Cour d'appel, 11 septembre 2023. 22/02856

COUR D'APPEL DE COLMAR Minute n° 23/398 Chambre 3 A N° RG : 22/02856 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H4MD Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 21 Juillet 2022 Date de la saisine : 27 Juillet 2022 Nature de l'affaire : Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente Références 1ère instance : Jugement Au fond, origine Tribunal de proximité de HAGUENAU, décision attaquée en date du 30 Juin 2022, enregistrée sous le n° 21/00622 --------------------------------------------------------------------------- [G] [V], demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Nadine HEICHELBECH, avocat au barreau de COLMAR [X] [G] VEUVE [J] veuve [J], décédée le 7 août 2023, demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Eric AMIET, avocat au barreau de STRASBOURG O R D O N N A N C E Nous, Annie MARTINO, Magistrat de la mise en état, Vu les articles 369 à 376, 801 et 907 du code de procédure civile modifiés, Attendu que par conclusions du 21 Août 2023, notifiées à l'adversaire le même jour, il est fait état du décès de Madame [X] [G] veuve [J], CONSTATONS par conséquent l'interruption de l'instance à compter du 21 août 2023 ; IMPARTISSONS aux parties un délai jusqu'au 11 novembre 2023, pour nous faire connaître les diligences accomplies en vue de reprendre l'instance, et dit qu'à défaut l'affaire sera radiée. Colmar, le 11 Septembre 2023 Le magistrat, Copie aux avocats le