Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GAP
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 14 Septembre 2026
N° RG 25/00235 - N° Portalis DBWP-W-B7J-C334
DEMANDERESSE :
Madame [C] [D]
née le 03/12/1944 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Fabien BOMPARD de la SCP ALPAVOCAT, avocats au barreau des HAUTES-ALPES
DEFENDERESSE :
S.A.R.L. [H]
exerçant sous l’enseigne AVA AUTO prise en la personne de ses représentants légaux dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Francois DESSINGES de la SCP TGA-AVOCATS, avocats au barreau des HAUTES-ALPES
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COMPOSITION DU TRIBUNAL, lors des débats et du délibéré :
PRÉSIDENT : Mireille CAURIER-LEHOT, vice-présidente du Tribunal
JUGES : Denis WEISBUCH, président
Karine TRILOFF, vice-présidente en charge des fonctions de juge des libertés et de la détention, juge rapporteur
GREFFIER, présent lors des débats et du prononcé : Emmanuel LEPOUTRE
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DÉBATS :
A l’audience publique du dix-huit mai deux mil vingt-six, Karine TRILOFF, Juge rapporteur, a entendu seul les plaidoiries conformément à l’article 805 du code de Procédure Civile, les conseils des parties ne s’y étant pas opposés et a fait rapport au Tribunal dans son délibéré, les parties ayant été préalablement avisées que le jugement serait prononcé le quatorze septembre deux mil vingt six, par mise à disposition au greffe.
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EXPOSE DU LITIGE
Faits et procédure
Le 08 décembre 2021 Madame [C] [D] a acquis de la Sarl Ava Auto un véhicule automobile d’occasion de marque Fiat, modèle Panda, immatriculé [Immatriculation 1] pour un montant de 7200 euros. Ce véhicule mis en circulation le 24 mars 2011, présentait alors un kilométrage de 75 798 kilomètres et était vendu après avoir subi un contrôle technique le 07 décembre 2021. Cette vente était assortie d’une garantie de 6 mois sur le moteur, la boite de vitesse et le joint de culasse.
Dès après son achat, Madame [D] a subi des problèmes avec ce véhicule, lesquels ont persisté malgré l’intervention à plusieurs reprises de la société Ava Auto.
Madame [D] a fait réaliser une expertise amiable et contradictoire de son véhicule en date du 26 décembre 2022.
De même, à la demande de l’assureur du vendeur, une expertise amiable a été réalisé et restituée le 6 décembre 2022.
Cependant, mais aucun accord amiable n’a été trouvé entre les parties à l’issue de ces deux rapports.
Une ordonnance de référé rendue le 27 juin 2023 à la demande de Madame [D] a ordonné une expertise confiée à Monsieur [W] [Q].
Le rapport de l’expert a été déposé le 3 juillet 2025.
Par exploit de commissaire de justice du 05 août 2025 Madame [C] [D] a fait assigner la Sarl [H] exerçant sous l’enseigne Ava Auto en résolution de la vente.
Aux termes de ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 26 janvier 2026, Madame [D] demande :
A titre principal,
La résolution de la vente conclue le 08 décembre 2022,La condamnation de la société Ava Auto à lui restituer la somme de 7 200 euros outre intérêts au taux légal à compter de l’assignation, et aux frais de gardiennage du véhicule immobilisé,La reprise du véhicule par la société Ava Auto à l’adresse qu’elle lui indiquera, et qu’à défaut de reprise et un mois après sommation de commissaire de justice, l’autoriser à s’en dessaisir en tous lieux, aux frais de la requise, et à conserver le prix qu’elle en aura éventuellement obtenu venant en déduction des sommes dues,La condamnation de la société Ava Auto à lui payer les sommes de : 550 euros au titre de la première réparation facturée par la société Ava Auto,405.20 euros au titre de la facture Proximeca,4 000 euros au titre de son préjudice de jouissance,Que ces sommes portent outre intérêts au taux légal à compter de l’assignation.A titre subsidiaire,
La condamnation de la société Ava Auto à lui payer les sommes de :4 358.94 euros, correspondant au devis de la société Pedinelli figurant au rapport d’expertise judiciaire, 550 euros correspondant à la première réparation facturée par Ava Auto,405.20 euros correspondant à la facture Proximeca ,4 000.00 euros au titre de son préjudice de jouissance,Que ces sommes portent outre intérêts au taux légal à compter de l’assignation.En tout état de cause,
La condamnation de la société Ava Auto aux dépens comprenant les frais d’expertise judiciaire et les dépens de l’instance de référé, distraits au profit de Me Fabien Bompard, avocat, et à lui verser la somme de 6 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Aux termes de ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 16 décembre 2025, la société [H] exerçant sous l’enseigne Ava Auto demande le rejet des demandes formées par Madame [D] et propose de l’indemniser à hauteur de la somme de 1927.05 euros. La société [H] sollicite la condamnation de Madame [D] aux dépens et à lui payer la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, le tribunal se réfère aux conclusions récapitulatives des parties et ce conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
La clôture des débats a été prononcé le 4 mars 2026. L’affaire plaidée en audience collégiale du 18 mai 2026 puis mise en délibéré au 14 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la garantie légale de conformitéSur les défauts de conformitéSelon l’article L217-4 du code de la consommation, dans sa version applicable à la date des faits, le vendeur livre un bien conforme au contrat, et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Selon l’article L217-5 du même code, dans sa version applicable à la date des faits, le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
En l’espèce, Madame [D] a acquis le 08 décembre 2021 un véhicule d’occasion mis en circulation le 4 mars 2011, et affichant, selon le contrôle technique réalisé la veille, un kilométrage à hauteur de 75 798 km. Le procès-verbal du contrôle technique fait en outre état de défaillances mineures. Selon l’expert judiciaire, le véhicule vendu à Madame [D] correspond aux standards de ce type de véhicule au regard de son âge et de son kilométrage.
