Tribunal judiciaire, 08 novembre 2024. 24/01180

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 24/01180 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JZKG MINUTE : 24/00633 ORDONNANCE rendue le 08 novembre 2024 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS DEMANDEUR M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 7] [Adresse 4] [Localité 3] Non comparant PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Monsieur [T] [H] né le 08 Mars 1964 à [Localité 5] ”[Adresse 6] [Localité 2] Comparant et assisté de Me Vanessa BONNARD, avocat au barreau de Clermont Ferrand TIERS DEMANDEUR à L’ADMISSION Association CROIX MARINE [Adresse 1] [Localité 5] non comparant, régulièrement avisé par courriel le 07/11/2024 MINISTÈRE PUBLIC régulièrement avisé, a fait des observations écrites *** Nous, Jean-Christophe RIBOULET, Vice-Président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention au Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, assisté de Noémie HALM, greffier statuant dans la salle dédiée à cet effet au Centre Hospitalier Sainte Marie DÉBATS : A l'audience publique du 08 Novembre 2024, en présence du personnel soignant accompagnant, et la décision rendue en audience publique, Le juge a exposé la procédure et indiqué l’avis du procureur de la République figurant au dossier. Monsieur [T] [H] et son conseil ont été entendus. MOTIFS DE L’ORDONNANCE Attendu que selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1 ; Que selon l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission ; Attendu que Monsieur [T] [H] a été admis depuis le 31/10/2024 en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète à la demande d’un tiers, en l’espèce Association CROIX MARINE ; Attendu que par requête reçue le 06 Novembre 2024, le directeur d’établissement a saisi le Juge du Tribunal Judiciaire de céans pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée ; Attendu qu’il résulte du certificat médical du docteur [K] en date du 06/11/2024 qu’il a constaté : “Admis en soins psychiatriques sur demande d’un tiers avec dispositif d’urgence (risque grave d’atteinte à Pintégrité du malade), le 31 octobre 2024. Patient connu du service depuis son hospitalisation en avril 2024 avec hallucinations acoustico verbales et troubles du comportement. Le patient a de nouveau été admis dans le service en soins sous contrainte en lien avec une décompensation thymique et des éléments délirants de thématique persécutoire entrainant des mises en danger au domicile. Ce jour, le patient reste dans une anosognosie complète, il est dans l’incompréhension du motif de son hospitalisation. Cependant, la réadaptation du traitement neuroleptique a permis un début d’apaisement de la symptomatologie. Le patient est plus calme, son comportement plus adapté, moins familier, moins de demande, disparition des propos insultants. Il persiste la conviction délirante autour de la mafia mais ces éléments prennent moins de place au cours de l’entretien. Projet thérapeutique : Il apparait nécessaire de poursuivre la réadaptation du traitement psychotrope en hospitalisation à laquelle M [H] reste opposé. Il ne manifeste cependant pas de souhait de fugue et une reprise progressive des stimulations peut être envisagées dès aujourd’hui avec la prise des 3 repas en secteur ouvert +1 h avant le repas du midi et du soir. Dès que possible, l’hospitalisation se poursuivra en secteur ouvert afin de travailler le volet social avec le patient (problématique du maintien à domicile) Monsieur [T] [H] apparaît audible par Monsieur ou Madame le Juge du Tribunal Judicaire. Il y a lieu de prolonger la procédure de soins psychiatriques sur demande d’un tiers (dispositif d’urgence en cas de risque grave cl’atte-inte à l’intégrité du malade), en hospitalisation complète, selon la procédure prévue à Particle L 3211-12-1 du Code de la Santé Publique.” Attendu qu’il résulte du certificat médical du docteur [K] en date du 07/11/2024 qu’il a constaté : “Admis en soins psychiatriques sur demande d'un tiers avec dispositif d'urgence (risque grave d'atteinte à l’intégrité du malade), le 31 octobre 2024. Patient connu du service depuis son hospitalisation en avril 2024 avec hallucinations acoustico-verbales et troubies du comportement. Le patient a de nouveau été admis dans le service en soins sous contrainte en lien avec une décompensation thymique et des éléments délirants de thématique persécutoire entrainant des mises en danger au domicile. La réadaptation du traitement psychotrope a permis un apaísement de la symptomatologie. Le patient garde des éléments de persécution enkystés mais dont l'intensité a diminué. Ces éléments ne sont plus envahissants au cours de l’entretien. Le comportement est calme et adapté. Même s'il reste en