Tribunal judiciaire, 15 avril 2025. 25/01651

/ Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 25/01651 - N° Portalis DBZS-W-B7J-YRFI COPIE EXECUTOIRE Demandeur Avocat du demandeur Défendeur Avocat du défendeur COPIE CERTIFIEE CONFORME Demandeur Avocat du demandeur Défendeur Avocat du défendeur Enquêteur social Expertises Juge des enfants Médiation Parquet Point rencontre Notaire Régie Trésor public Notifié le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE *** JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Chambre 03 cab 02 CD JUGEMENT DU 15 avril 2025 N° RG 25/01651 - N° Portalis DBZS-W-B7J-YRFI DEMANDEURS : Madame [H] [X] épouse [P] [Adresse 12] [Adresse 7] [Localité 8] née le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 10] (ALGERIE) représentée par Me Eugénie LEMAN, avocat au barreau de LILLE Monsieur [K] [P] [Adresse 12] [Adresse 7] [Localité 8] né le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 10] (ALGERIE) représenté par Me Justine HASBROUCQ, avocat au barreau de LILLE Juge aux affaires familiales : Lyne KLIBI, Assisté de Christophe DECAIX, Greffier, ORDONNANCE DE CLÔTURE en date du : 28 février 2025 DÉBATS : à l’audience de dépôt du 10 mars 2025, hors la présence du public JUGEMENT : CONTRADICTOIRE, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 15 avril 2025; EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [K] [P], de nationalité française, et Madame [H] [X], de nationalité algérienne, se sont mariés le [Date mariage 5] 2011 à [Localité 10] (ALGERIE), sans faire précéder leur union de la conclusion d'un contrat de mariage. De leur union sont issus quatre enfants : [S], [D] [P], née le [Date naissance 9] 2012 à [Localité 10] (ALGERIE),Mohamed, [L] [P], né le [Date naissance 4] 2014 à [Localité 10] (ALGERIE),Dania [P], née le [Date naissance 2] 2016 à [Localité 10] (ALGERIE),Adem [P], né le [Date naissance 6] 2021 à [Localité 11] (NORD). Par requête conjointe du 12 février 2025, reçue au greffe le 12 février 2025, Monsieur [K] [P] et Madame [H] [X] ont saisi le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de LILLE aux fins, notamment, de voir prononcer leur divorce sur le fondement de l'article 233 du code civil. A l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 28 février 2025, les parties ont été représentées par leurs avocats et aucune mesure provisoire n'a été sollicitée. Les parties se sont prévalues de leur requête conjointe, à laquelle il est renvoyé pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. Il a été procédé à la vérification prévue par l’article 1072-1 du code de procédure civile, et constaté qu’aucune procédure d’assistance éducative n'est actuellement ouverte à l’égard des enfants mineurs devant le juge des enfants de ce siège. Les parties ont été informées du droit pour l'enfant mineur discernant à être entendu conformément aux dispositions de l'article 388-1 du code civil. Aucune demande d'audition n'a été formulée. Par ordonnance du 28 février 2025, la clôture de la procédure est intervenue avec fixation de l'audience de dépôt des dossiers au 10 mars 2025.   L’affaire a été mise en délibéré sans audience de plaidoiries conformément à l'article 778, alinéa 5, du code de procédure civile et il a été indiqué que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe le 15 avril 2025. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE, STATUANT PUBLIQUEMENT APRES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET RENDU EN PREMIER RESSORT, Vu la requête conjointe en divorce reçue par le greffe le 12 février 2025, ORDONNE le rabat de l’ordonnance de clôture du 28 février 2025, ORDONNE la réouverture des débats et RENVOIE l’affaire à la mise en état du 02 juin 2025 devant le cabinet 2 pour conclusion des parties sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants et pour production de l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci. RESERVE les dépens. Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de LILLE, conformément aux articles 450, 451 et 456 du code de procédure civile, le 15 avril 2025, la minute étant signée par : LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES C. DECAIX L. KLIBI