Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
ORDONNANCE DE REFERE
prononcée par mise à disposition au greffe le 14 Août puis prorogée au 30 Octobre 2025
Référé numéro : 2024R01419 et 2025R00419
DEMANDEUR
Société CARRIER FRANCE SCS [Adresse 1]
comparant par Me Sandra OHANA-ZERHAT [Adresse 2] et par SELARL PIOT ROY & MACHADO - Me Nelly MACHADO [Adresse 3]
DEFENDEURS
SA ENGIE ENERGIE SERVICES exerçant sous l'enseigne ENGIE COFELY [Adresse 4]
comparant par Me Isabelle PRUD'HOMME [Adresse 5]
SA ETANDEX [Adresse 6] comparant par SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE [Adresse 7] et par SELARL CHOISEZ & Associés - Me Stéphane CHOISEZ [Adresse 8]
Débats à l'audience publique du 8 Juillet 2025, devant Mme Mylène LEROUX, Président ayant délégation du Président du Tribunal, assisté de Mme Claudia VIRAPIN, Greffier.
Décision contradictoire et en premier ressort.
Procédure
Par acte de commissaire de justice du 18 décembre 2024 remis à personne, Carrier France fait assigner Engie Energie Services en référé devant le président de ce tribunal et par acte de commissaire de justice du 17 avril 2025 remis à personne, Carrier France fait assigner Etandex en intervention forcée ; puis par dernières conclusions déposées à notre audience du 8 juillet 2025 Carrier France nous demande de :
Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile
Vu l'article 1103 du code civil,
* Condamner Engie à payer à Carrier à titre provisionnel les sommes suivantes :
* 267 239,28 € au titre de la facture n°90116203 du 3 juillet 2024 relative à la situation de travaux n° 5, outre intérêts contractuels tels que prévus par l'article 6.2 du CCAP ;
* 157 653,24 € au titre de la facture n°90139987 du 28 novembre 2024 relative à la situation de travaux n° 6, outre intérêts contractuels tels que prévus par l'article 6.2 du CCAP ;
* 124 774,75 € au titre de la facture n°90040552 du 6 avril 2023 et de la facture n°90060223 du 23 juillet 2023, outre intérêts contractuels tels que prévus par l'article 6.2 du CCAP ;
* 120 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de l'article L. 441-10 du code de commerce ;
A titre subsidiaire, si une contestation sérieuse devait être admise, considérer qu'elle ne peut excéder le montant des pénalités complémentaires visées à la situation n°6 d'un montant de 44 393,83 € TTC ;
Dans un tel cas, condamner Engie à régler, à titre provisionnel, à Carrier concernant la facture relative à la situation n°6, à tout le moins, la somme non sérieusement contestable de 113 259,41 € TTC ;
Sur les demandes reconventionnelles,
* Se déclarer incompétent pour apprécier la demande reconventionnelle de provision formée par Engie du fait de l'existence de contestations sérieuses ;
* Débouter Engie de sa demande de renvoi au fond selon la procédure prévue à l'article 873-1 du code de procédure civile ;
Sur l'appel en garantie d'Etandex,
* Déclarer l'intervention d'Etandex aux fins de garantie recevable ;
* Condamner à titre provisionnel Etandex à relever et garantir Carrier de toute condamnation provisionnelle qui pourrait être prononcée à son encontre du fait du défaut d'étanchéité de la cuve d'eau glacée du chantier « [Localité 1] », à tout le moins, à hauteur de 1 639 560 € ;
En tout état de cause,
* Débouter Engie et Etandex de toutes leurs demandes ;
* Condamner Engie à lui régler la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Condamner Engie aux entiers dépens.
A l'audience du 10 juin 2025, les affaires enrôlées sous les N°RG 2024R01419 et 2025R00419 sont jointes et se poursuivent sous le seul N°RG 2024R1419.
En défense, par conclusions déposées à notre audience du 8 juillet 2025, Engie nous demande de:
Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104 et 1231-1 du code civil
* Débouter Carrier de l'ensemble de ses demandes,
* Condamner Carrier à régler à Engie une provision de 2 184 922,73 €
* Vu l'article 873-1 du code de procédure civile
* Renvoyer l'affaire au fond
* Condamner Carrier à régler 5 000 € à Engie au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
En défense, par dernières conclusions déposées à l'audience du 10 juin 2025, Etandex nous demande de :
Vu les articles 70, 325 et 331 du code de procédure civile Vu l'article 873 du code de procédure civile
A titre principal
* Déclarer irrecevable la demande d'intervention forcée de Carrier dirigée à l'encontre d'Etandex ;
A défaut,
* Débouter Carrier de son appel en garantie dirigée à l'encontre d'Etandex ;
A titre subsidiaire,
* Rejeter toutes demandes de condamnations dirigées contre Etandex en présence de contestations sérieuses sur la demande de provision ;
En toutes hypothèses
* Condamner Carrier, à défaut tous succombants, aux entiers dépens dont distraction au profit de la SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie.
