Cour de cassation, 27 janvier 1998. 95-43.159

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° Z 95-43.159 formé par la Caisse d'allocations familiales (CAF) de la Seine-Saint-Denis, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 novembre 1994 par le conseil de prud'hommes de Bobigny (section encadrement) , au profit : 1°) de M. Michel X..., demeurant ..., 2°) de M. Raymont Y..., demeurant ..., 3°) de Mlle Anne-Marie Z..., demeurant ..., 4°) de M. Daniel A..., demeurant ..., 5°) de M. Francis C..., décédé, demeurant ..., aux droits duquel succèdent : 6°) Mme Anne-Marie XA..., veuve C..., demeurant ..., 7°) et Mlle Patricia C..., sa fille, demeurant ..., Résidence du Parc N° 14, 91330 Yerres, 8°) de Mme Catherine D..., demeurant ..., 9°) de M. Claude D..., demeurant ..., 10°) de M. XW... Fie, demeurant ..., 11°) de M. Gérard E..., demeurant ..., 12°) de M. Gérard G..., demeurant ..., 13°) de M. N... Douais, demeurant ..., 14°) de Mlle Françoise I..., demeurant ..., 15°) de M. S... Graillat, demeurant ..., 16°) de M. Gérard L..., demeurant ..., 17°) de M. Jacques M..., demeurant ..., 18°) de M. Alain P..., demeurant ..., 19°) de M. Michel Q..., demeurant ..., 20°) de Mme Monique V..., demeurant ..., 21°) de M. Guy T..., demeurant ..., 92160 Antony, 22°) de M. Roger U..., demeurant ..., 23°) de Mme Jeanine XX..., demeurant ..., 24°) de Mme Marie-Andrée XY..., demeurant ..., 25°) de M. Patrick XZ..., demeurant ..., 26°) de M. Christian XB..., demeurant ... 27°) de M. Christian F..., demeurant ..., 28°) de M. Maurice B..., demeurant ..., defendeurs à la cassation ; en présence de : - M. Le Commissaire de la République, Préfet de région, Direction des affaires sanitaires et sociales d'Ile de France, domicilié, ..., - la DRASSIF, Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la région Ile de France, dont le siège est ..., II - Sur le pourvoi n° W 95-43.271 formé par : 1°) M. Michel X..., 2°) M. Raymond Y..., 3°) Mlle Anne-Marie Z..., 4°) M. Daniel A..., 5°) Mme Catherine D..., 6°) M. Claude D..., 7°) M. XW... Fie, 8°) M. Gérard E..., 9°) M. Gérard G..., 10°) M. N... Douais, 11°) Mlle Françoise I..., 12°) M. S... Graillat, 13°) M. Gérard L..., 14°) M. Jacques M..., 15°) M. Alain P..., 16°) M. Michel R..., 17°) Mme Monique V..., 18°) M. Roger U..., 19°) Mme Jeanine XX..., 20°) Mme Marie-Andrée XY..., 21°) M. Patrick XZ..., 22°) M. Christian XB..., 23°) M. Christian F..., 24°) M. Maurice B..., en cassation des deux mêmes jugements au profit : 1°) de la Caisse d'allocations familiales (CAF) de la Seine-Saint-Denis, dont le siège est ..., 2°) de M. Le Commissaire de la République, Préfet de Region, Direction des affaires sanitaires et sociales d'Ile de France, domicilié ..., defendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 décembre 1997, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Merlin, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., de M. Y..., de Mlle Z..., de M. A..., de M. B..., des consorts C..., des consorts D..., de M. E..., de M. F..., de M. G..., de M. H..., de Mlle I..., de M. J..., de M. K..., de M. L..., de M. M..., de M. O..., de M. Q..., de M. T..., de M. U..., de Mme V..., de Mme XX..., de Mme XY..., de M. XZ..., de M. XB..., de la SCP Gatineau, avocat de la Caisse d'allocations familiales (CAF) de la Seine-Saint-Denis, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité joint les pourvois n°s Z 95-43.159 et W 95-43.271 ; Sur la recevabilité des pourvois soulevée d'office après avertissement aux parties : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile, R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le deuxième, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; que, selon le troisième, si l'un des chefs de demande n'est susceptible d'être jugé qu'à charge d'appel, le conseil de prud'hommes se prononce, sur tous en premier ressort ; Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que M. X... et 25 autres salariés ont saisi le conseil de prud'hommes de demandes tendant à la condamnation de la Caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis, d'une part, au paiement d'indemnité pour congés supprimés dont chacune n'excédait pas le taux de compétence en dernier ressort de la juridiction prud'homale, d'autre part, à l'application d'un accord du 11 août 1992 sous astreinte de 500 francs par mois de retard pour l'année 1994 et les années suivantes ; Que cette dernière demande étant indéterminée, le jugement qui a statué sur elle, bien qu'inexactement qualifié en dernier ressort, était, en l'absence de disposition contraire, susceptible d'appel ; qu'il s'ensuit que les pourvois formés contre ce jugement sont irrecevables ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE les pourvois ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.