Tribunal judiciaire, 03 juillet 2025. 24/00936

TRIBUNAL de [Localité 9] [Adresse 2] [Localité 4] N° RG 24/00936 - N° Portalis DB22-W-B7I-SUQU JUGEMENT Du : 03 Juillet 2025 Société FRANFINANCE VENANT AUX DROITS DE LA STE SOGEFINANCEMENT C/ [Z] [Y] expédition exécutoire délivrée le à Me CARTIER expédition certifiée conforme délivrée le à Mr [Y] Minute : /2025 JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le 03 Juillet 2025 ; Sous la présidence de Madame Viviane BRETHENOUX, Première Vice-Présidente chargée des fonctions de Juge des contentieux de la protection au Tribunal judiciaire de Versailles, assistée de Madame Charline VASSEUR, Greffier, Après débats à l'audience du 30 Avril 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ; ENTRE : DEMANDEUR : Société FRANFINANCE venant aux droits de la société SOGEFINANCEMENT [Adresse 3] [Adresse 7] [Localité 6] représentée par Me Stéphanie CARTIER, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, substituée par Me Cyril DE LA FARE, avocat au barreau de PARIS, ET : DEFENDEUR : Monsieur [Z] [Y] [Adresse 1] [Adresse 8] [Localité 5] non comparant A l'audience du 30 Avril 2025, le Tribunal a entendu les parties et mis l'affaire en délibéré. Le Président a indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 03 Juillet 2025 aux heures d'ouverture au public. FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Selon offre de crédit préalable acceptée en date du 14 décembre 2022 la société SOGEFINANCEMENT, aux droits de laquelle intervient désormais la société FRANFINANCE suite à son absorption en date du 1er juillet 2024, a consenti à Monsieur [Z] [Y] un prêt personnel n°39196959751 d’un montant de 45 600 euros remboursable en 84 mensualités de 644,51 euros hors assurance, au taux d’intérêt contractuel annuel fixe de 5,00 %. Par acte de commissaire de justice en date du 29 novembre 2024, la société FRANFINANCE a fait assigner Monsieur [Z] [Y] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Versailles aux fins de : - déclarer recevable et bien fondée sa demande aux termes de la fusion absorption effective au 1er juillet 2024, - y faisant droit, condamner Monsieur [Z] [Y] à payer à la société FRANFINANCE la somme totale de 47 332,24 euros avec intérêts au taux contractuel annuel de 5,00% à valoir sur la somme totale de 43 904,70 euros (Total A + B + C) et au taux légal pour le surplus (D) et ce, à compter de la mise en demeure du 22 novembre 2023 et jusqu’à parfait paiement, - condamner Monsieur [Z] [Y] à payer à la société FRANFINANCE ne somme de 700 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de la procédure, - ne pas écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir ou constater qu’elle est de droit. À l'audience de plaidoirie du 30 avril 2025, la société de crédit représentée par son conseil a maintenu ses demandes comme dans l’assignation. Interrogée par le tribunal, elle a indiqué que son action n'était pas forclose, le premier incident de paiement non régularisé datant du mois de juillet 2023, et qu'aucune cause de déchéance du droit aux intérêts n'était encourue. Monsieur [Z] [Y], régulièrement cité selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, ne comparaissait pas et ne se faisait pas représenter. Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions de la demanderesse pour un plus ample exposé de ses prétentions et de ses moyens. L’affaire a été mise en délibéré le 3 juillet 2025 par mise à disposition du greffe. MOTIFS Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence du défendeur régulièrement cité à l’instance, ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge faisant droit à la demande après examen de sa régularité, de sa recevabilité et de son bien-fondé. Sur la forclusion Aux termes des dispositions de l'article R.312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion. La demande de la société FRANFINANCE, introduite le 29 novembre 2024 alors que le premier incident de paiement non régularisé date du 20 juillet 2023, est recevable. 