Tribunal judiciaire, 28 janvier 2025. 24/00287

TRIBUNAL de VERSAILLES [Adresse 3] [Localité 4] N° RG 24/00287 - N° Portalis DB22-W-B7I-SGHT JUGEMENT Du : 28 Janvier 2025 [D] [W] C/ [R] [I], [L] [I] NEE [H] expédition exécutoire délivrée le à Me REDON-REY expédition certifiée conforme délivrée le à Mr [I] Mme [I] Minute : /2025 JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le 28 Janvier 2025 ; Sous la présidence de Sylvaine CARBONEL, Magistrat à titre temporaire, chargé des fonctions de Juge des contentieux de la protection au Tribunal judiciaire de Versailles, assistée de Charline VASSEUR , Greffier, Après débats à l'audience du 25 Novembre 2024, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ; ENTRE : DEMANDEUR : Monsieur [D] [W] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Valérie REDON-REY, avocat au barreau de TOULOUSE, substituée par Me Lalia MIR, avocat au barreau de VERSAILLES, ET : DEFENDEURS : Monsieur [R] [I] [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 5] non comparant Madame [L] [I] NEE [H] [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 5] non comparante A l'audience du 25 Novembre 2024, le Tribunal a entendu les parties et mis l'affaire en délibéré. Le Président a indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 28 Janvier 2025 aux heures d'ouverture au public. FAITS ET PROCÉDURE : En vertu d'un bail sous seing privé en date du 30 mars 2022 Monsieur [D] [W] a donné en location à Monsieur [R] [I] un appartement situé [Adresse 6], à [Localité 5] moyennant une loyer de 710 € charges comprises. Monsieur [I] ayant épousé Madame [L] [H] le 8 janvier 2022, celle ci est devenue titulaire du bail Les locataires ayant laissé des loyers impayés, Monsieur [W] leur a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire inscrite au bail, par acte en date du 13 février 2024 pour avoir paiement de la somme de 2247,02 € . Celui-ci est cependant resté infructueux. Monsieur [W] a dès lors fait assigner Monsieur et Madame [I] devant le Juge des Contentieux de la Protection par acte en date du 17 juin 2024 . En application de l'article 114 de la Loi n°98-657 du 29 juillet 1998, l'assignation aux fins de constat de la résiliation du bail a été notifiée au représentant de l'Etat dans le département au moins six semaines avant l'audience, par courriel du 24 juin 2024 Il est par ailleurs justifié de la saisine de la CCAPEX le 16 novembre 2023 au moins deux mois avant l'assignation Monsieur [W] demande au Tribunal sous le bénéfice de l'exécution provisoire  : - de prononcer la résolution du bail, vus les articles 1224,1227, ,1278 et 1229 du code civil, à compter de l'acte introductif d’instance, pour défaut de paiement des loyers et des charges - l'expulsion des locataires ainsi que tous occupants de leur chef avec le cas échéant le concours de la force publique et l'assistance d'un serrurier à défaut de départ volontaire, - la condamnation solidaire de Monsieur et Madame [I] à lui payer : a) la somme de 2909,95€   au titre de l'arriéré de loyers et de charges dus arrêtés au mois de mai 2024 inclus avec intérêts calculés conformément aux dispositions du bail et pour le surplus des sommes réclamées, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 13 février 2024 b) une indemnité d'occupation correspondant au loyer actualisé augmenté des charges à compter de la résiliation du bail et jusqu'à parfaite libération des locaux. Monsieur [W] sollicite en outre la condamnation in solidum de Monsieur et Madame [I] au paiement des dépens et d'une somme de 500 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile . Par conclusions signifiées aux défendeurs le 14 novembre 2024 Monsieur [W] actualise ses demandes initiales , suite au départ de Monsieur et Madame [I] , le 8 juillet 2024, jour de l'état des lieux de sortie contradictoire et demande à ce qu'il lui en soit donné acte. Il sollicite : -la condamnation solidaire des défendeurs à lui payer la somme de 3315,44 € , se décomposant comme