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Tribunal judiciaire, 18 décembre 2024. 24/56614

Juridiction :

Tribunal judiciaire

Numéro de pourvoi :

24/56614

Date de décision :

18 décembre 2024

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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ■ N° RG 24/56614 N° Portalis 352J-W-B7I-C53L4 N° : 1 Assignation du : 26 septembre 2024 [1] [1] 2 copies exécutoires délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 18 décembre 2024 par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Arnaud FUZAT, Greffier, DEMANDERESSE La société SUNSHINE [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Isabelle SAMAMA-SAMUEL de l’ASSOCIATION BENHAMOU SAMAMA-SAMUEL, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS - #PBO196 DEFENDERESSE La S.A. SOCIETE GENERALE [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Dominique FONTANA de la SELARL DREYFUS FONTANA, avocats au barreau de PARIS - #K0139 DÉBATS A l’audience du 18 décembre 2024 tenue publiquement, présidée par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente et assistée de Arnaud FUZAT, Greffier, Nous, Président, Vu l’assignation en référé en date du 26 septembre 2024 et les motifs y énoncés, Attendu que la société SUNSHINE déclare se désister de son instance par message RPVA du 10 décembre 2024 ; que la S.A. SOCIETE GENERALE déclare accepter le désistement par message RPVA du 11 décembre 2024 ; Attendu que le désistement est parfait ; Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ; PAR CES MOTIFS Statuant en audience publique, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Donnons acte à la société SUNSHINE de ce qu'elle déclare se désister de son instance ; Déclarons le désistement d'instance parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile. Fait à [Localité 5] le 18 décembre 2024. Le Greffier, Le Président, Arnaud FUZAT Rachel LE COTTY

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