Tribunal judiciaire, 18 décembre 2024. 24/56614
Juridiction :
Tribunal judiciaire
Numéro de pourvoi :
24/56614
Date de décision :
18 décembre 2024
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TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
N° RG 24/56614
N° Portalis 352J-W-B7I-C53L4
N° : 1
Assignation du :
26 septembre 2024
[1]
[1] 2 copies exécutoires
délivrées le :
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 18 décembre 2024
par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Arnaud FUZAT, Greffier,
DEMANDERESSE
La société SUNSHINE
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Maître Isabelle SAMAMA-SAMUEL de l’ASSOCIATION BENHAMOU SAMAMA-SAMUEL, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS - #PBO196
DEFENDERESSE
La S.A. SOCIETE GENERALE
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Dominique FONTANA de la SELARL DREYFUS FONTANA, avocats au barreau de PARIS - #K0139
DÉBATS
A l’audience du 18 décembre 2024 tenue publiquement, présidée par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente et assistée de Arnaud FUZAT, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 26 septembre 2024 et les motifs y énoncés,
Attendu que la société SUNSHINE déclare se désister de son instance par message RPVA du 10 décembre 2024 ; que la S.A. SOCIETE GENERALE déclare accepter le désistement par message RPVA du 11 décembre 2024 ;
Attendu que le désistement est parfait ;
Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Statuant en audience publique, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à la société SUNSHINE de ce qu'elle déclare se désister de son instance ;
Déclarons le désistement d'instance parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
Fait à [Localité 5] le 18 décembre 2024.
Le Greffier, Le Président,
Arnaud FUZAT Rachel LE COTTY
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