Tribunal judiciaire, 26 juillet 2024. 24/34607

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 1 N° RG 24/34607 N° Portalis 352J-W-B7I-C3WUT N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 26 juillet 2024 Art. 237 et suivants du code civil DEMANDEUR Monsieur [D] [K] [Adresse 4] [Localité 6] Comparante assistée de Me Maëlle CASAGRANDE, Avocate au barreau de Paris, #E0723 DÉFENDERESSE Madame [M] [I] [Adresse 1] [Localité 7] Défaillant LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Véronique BERNEX LE GREFFIER Pauline PAPON Copies exécutoires envoyées le à Copies certifiées conformes envoyées le à DÉBATS : A l’audience tenue le 14 mai 2024, en chambre du conseil JUGEMENT : prononcé par mise à disposition au greffe, réputé contradictoire, susceptible d’appel FAITS ET PROCEDURE M. [D] [K] et Mme [M] [I], se sont mariés le [Date mariage 5] 2018 à [Localité 10] (Val-de-Marne) sans avoir conclu de contrat de mariage. Aucun enfant n’est issu de cette union. Par acte de commissaire de justice en date du 24 avril 2024 remis selon les formalités de l’article 659 du code de procédure civile, l'époux a assigné l'épouse en divorce à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 14 mai 2024, sur le fondement de l'article 237 du code civil. A l'audience, le demandeur est présent assisté de son avocat. L'épouse n’a pas comparu et n’est pas représentée. Au visa de l'article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé à l’acte d’assignation par lequel l’époux sollicite : - le prononcé du divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil, - l'inscription des mentions sur les actes d'état civil, - la fixation de la date des effets du divorce au jour de la demande en divorce, - de juger n’y avoir lieu au versement d’une prestation compensatoire. Il indique ne pas connaître la nouvelle adresse de son épouse de laquelle il est séparé depuis 2022. Aucune mesure provisoire n’étant sollicitée l'affaire a été clôturée pour être mise en délibéré au 25 juin 2024, délibéré prorogé au 26 juillet 2024. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement réputé contradictoire, rendu publiquement en premier ressort par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, et susceptible d’appel ; Vu l’absence de mesures provisoires ; Vu les articles 237 et 238 du code civil ; Déclare le juge français compétent et la loi française applicable ; Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal de : Monsieur [D] [K] né le [Date naissance 3] 1992 à [Localité 8] (Mali), et Madame [M], [H] [I] née le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 9] (Indre-et-Loire) Lesquels se sont mariés le [Date mariage 5] 2018 à [Localité 10] (Val-de-Marne) Ordonne la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l’état civil conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; Dit que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; Dit que le présent jugement prend effet entre les époux, concernant leurs biens, à la date du 24 avril 2024 ; Dit que sont révoqués de plein droit les avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et les dispositions à cause de mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ; Invite les parties, si cela s'avère nécessaire, à procéder amiablement aux opérations de comptes, liquidation et partage, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage ; Rejette toute autre demande ; Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire ; Condamne M. [D] [K] au paiement des entiers dépens ; Rappelle que le présent jugement est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa signification par voie de commissaire de justice par la partie demanderesse. Jugement prononcé par mise à disposition au greffe du juge aux affaires familiales, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Signé par Véronique BERNEX, exerçant les fonctions de juge aux affaires familiales et par Pauline PAPON, greffier, auquel le magistrat signataire a rendu la minute. Fait à Paris, le 26 Juillet 2024 Pauline PAPON Véronique BERNEX Greffier Juge