désaccord avec l’hospitalisation, il est compliant à la prise du traitement. Les repas en secteur ouvert se déroulent sans difficultés. Ce jour, il apparait donc possible d'aIléger les conditions d'hospitalisation en lui permettant un passage complet en secteur ouvert: tout en maintenant le cadre médicolégal afin d'éviter une rupture prématurée des soins. Il y a lieu de prolonger la procédure de soins psychiatriques sur demande d'un tiers (dispositif d'urgence en cas de risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade), en hospitalisation complète, selon la procédure prévue à Particle L 3211-12~1 du Code de la Santé Publique.” Attendu qu’au cours de l’audience, Monsieur [T] [H] a déclaré : “Je pense que je suis hospitalisé car un jour j’ai vidé mon sac devant la personne qui s’occupe de mon pilulier, j’ai vidé mon sac. Il est vrai que des gens me surveillent, Free m’a envoyé des messages disant que mes données ont été piratées. Aujourd’hui moi je me sens très bien à part que ca fait 8 jours que je suis hospitalisé et que c’est catastrophique ce qu’il me donne comme médicament. J’ai du mal à marcher, avant je n’avais pas de problèmes, j’ai des rougeurs et des croutes sur le visage et je n’avais pas ca avant. Ils me donnent trop de médicaments. Vous me dites que les médecins veulent que je reste: je pense qu’ils ont tort, qu’il faut me mettre un pilulier correct, j’ai réduit les cigarettes et la boisson, je fais le ménage, je vide les poubelles, j’ai repris gout à la vie, j’ai repris le manche du balais. J’ai déjà été hospitalisé cette année mais là c’était justifié, j’avais peur d’être chez moi, mais je n’avais pas des hallucinations ce que j’ai vécu c’était la réalité, j’avais peur qu’on me tue chez moi, je pense vraiment que des gens sont venus, j’ai pris ca comme un avertissement, car je me suis mélé de politique, je pense qu’il y en a avec l’intelligence artificielle il capte les messages, j’ai du dire des choses qui ne leur plaisaient pas.” Le conseil a été entendu en ses observations : “procédure régulière, certificats médicaux circonstanciés, Monsieur ne voit plus l’intéret de l’hospitalisation, je vous demande de statuer de droit au regard des éléments”. Attendu qu’au terme des débats, il convient d’une part de déclarer la requête formée par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 7], recevable en la forme, et la procédure régulière ; Attendu que sur le fond, il convient d’ordonner la poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [T] [H] ; compte tenu de la persistance d’éléments de persécution, et d’un désaccord avec l’hospitalisation rendant impossible une autre modalité de soins que l’hospitalisation complète sous surveillance continue; Attendu que Monsieur [T] [H] a été informé de son droit d’interjeter appel de la présente décision auprès de la Cour d’Appel de RIOM ou de solliciter la mainlevée de la mesure en saisissant le Juge du tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND ; PAR CES MOTIFS Après débats en audience publique, statuant publiquement, et en premier ressort, Déclarons la procédure régulière et la requête régulière en la forme ; Ordonnons la poursuite de l’hospitalisation complète dont fait l’objet Monsieur [T] [H]. Laissons les dépens à la charge du trésor public. Fait à Clermont-Ferrand, le 08 novembre 2024 Le greffier Le Vice-président Copie - adressée par courriel avec récépissé au directeur du centre hospitalier ce jour - transmise au procureur de la République ce jour - adressée par courriel au tiers demandeur à l’admission ce jour - notifié ce jour par courriel au conseil le greffier POUR INFORMATION La présente ordonnance est susceptible d'appel dans le délai de 10 jours à compter de sa notification, au greffe de la Cour d'Appel de Riom. Art. L.3211-12-4. du code de la santé publique - L’ordonnance du juge des libertés et de la détention prise en application des articles L.3211-12 ou L.3211-12-1 est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué. Le débat est tenu selon les modalités prévues à l’article L.3211-12-2. L’appel formé à l’encontre de l’ordonnance mentionnée au premier alinéa n’est pas suspensif. Le premier président de la cour d’appel ou son délégué statue alors à bref délai dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat. Art. 58 du code de procédure civile - La déclaration d’appel contient à peine de nullité : 1° Pour les personnes physiques : l’indication des noms , prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ; Pour les personnes morales : l’indication de leur forme, leur dénomination, leur siège sociale et de l’organe qui les représente légalement ; 2° L’indication des noms, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ; 3° L’objet de la demande. Elle est datée et signée.