suit : Arriérés de loyers et de charges au 8 juillet 2024 : 3866,44 € Teom prorata 2024 63,51 € sous déduction du dépôt de garantie 615 €  - la condamnation in solidum des défendeurs à lui payer la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens qui comprendront le cout de la signification des conclusions d'actualisation. Représenté à l'audience par son avocat, Monsieur [W] soutenait oralement ses écritures Assignés en l’étude du Commissaire de Justice à leur ancienne adresse selon les dispositions de l’article 656 du code de procédure civile et selon les mêmes dispositions à leur nouvelle adresse ( domicile certain : nom sur la boite aux lettres et l’interphone, ) ni Monsieur [I] , ni Madame [I] ne comparaissaient. Les services sociaux de la Préfecture ne nous ont pas fait parvenir de rapport. MOTIFS DE LA DECISION Conformément aux dispositions de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée. Il convient de constater le désistement de Monsieur [W] concernant ses demandes en en résiliation du bail, expulsion et paiement d'une indemnité d'occupation , Monsieur et Madame [I] ayant quitté les lieux. Sur la dette locative Il résulte des pièces produites aux débats que Monsieur et Madame [I] étaient locataires en vertu d'un acte sous seing privé du 30 mars 2022, d' un appartement sis [Adresse 6], à [Localité 5] appartenant à Monsieur [W] Un commandement de payer leur a été délivré le 13 février 2024 pour avoir paiement de la somme de 2247,02 € due au mois de février 2024 . L'assignation délivrée le 17 juin 2024 demandait la condamnation à paiement de la somme de 2909,95 € Monsieur et Madame [I] ayant quitté les lieux , le bailleur réclame le paiement de la somme de 3315,44 € € , somme arrêtée au 8 juillet 2024 Selon le décompte, le constat d'état des lieux de sortie contradictoire et les justificatifs versés aux débats par le bailleur, la somme de 3866,93 € est due au titre des loyers impayés , ainsi que la somme de 53,51 € au titre du prorata de la taxe d'ordures ménagères pour 2024. Il y a lieu de retrancher de ces sommes, la somme de 615€ correspondant au dépôt de garantie. En conséquence, Monsieur et Madame [I] seront solidairement condamnés à payer la somme de 3.315,44€ à Monsieur [W]. Sur les frais et dépens Il serait contraire à l'équité que le demandeur conserve à sa charge l'intégralité des frais irrépétibles qu’il été contraints d'engager pour la présente procédure; il lui sera alloué une somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Monsieur et Madame [I] seront donc condamnés in solidum à payer ladite somme à Monsieur [W] Monsieur et Madame [I] supporteront in solidum les dépens de l'instance en application des dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, qui comprendront également le cout de la signification des conclusions additionnelles Il est rappelé que l'exécution provisoire, compatible avec la nature de l'affaire , est de droit. PAR CES MOTIFS Le Juge des Contentieux de la Protection, statuant publiquement, en premier ressort et par jugement réputé contradictoire, CONSTATE le désistement de Monsieur [D] [W] de ses demandes formées au titre de de la résiliation du bail , de l'expulsion et du paiement d'une indemnité d'occupation. CONDAMNE solidairement Monsieur [R] [I] et Madame [L] [I] née [H] à payer à Monsieur [D] [W] la somme de 3.315,44 € au titre du solde locatif arrêté au 8 juillet 2024, CONDAMNE in solidum Monsieur [R] [I] et Madame [L] [I] née [H] à payer à Monsieur [D] [W] la somme de 500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE in solidum Monsieur [R] [I] et Madame [L] [I] née [H] aux entiers dépens de l'instance., qui comprendront le cout de la signification des conclusions additionnelles, RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit. Ainsi jugé et prononcé par la mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits. LE GREFFIER,                                                                                             LE JUGE