Tribunal Administratif de Poitiers, 18 octobre 2024. 2402445

Vu la procédure suivante : Par une saisine enregistrée le 2 septembre 2024, M. A B demande au tribunal dans un litige concernant son permis de conduire de bien vouloir " l'aider à régulariser [s]a situation dès que possible ". Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". 2. En l'espèce, M. B, qui se borne à demander au tribunal de bien vouloir " l'aider à régulariser [s]a situation ", déclare qu'il n'a pas commis l'infraction pour laquelle il a, définitivement été condamné par la Cour d'appel de Bordeaux et qu'il a, en ce sens, adressé une contestation à l'Officier du ministère public le 5 août 2024. Toutefois, il n'appartient pas au juge administratif de faire acte d'administration en dehors des cas prévus aux articles L. 911-1 et L. 911-2 du même code, dont ne relève pas la présente requête. 3. Il s'ensuit que la requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste au sens des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et doit être rejetée. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. Fait à Poitiers, le 18 octobre 2024. Le président, Signé P. CRISTILLE La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour le greffier en chef, La greffière Signé N. COLLET