2- Sur la déchéance du droit aux intérêts L'article L. 141-4 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application. L'encadré prévu par l'article L 311-18 devenu L 312-28 du Code de la consommation doit notamment mentionner, à peine de déchéance du droit aux intérêts (C. consom., art. L 311-119 al. 1, devenu L 341-4), le montant, le nombre et la périodicité des échéances que l'emprunteur doit verser (C. consom., art. R 311-5, I, 2°, d devenu R 312-10, 2°, d). Une fois le contrat signé avec adhésion à l'assurance facultative, l'emprunteur doit verser les échéances assurance comprise, dont le montant doit donc être mentionné dans l'encadré. En l’espèce, seul figure dans l’encadré du contrat litigieux le montant hors assurance des mensualités (644,51 euros), alors que l'assurance a été souscrite et que le tableau d'amortissement et l'historique du compte révèlent que la mensualité assurance comprise est plus élevée (676,43 euros). La mention d'une mensualité inexacte ne satisfait donc pas aux exigences légales et réglementaires précitées et un élément essentiel de l'information de l'emprunteur fait dès lors défaut. Ainsi, le tribunal constate que le contrat litigieux ne mentionne pas les mensualités assurance comprise alors que celle-ci a été souscrite. En raison des manquements précités, et par application des dispositions combinées de l’article 6 du Code civil et de l'article L 311-119 devenu L 341-1 et suivants du Code de la consommation, la société FRANFINANCE doit être déchue du droit aux intérêts. 3- Sur les sommes dues En application des dispositions de l'article L. 341-3 du code de la consommation, le débiteur n'est tenu qu'au remboursement du seul capital restant dû, après déduction des intérêts réglés à tort. Pour fixer les sommes dues par l'emprunteur, il convient alors de déduire du capital versé l'ensemble des sommes versées à quelque titre que ce soit par l'emprunteur depuis l'origine. Si les versements sont supérieurs au capital emprunté, la différence devra être restituée par le prêteur, avec intérêts au taux légal au jour des versements. Cette limitation légale de la créance du prêteur exclut par ailleurs qu'il puisse prétendre au paiement de l'indemnité prévue par l'article L. 312-39 du code de la consommation du code de la consommation. En l'espèce, aucune mensualité n'a été versée par Monsieur [Z] [Y] depuis le 20 juillet 2023. La créance du demandeur s'établit donc comme suit : Capital emprunté 45 600 euros Sous déduction des versements depuis l'origine (676,43 x 6) 4 058,58 euros TOTAL 41 541,42 euros En conséquence, il convient de condamner Monsieur [Z] [Y] pour solde du contrat de crédit au paiement de la somme de 41 541,42 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 22 novembre 2023 distribuée le 29 novembre 2023. Afin d'assurer l'effet utile de la directive 2008/119/CE et notamment de son article 23, et ainsi le caractère effectif et dissuasif de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts (CJUE, 27 mars 2014, C-565/12, LCL c. Kalhan), la majoration du taux de l'intérêt légal prévue à l'article L.313-3 du code monétaire et financier sera exclue. 4- Sur les autres demandes Monsieur [Z] [Y], qui succombe, sera condamné aux entiers dépens. Pour des raisons d'équité, il ne sera pas fait droit à la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. L'article 514 nouveau du code civil dispose que l'exécution provisoire est de droit dans les décisions de première instance. PAR CES MOTIFS, Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, DECLARE recevable l’action de la société FRANFINANCE venant aux droits de la société SOGEFINANCEMENT, PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts conventionnels au titre du contrat de crédit n°39196959751 conclu entre Monsieur [Z] [Y] et la société SOGEFINANCEMENT, aux droits de laquelle intervient désormais la société FRANFINANCE, le 14 décembre 2022, CONDAMNE Monsieur [Z] [Y] à payer à la société FRANFINANCE la somme de 41 541,42 euros avec intérêts au taux légal à compter du présent de la mise en demeure du 22 novembre 2023 distribuée le 29 novembre 2023, DIT que la majoration du taux de l'intérêt légal prévue à l'article L.313-3 du code monétaire et financier sera exclue, CONDAMNE Monsieur [Z] [Y] aux dépens, DIT d'y avoir lieu à faire application de l'article 700 du code de procédure civile, RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit. Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Versailles à la date indiquée en tête du présent jugement. LE GREFFIER LE PRESIDENT