Tribunal judiciaire, 27 novembre 2024. 24/01510

Tribunal judiciaire de Strasbourg TRIBUNAL DE PROXIMITE D’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN 144a route de Lyon - CS 20020 67401 ILLKIRCH CEDEX ☎ : 03.88.55.94.33 civil.tprx-illkirch-graffenstaden@justice.fr ______________________ ILLKIRCH Civil N° RG 24/01510 N° Portalis DB2E-W-B7I-MR2J ______________________ MINUTE N° ______________________ Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à : - Me HECKEL Copie certifiée conforme délivrée à : - Me VEST le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ JUGEMENT CONTRADICTOIRE DEMANDERESSE : S.A.S.U. ALSACE RENOVATION 7 Rue Alfred Kastler 67300 SCHILTIGHEIM représentée par Me Lionel VEST, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 164 DEFENDEUR : Monsieur [C] [S] 5 B rue de Hangenbieten 67810 HOLTZHEIM représenté par Me Serge HECKEL, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 192 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Olivier LICHY, Vice-Président Morgane SCHWARTZ, Greffier DÉBATS ORAUX A L'AUDIENCE PUBLIQUE EN DATE DU : 16 Octobre 2024 PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR MISE A DISPOSITION DU JUGEMENT AU GREFFE DU TRIBUNAL LE : 27 Novembre 2024 Dernier ressort, OBJET : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires Attendu que dans l’assignation que la SASU ALSACE RENOVATION a fait délivrer le 31 janvier 2024 à Monsieur [C] [S], elle expose que : • en mars 2021 Monsieur [C] [S] subi un dégât des eaux dans sa maison d’habitation et a saisi son assureur qui a mandaté un expert qui a constaté la présence d’un bouchon de béton dans une canalisation ; • elle a été sollicitée pour intervenir sur cette canalisation et a établi un devis le 9 juin 2021 pour un montant de 2 002,66 euros TTC qui a été accepté par Monsieur [C] [S] qui a réglé un acompte de 600 euros ; • lors de son intervention la SASU ALSACE RENOVATION a constaté que le bouchon était plus important que prévu et que la poursuite de son intervention risquait de porter atteinte à la solidité des ouvrages ; • elle a alors demandé le paiement du solde soit 1 402, 66 euros que Monsieur [C] [S] a refusé de le régler ; Que la SASU ALSACE RENOVATION sollicite donc la condamnation de Monsieur [C] [S] à lui régler la somme de 1 402,66 euros, outre une indemnité de procédure de 1 000 euros ; Attendu que pour s’opposer à ces demandes, Monsieur [C] [S] soutient que la demande est irrecevable au visa de l’article 750–1 du Code de procédure civile, la demanderesse n’ayant pas fait précéder sa demande d’une tentative de conciliation ; que sur le fond il fait observer que l’entreprise en bâtiment n’a pas fourni la prestation qu’elle s’était engagée à fournir, et qu’il est en conséquence fondé à opposer l’exception d’inexécution prévue par l’article 1219 du Code civil de sorte qu’il y a lieu de débouter la SASU ALSACE RENOVATION de sa demande ; que reconventionnellement il sollicite la condamnation de la demanderesse à lui régler la somme de 2 002,66 euros correspondant au prix initial de l’intervention querellée, outre une indemnité de procédure de 1 000 euros ; Attendu que l’affaire a été appelée aux audiences des 13 mars, 10 avril, 29 mai, 4 septembre et finalement 16 octobre 2024 ; qu’à cette dernière audience l’affaire a été retenue et les parties ont été entendues en leurs observations ; que les parties étaient informées que le jugement serait mis à disposition à compter du 27 novembre 2024 ; SUR CE : Attendu que c’est à juste titre que Monsieur [C] [S] fait remarquer que la SASU ALSACE RENOVATION demanderesse a attendu le dernier jour d’une prescription pour traiter un dossier de recouvrement et qu’elle n’est donc pas fondée à se prévaloir d’une urgence qui l’aurait dispensée de procéder à une tentative de conciliation ; Qu’il y a donc lieu de constater que la demande et irrecevable ; Attendu pour ce qui est de la demande reconventionnelle qu’il y a lieu de limiter le montant des dommages-intérêts à la somme de 600 euros ; Que la SASU ALSACE RENOVATION sera condamnée aux dépens et qu’il est inéquitable de laisser à la charge du défendeur les frais irrépétibles qu’il a pu exposer ; qu’il y a en conséquence lieu de condamner la SASU ALSACE RENOVATION à régler à Monsieur [C] [S] une indemnité de procédure de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire mis à disposition au greffe, et en dernier ressort, CONSTATE l’irrecevabilité de l’assignation délivrée par la SASU ALSACE RENOVATION le 31 janvier 2024 à l’encontre de Monsieur [C] [S] ; CONDAMNE la SASU ALSACE RENOVATION à régler à Monsieur [C] [S] la somme de 600 euros (six cents euros) à titre de dommages-intérêts ; CONDAMNE la SASU ALSACE RENOVATION à régler à Monsieur [C] [S] une indemnité de procédure de 500 euros (cinq cents euros) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNE la SASU ALSACE RENOVATION aux dépens. Fait et jugé à Illkirch Graffenstaden le 27 novembre 2024, Le Greffier Le Vice-Président Morgane SCHWARTZ Olivier LICHY