Il apparait néanmoins que dans les heures qui ont suivi son acquisition, le véhicule a présenté des défauts nécessitant son dépannage avec remorquage. Après quelques kilomètres, Madame [B] a constaté que le véhicule se déportait à droite, une odeur de plastique brulé, des difficultés à passer la 3ème vitesse et un message indiquant de faire contrôler le moteur. Une première intervention a consisté dans le remplacement de différentes pièces (injecteurs, capteur de température de liquide de refroidissement), et la réalisation de la géométrie des trains roulants, qui n’avait pas été effectuée avant la vente. Les symptômes sont néanmoins réapparus nécessitant plusieurs autres interventions, à l’occasion desquelles la centrale d’injection, la boîte de vitesse, l’embrayage, l’arbre de transmission, les disques et plaquettes de frein arrière ont été changés. Le déport du véhicule à droite a tout de même persisté et d’autres défauts sont apparus. Un diagnostic réalisé le 19 septembre 2022 par la société Proximeca [Localité 2] liste les divers travaux à effectuer incluant les bras de liaison arrières, la crémaillère, les amortisseurs avant, les disques et plaquettes de frein avant, la durite d’admission, le capteur de vitesse, la sonde de température, les bougies et les filtres à air. Une énième panne du véhicule le 03 octobre 2022 dans les suites de ce diagnostic est à l’origine de la procédure. A l’occasion d’un contrôle technique réalisé le 07 février 2023, il est fait état de défaillances majeures notamment relatives à l’état de la direction du véhicule.
Lors de l’examen du véhicule le 24 avril 2024, l’expert constate que le comportement routier du véhicule au niveau de sa tenue de cap volant lâché, est toujours aléatoire. Il explique que, l’absence de géométrie visant à valider l’alignement des essieux réalisée avant la vente du véhicule, peut expliquer les premières constatations dans les heures qui ont suivi l’achat. Cette géométrie a été réalisée lors de l’intervention du 16 décembre 2021, sans faire disparaitre le désordre. L’expert ajoute que la persistance du déport du véhicule s’explique par l’état des pneumatiques du véhicule, qui sont de piètre qualité et usés de manière asymétriques à l’avant. L’inversion des pneumatiques réalisée, n’a pas totalement réglé le problème. L’expert note alors également un défaut des bras de suspension du véhicule, du jeu dans la crémaillère de direction, des amortisseurs rouillés et une fuite de la durite d’admission.
L’expert précise que le véhicule ne présente pas de marques typiques d’une utilisation qui ne serait pas conforme aux attendus et préconisations.
Aussi, l’expert conclut que le véhicule doit faire l’objet de travaux. L’entreprise [P] a établi un devis de remise en état du véhicule joint au rapport et qui consiste notamment au remplacement de la colonne, de la crémaillère de direction, des disques et plaquettes de freins avant, du bras de suspension arrière gauche, et des amortisseurs avant.
