau de PARIS, toque : R175 - N° du dossier 20162713 Monsieur [Y] [N] [P], représenté par Me Christofer CLAUDE de la SELAS REALYZE, avocat au barreau de PARIS, toque : R175 - N° du dossier 20162713 Monsieur [I] [P], représenté par Me Christofer CLAUDE de la SELAS REALYZE, avocat au barreau de PARIS, toque : R175 - N° du dossier 20162713 Maître [B] [Z], représenté par Me Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE, avocat au barreau de PARIS, toque : D0848 - N° du dossier 220.702 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL (n° , 1 page) Nous, Marie-Ange SENTUCQ, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Marylène BOGAERS, greffière, Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile, Attendu que l'appelante s'est désistée de son appel ; Que les intimés ont accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile ; Attendu que le désistement est parfait ; PAR CES MOTIFS, Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Disons que les frais de l'instance éteinte seront, supportés par l'appelante. Paris, le 12 septembre 2024, Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats