Tribunal judiciaire, 12 décembre 2024. 24/00045

DU : 12 Décembre 2024 --------------------------- JUGEMENT JUGE DE L’EXÉCUTION Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix AFFAIRE Monsieur le Comptable Public Responsable du Service des Impôts des Particuliers SIP EST DE LA SOMME C/ S.C.I. JEYAM Répertoire Général N° RG 24/00045 - N° Portalis DB26-W-B7I-IB6V -------------------------- Expédition exécutoire le : à : la SCP DUMOULIN-CHARTRELLE-ABIVEN à : Expédition le : à : à: Notification le : à : à: RG : N° RG 24/00045 - N° Portalis DB26-W-B7I-IB6V Tribunal judiciaire d’Amiens LE DOUZE DECEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE A ÉTÉ RENDU LE JUGEMENT SUIVANT DANS L’AFFAIRE OPPOSANT : Monsieur le Comptable Public Responsable du Service des Impôts des Particuliers SIP EST DE LA SOMME [Adresse 10] [Localité 8] représentée par Maître Sibylle DUMOULIN de la SCP DUMOULIN-CHARTRELLE-ABIVEN, avocats au barreau d’AMIENS POURSUIVANT LA VENTE A : S.C.I. JEYAM inscrit au RCS de Saint Quentin sous le n° 532 898 913 [Adresse 3] [Localité 5] non comparante, ni représentée PARTIE SAISIE LE JUGE DE L’EXÉCUTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS, assisté de M. Burno BILLEAU, Directeur de Greffe, a rendu le jugement réputé contradictoire suivant, par mise à disposition au greffe, après que la cause eut été débattue en audience publique le 17 octobre 2024, devant : Monsieur Frank ESPINASSE, Juge de l’exécution assisté de Madame Béatrice AVET, Greffière EXPOSÉ DU LITIGE Par acte du 15 juillet 2024, Monsieur le Comptable Public Responsable du Service des Impôts des Particuliers SIP EST DE LA SOMME a fait délivrer à la SCI JEYAM un commandement de payer valant saisie d'un ensemble immobilier à usage mixte sis [Adresse 2] à [Localité 9], à savoir une maison de plain-pied à usage d'habitation, un local à usage de magasin et un hangar, cadastrés, section AB, n°[Cadastre 4], d'une contenance de 4 a 25 ca et, section AP, n°[Cadastre 1], d'une contenance de 10 a 29 ca. Le commandement de payer valant saisie a été publié au Service de la publicité foncière de la Somme, le 18 juillet 2024, volume 8004P01 2024 S, n°41. La SCI JEYAM n'ayant pas satisfait à la demande en paiement, la procédure de saisie immobilière a été poursuivie. Par acte de commissaire de justice du 3 septembre 2024, délivré sous la forme d'un procès-verbal de recherches infructueuses, Monsieur le Comptable Public Responsable du Service des Impôts des Particuliers SIP EST DE LA SOMME a fait assigner la société débitrice à comparaître devant le juge de l'exécution statuant en audience d'orientation. Le créancier poursuivant a déposé le cahier des conditions de vente au greffe le 5 septembre 2024. L'affaire a été appelée à l'audience d'orientation du 17 octobre 2024. A cette audience à laquelle l'affaire a été retenue pour être plaidée, Monsieur le Comptable Public Responsable du Service des Impôts des Particuliers SIP EST DE LA SOMME, représenté par son conseil, a demandé au juge de l'exécution de : - statuer sur les éventuelles contestations et demandes incidentes ; - ordonner la vente forcée aux enchères publiques du bien suivant : * ensemble immobilier à usage mixte sis [Adresse 2] à [Localité 9], à savoir une maison de plain-pied à usage d'habitation, un local à usage de magasin et un hangar, cadastrés, section AB, n°[Cadastre 4], d'une contenance de 4 a 25 ca et, section AP, n°[Cadastre 1], d'une contenance de 10 a 29 ca, sur une mise à prix de 5.000 € ; - déterminer les modalités de poursuite de la procédure ; - fixer la date de l'audience d'adjudication ; - déterminer les modalités de visite de l'immeuble ; - fixer la créance de Monsieur le Comptable Public Responsable du Service des Impôts des Particuliers SIP EST DE LA SOMME à la somme de 20.698 € en principal, frais, intérêts et autres accessoires, selon décompte au 25 juin 2024 ; - taxer les frais préalables à l'audience d'orientation. La SCI JEYAM n'était pas représentée et n'a pas constitué avocat. L'affaire a été mise en délibéré au 12 décembre 2024. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la créance, son montant et la mise à prix L'article L 311-2 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans les conditions fixées par la loi. En l'espèce, Monsieur le Comptable Public Responsable du Service des Impôts des Particuliers SIP EST DE LA SOMME dispose d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, à savoir des extraits de rôle rendus exécutoires au titre des taxes d'habitation pour les années 2019 à 2022 et des taxes foncières pour les années 2019 à 2023. Monsieur le Comptable Public Responsable du Service des Impôts des Particuliers SIP EST DE LA SOMME dispose : * d'une inscription d'hypothèque légale publiée le 27 juillet 2015 au Service de la publicité foncière de la Somme sous les références volume 8004P04 2015 V, n°547, pour la somme en principal de 5.404 € ; * d'une inscription d'hypothèque légale publiée le 24 juin 2016 au Service de la publicité foncière de la Somme sous les références volume 8004P01 2016 V, n°421, pour la somme en principal de 3.039 € ; * d'une inscription d'hypothèque légale publiée le 28 novembre 2017 au Service de la publicité foncière de la Somme sous les références volume 8004P04 2017 V, n°1103, pour la somme en principal de 5.944 € ; * d'une inscription d'hypothèque légale publiée le 7 juin 2019 au Service de la publicité foncière de la Somme sous les références volume 8004P04 2019 V, n°555, pour la somme en principal de 3.268 € ; *d'une inscription d'hypothèque légale publiée le 11 juin 2020 au Service de la publicité foncière de la Somme sous les références volume 8004P04 2020 V, n°401, pour la somme en principal de 3.472 € ; * d'une inscription d'hypothèque légale publiée le 13 avril 2021 au Service de la publicité foncière de la Somme sous les références volume 8004P04 2021 V, n°362, pour la somme en principal de 3.591 € ; * d'une inscription d'hypothèque légale publiée le 8 août 2023 au Service de la publicité foncière de la Somme sous les références volume 8004P01 2023 V, n°3339, pour la somme en principal de 8.706 € ; * d'une inscription d'hypothèque légale publiée le 30 novembre 2023 au Service de la publicité foncière de la Somme sous les références volume 8004P01 2023 V, n°4559, pour la somme en principal de 4.929 €. Monsieur le Comptable Public Responsable du Service des Impôts des Particuliers SIP EST DE LA SOMME produit un bordereau de situation, au 25 juin 2024, d'un montant en principal, intérêts, frais et autres accessoires, de 20.698 €. Il n'a été formé aucune contestation relative au montant de la créance. Il convient donc de mentionner, au vu des pièces produites aux débats, que la créance de Monsieur le Comptable Public Responsable du Service des Impôts des Particuliers SIP EST DE LA SOMME à l'encontre de la SCI JEYAM s'élève, au 25 juin 2024, à la somme de 20.698 €, en principal, intérêts, frais et autres accessoires. Enfin, aucune autre contestation n'a été émise par le débiteur. Ainsi, compte-tenu de l'état actuel du marché de l'immobilier, de la situation et de l'état des immeubles, la vente forcée aux enchères publiques, sur les poursuites et diligences de Monsieur le Comptable Public Responsable du Service des Impôts des Particuliers SIP EST DE LA SOMME, sera ordonnée sur les biens immobiliers appartenant à la SCI JEYAM, à savoir un ensemble immobilier à usage mixte sis [Adresse 2] à [Localité 9] comprenant une maison de plain-pied à usage d'habitation, un local à usage de magasin et un hangar, cadastrés, section AB, n°[Cadastre 4], d'une contenance de 4 a 25 ca et, section AP, n°[Cadastre 1], d'une contenance de 10 a 29 ca, dans les conditions du cahier des conditions de vente et sur une mise à prix de 5.000 €. Sur les autres demandes Les dépens de l'instance seront compris dans les frais de vente soumis à la taxe à intervenir dans le jugement d'adjudication. La demande de taxe distincte devra être déposée huit jours avant la date fixée pour la vente forcée afin que le juge de l'exécution soit en mesure d'en prendre connaissance avant de prononcer le montant de la taxe à l'ouverture des enchères. PAR CES MOTIFS Le juge de l'exécution, statuant par mise à disposition, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, CONSTATE que les conditions des articles L 311-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution sont réunies. MENTIONNE que la créance dont le recouvrement est poursuivi par Monsieur le Comptable Public Responsable du Service des Impôts des Particuliers SIP EST DE LA SOMME à l'encontre de la SCI JEYAM s'élève, au 25 juin 2024, à la somme de 20.698 €, en principal, intérêts, frais et autres accessoires. ORDONNE la vente forcée des biens immobiliers appartenant la SCI JEYAM dans un ensemble immobilier à usage mixte sis [Adresse 2] à [Localité 9] comprenant une maison de plain-pied à usage d'habitation, un local à usage de magasin et un hangar, cadastrés, section AB, n°[Cadastre 4], d'une contenance de 4 a 25 ca et, section AP, n°[Cadastre 1], d'une contenance de 10 a 29 ca, dans les conditions du cahier des conditions de vente : * sur une mise à prix de 5.000 € DÉSIGNE tout commissaire de justice qu'il plaira à Monsieur le Comptable Public Responsable du Service des Impôts des Particuliers SIP EST DE LA SOMME pour procéder à la visite des lieux dans les quinze jours qui précédent la vente. DIT que le commissaire de justice désigné organisera ces visites en accord avec la société débitrice ou les occupants. DIT qu'à défaut, pour la société débitrice ou les occupants, de permettre la visite de l'immeuble, le commissaire de justice désigné pourra procéder à l'ouverture des portes avec le concours de deux témoins, d'un serrurier et de la Force Publique. DIT que l'adjudication aura lieu aux enchères publiques à l'audience d'adjudication du : JEUDI 20 MARS 2025 à 15 h 00 Tribunal judiciaire d'Amiens [Adresse 6] RDC, Salle 1 [Localité 7] DIT que le créancier poursuivant devra procéder aux formalités légales de publicité et en justifier, que l'avis prévu par l'article R 322-31 du CPCE pourra être imprimé en corps 24 sur format A3 et que l'avis simplifié prévu par l'article R 322-22 du même Code comportera non seulement la nature du bien mais aussi une désignation succincte du bien saisi ainsi que les conditions de sa visite préalable. DIT que la vente pourra être annoncée sur un site internet spécialisé. DIT que les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe. DIT que la demande de taxe devra être déposée huit jours avant la date fixée pour la vente forcée. DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par voie de signification à l'initiative de la partie intéressée ou la partie la plus diligente conformément à l'article R 311-7, alinéa 2, du Code des procédures civiles d'exécution. REJETTE le surplus des demandes. En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge de l'exécution et le greffier. LE GREFFIER LE JUGE DE L'EXÉCUTION