En l’état de ce qui précède, il est manifeste que le véhicule cédé à Madame [D], n’est pas conforme à l’usage habituellement attendu de ce type de bien, y compris d’occasion. Les diverses réparations entreprises ont concerné les fonctions fondamentales de sécurité du véhicule, à savoir la tenue de route, son freinage et la direction. Sans les travaux de remise en état préconisés, le véhicule acquis par Madame [D] ne circule pas dans des conditions, notamment de sécurité, normalement et habituellement attendues. Si Madame [D] a parcouru entre le 8 décembre 2021, date de l’acquisition, et le 25 avril 2024, date de la réunion d’expertise judiciaire, 8 424 km, il n’en demeure pas moins que le véhicule a été immobilisé dès la vente, puis à de multiples reprises sans que les défauts dénoncés par Madame [D] et constatés par l’expert n’aient été définitivement repris. La conductrice n’a pas circulé dans des conditions de sécurité attendues, y compris d’un véhicule d’occasion. Entre l’expertise amiable contradictoire réalisée le 6 décembre 2022 et l’expertise judiciaire, seulement 128 km ont été effectués par Madame [D].
En conséquence, le véhicule d’occasion acquis par Madame [D] n’est pas conforme.
Sur l’existence des défauts de conformité à la délivrance du bienEn application de l’article L217-7 du code de la consommation dans sa version applicable à la date des faits, les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Par ailleurs, selon l’article 246 du code de procédure civile, « le juge n’est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien ».
En l’espèce, les défauts constatés par l’expert sont apparus le jour même de la vente, et dans les mois qui ont suivi.
Parmi les défauts constatés, l’expert ne retient pas, contre le vendeur, les problèmes de crémaillère, de fuite d’huile, de disques de frein et d’amortisseurs, et ce en raison des kilomètres effectués par l’acheteuse. Pourtant, il a par ailleurs précisé que « le véhicule n’ayant pas de traces d’utilisation extrême, il nous est impossible de relier l’usure actuelle à son utilisation ». Il ajoute même que le véhicule ne présente pas de stigmates d’un usage intensif type tout terrain. L’expert n’explique alors pas comment l’utilisation normale par Madame [D] de son véhicule aurait provoqué, les défauts qu’il exclut.
Pour autant, la défenderesse qui a la charge de la preuve en raison de la présomption édictée par les textes précités, fait siennes les conclusions de l’expert sur ce point. La société [H] qui n’explique pas plus que l’expert comment l’utilisation du véhicule par Madame [D] aurait provoqué les avaries non retenues, renvoie ensuite aux conclusions des deux experts amiables. Il y est indiqué que l’ensemble des avaries est imputable à une usure générale du véhicule, laquelle n’est pas incompatible avec l’âge du véhicule, son kilomètrage, et sa gamme. Cela ne pemet pas d’en conclure que ces défauts étaient absents lors de la vente du véhicule, lequel affichait déjà 75 798 kilomètres.
Par ailleurs, l’absence de mention sur le contrôle technique effectué la veille de la vente ne suffit pas à renverser la présomption d’antériorité pour les défauts exclus par l’expert. En effet, ce contrôle ne mentionne aucun des défauts constatés par l’expert, y compris ceux qu’il relie à la vente.
Enfin, la société [H] ne démontre pas l’incompatibilité de la présomption d’antériorité des défauts non retenus par l’expert, avec la nature du bien ou celle des dits défauts. L’expert amiable [U] l’a indiqué, dans son rapport du 26 décembre 2022, les défauts constatés ne sont pas incompatibles avec le kilomètrage, l’âge et la gamme du véhicule acquis par Madame [D].
En conséquence, l’intégralité des défauts de conformité constatés par l’expert sont présumés être présents au moment de la délivrance du véhicule à Madame [D].
Sur les effets du non respect de la garantie légale de conformité Selon l’article L217-8 du code de la consommation, dans sa version applicable à la date des faits, l'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. L’article L217-9 du même code applicable à la présente espèce, en cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. Selon l’article L217-10 du code de la consommation en sa version applicable à la date des faits, si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
En l’espèce, Madame [D] a sollicité dans un premier temps la prise en charge des réparations au moyen d’un courrier recommandé avec accusé de réception du 05 octobre 2022, tout en se disant confiante dans le règlement amiable de ce problème. En réponse, le 17 octobre 2022, la société [H] a proposé à Madame [D] de rapatrier le véhicule et d’établir un devis à la charge de cette dernière, ou de recourir à une expertise. L’expertise amiable contradictoire réalisée le 06 décembre 2022 a préconisé des travaux que la société [H] s’est finalement engagée à prendre en charge dans ses ateliers. Madame [D] n’a pas confirmé son accord sur le principe des réparations souhaitant dans un second temps privilégier l’annulation de la vente.
Le 19 janvier 2023, la société [H] a renouvelé sa proposition de prendre en charge des travaux de réparation du véhicule avec mise à disposition d’un véhicule de courtoisie. Madame [B] n’a pas donné suite à la proposition réitérée du vendeur.
