Cour de cassation, 20 octobre 1998. 96-19.618

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Taylor Sagassur, société anonyme, venant aux droits de la société RCRP, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1996 par la cour d'appel de Paris (3e Chambre, Section B), au profit : 1 / de Mlle Nadine N..., prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'ayant droit de M. André N..., décédé, demeurant ..., 2 / de Mme Jacqueline N..., prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'ayant droit de M. André N..., décédé, demeurant ..., 3 / de M. Patrick Y..., demeurant ..., 4 / de M. Francis K..., demeurant ..., 5 / de M. G... Muraille, demeurant 218, place Aristide Briand, 84200 Carpentras, 6 / de M. Claude Z..., demeurant ... IV, 81090 Castres, 7 / de M. Marc A..., demeurant ..., 8 / de M. Christian D..., demeurant ..., 9 / de M. E..., demeurant ..., 10 / de M. Yves H..., demeurant ..., Monté Carlo, Monaco, 11 / de M. Georges I..., demeurant ..., 12 / de M. Jacques J..., demeurant ... IV, 81100 Castres, 13 / de Mme Hélène L..., demeurant 218, place Aristide Briand, 84200 Carpentras, 14 / de Mme Simone X... M..., demeurant ..., 15 / de Mlle Noëlle X... M..., demeurant ..., 16 / de Mme Paule B..., demeurant ..., 17 / de Mme Monique C..., demeurant ..., 18 / de Mme Marguerite N..., épouse F..., prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'ayant droit de M. André N..., décédé, demeurant ..., 19 / de M. Xavier N..., pris tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'ayant droit de M. André N..., décédé, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16 juin 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Métivet, conseiller rapporteur, MM. Nicot, Vigneron, Leclercq, Dumas, Léonnet, Poullain, Mmes Garnier, Tric, conseillers, M. Huglo, Mme Mouillard, M. Ponsot, conseillers référendaires, M. Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Métivet, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de la société Taylor Sagassur, de la SCP Guy Lesourd, avocat des consorts N..., les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses six branches : Attendu que la société Taylor Sagassur, venant aux droits de la société RCRP, reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 31 mai 1996), de l'avoir condamnée à payer une certaine somme aux ayants droit d'André N..., en articulant différents griefs reproduits en annexe ; Mais attendu que sous couvert de griefs de violation de la loi, manque de base légale, dénaturation et défaut de réponse à conclusions, le pourvoi ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de preuve dont ils étaient saisis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Taylor Sagassur aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Taylor Sagassur à payer aux consorts N... la somme de 15 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.