Elle n’a pas sollicité le remplacement du véhicule,
Aussi, en l’état de l’accord donné par la venderesse de procéder à la remise en conformité du bien, à ses frais, dans le mois de la demande adressée en ce sens par Madame [D], cette dernière n’est pas fondée à demander la résolution du contrat de vente qui constitue une option subsidiaire.
Ainsi, Madame [D] est déboutée de sa demande de résolution de la vente et de ses demandes subséquentes aux fins de restitution du prix et de reprise du véhicule litigieux par la défenderesse.
En revanche, la société [H] est condamnée à payer à Madame [D] la somme de 4358.94 euros TTC correspondant au devis de la société Pedionelli transmis à l’expert au titre des frais de remise en état du véhicule non conforme.
Sur les dommages et intérêtsLe dernier alinea de l’article L217-11 du code de la consommation dans sa version applicable à la présente espèce, l'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.
Selon l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
Sur le préjudice matérielEn l’espèce, il a été démontré que la société [H] n’a pas livré un véhicule conforme. Ce défaut de conformité a nécessité plusieurs interventions sur le véhicule, dont certaines sont demeurées à la charge de l’acquéreur. Ainsi, le changement de l’arbre de transmission du véhicule, objet de la facture [Numéro identifiant 1] établie le 23 juin 2022 par la société [H] pour un montant de 550 euros TTC, a bien été réglé par Madame [D]. De même, l’échange des disques et plaquettes de frein arrière opéré par la société Proximeca [Localité 2], objet de la facture 8008528 du 12 septembre 2022, est resté à la charge de Madame [D] pour un montant de 405,20 euros TTC. Ces réparations consistaient à reprendre les défauts survenus durant l’année, générant des vibrations et le déport persistant du véhicule.
En conséquence, la société [H] est condamnée à payer à Madame [D] la somme de 955,20 euros en réparation du préjudice matériel causé.
Sur le préjudice de jouissanceEn l’espèce, il apparait que le véhicule de Madame [D] a été immobilisé à plusieurs reprises, et qu’il ne circule plus depuis la dernière panne intervenue en octobre 2022. Néanmoins, Madame [D] a bénéficié d’un véhicule de courtoisie mis à sa disposition par le garage Ava auto, notamment lorsque le véhicule a été envoyé au concessionnaire Fiat pour vérification. De plus, elle a effectué durant l’année 8 422 km. Madame [D] ne fournit aucun élément permettant d’estimer le préjudice de jouissance subi depuis l’achat du véhicule le 8 décembre 2021.
En conséquence, Madame [D] est déboutée de sa demande formée au titre du préjudice de jouissance.
Sur les intérêts au taux légalL'article 1231-7 du code civil dispose : « En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement ».
Ainsi, les intérêts au taux légal sur les condamnations prononcées à l’encontre de la défenderesse courent de plein droit à compter du prononcé du jugement et non à compter de l'assignation, s’agissant d’une somme à caractère indemnitaire.
Sur les frais du procèsEn application de l’article 696 du code de procédure civile, la société [H] partie perdante, est condamnée aux dépens, en ce compris les honoraires de l’expert judiciaire, et qui seront recouvrés par Me Fabien Bompard. Madame [D] est déboutée de sa demande visant à voir la société [H] condamnée aux dépens de l’instance en référé dans la mesure où le juge des référés a dit que chaque partie conservait la charge de ses dépens.
En outre, en application de l’article 700 du code de procédure civile, la défenderesse est condamnée au paiement de la somme de 1800 euros à Madame [D] au titre de ses frais irrépétibles.
L’entreprise [H] est déboutée de la demande formée au titre des frais irrépétibles qu’ils ont exposés.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision contradictoire, rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
Condamne la Sarl [H] à payer à Madame [C] [D] la somme de 4358,94 euros au titre de la remise en état du véhicule non conforme, assortie du taux d’intérêt légal à compter de la présente décision,
Condamne la Sarl [H] à payer à Madame [C] [D] la somme de 955,20 euros en réparation du préjudice matériel subi, assortie du taux d’intérêt légal à compter de la présente décision,
Déboute Madame [C] [D] de sa demande formée au titre du préjudice de jouissance,
Condamne la Sarl [H] à payer à Madame [C] [D] la somme de 1800 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamne la Sarl [H] aux dépens de la présente instance, en ce compris les honoraires de l’expert judiciaire, lesquels sont recouvrés directement par Me Fabien Bompard, avocat, selon les dispositions de l’article 699 du code de procédure civile,
Déboute les parties du surplus de leurs demandes.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par la Présidente et le greffier.
Le greffier La Présidente