Discussion et motivation
En demande, Carrier fait valoir que :
* Le 5 avril 2024, le maître d'œuvre a validé l'état d'avancement des travaux relatifs à la situation n°5 permettant la facturation. Le 3 juillet 2024 Carrier a émis sa facture de 267 239,28 € à l'égard de Engie, facture demeurée impayée ;
* La facture n°90139987 de 157 653,24 € du 28 novembre 2024 relative à la situation de travaux n° 6 est elle aussi restée impayée ;
* La jurisprudence considère qu'aucune contestation ne peut faire échec à la demande de paiement, en référé, de factures relatives à des situations d'avancement de travaux validées par le maître d'œuvre ;
* Les documents contractuels n'autorisent pas la compensation entre les factures de travaux et les réclamations indemnitaires d'Engie.
En défense, Engie répond que :
* Ni la situation n°5 ni la situation n°6 ne comprennent la mention « bon à payer », bien au contraire le maître d'œuvre a précisé « visa de l'avancement n'emporte pas paiement des situations … »;
* Le maître d'œuvre relate tous les préjudices imputables sur chacune des 2 situations n°5 et n°6, préjudices objet de réclamations d'Engie depuis février 2023 (antérieurement aux situations n°5 et n°6);
* L'article 4.6 du CCAG prévoit également outre les pénalités, les autres déductions sur les factures, éventuellement prévues au contrat ;
* De plus, selon l'article 10.5 du CCAP, les pénalités ne sont pas exclusives des dommages intérêts. En l'occurrence les pénalités (retard, performance) n'ont jamais été contestées par Carrier, qui ne saurait dès lors contester le préjudice en découlant (surcoût d'études et de travaux et préjudice d'exploitation).
En défense, Etandex rétorque que :
* Carrier doit être déboutée de son appel en garantie car elle est fondée sur la demande reconventionnelle d'Engie de paiement d'une provision de 2 145 034 € dont 1 739 560 € au titre du préjudice que cette dernière considère avoir subi du défaut d'étanchéité de la cuve d'eau glacée ;
* La majorité des retards est liée à la réalisation de lots étrangers à la sphère d'intervention d'Etandex ; effet, Carrier a refusé de supporter la franchise, seule raison de l'inexécution des travaux de réparation sur la cuve ;
* Qu'elle n'a pas à pallier les manquements imputables à Carrier, lesquels dépassent le cadre de son marché et pour lesquels Engie en demande l'indemnisation des préjudices subis ;
* Aucun lien d'imputabilité entre les travaux réalisés par elle et les désordres constatés n'a été démontré.
Sur quoi, nous motiverons comme suit la présente ordonnance :
Sur l'appel en garantie :
Il résulte des faits que l'intervention d'Etandex dans la réalisation du lot 4 confié à Carrier n'est pas contesté et qu'il est prématuré de l'exclure de la présente procédure Etandex du fait de son intervention directe en tant que sous-traitant de Carrier sur la cuve objet principal du litige.
Nous dirons l'appel en garantie d'Etandex recevable.
Sur la demande de paiement des factures à titre provisionnel :
L'article 873 du code de procédure civile dispose : « Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. »;
Avant de pouvoir accorder une provision, les dispositions de l'alinéa 2 de cet article imposent au juge statuant en référé une condition essentielle : rechercher si l'obligation alléguée n'est pas sérieusement contestable.
Nous rappellerons qu'une contestation sérieuse survient lorsque l'un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n'apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir le juge du fond.
En l'espèce, il résulte des faits rapportés qu'un projet immobilier sis à [Localité 2] sous la maîtrise d'ouvrage d'Engie comprenant des immeubles résidentiels, un centre commercial, des restaurants, cinéma et un groupe scolaire devait aussi intégrer la création d'une « boucle énergétique alimentée par géothermie » pour assurer la distribution de chaleur et de froid pour cet écoquartier au moyen d'une solution de stockage de glace.
Engie a confié à Carrier l'exécution du lot 4 « Production thermo frigorifique, stockage de glace et chaudières numériques » selon CCAP et CCAG signés le 25 novembre 2019.
La construction de la cuve de stockage d'eau glacée a été confiée à Bouygues Bâtiments Ile de France, l'étanchéité et la mise en œuvre de la cuve relevant du lot 4, étaient confiées à Carrier, celle-ci ayant sous-traité à Etandex la pose d'un isolant.
Il résulte des écritures et explications données par les défendeurs à notre audience que les demandes de Carrier ne peuvent être appréciées indépendamment du sinistre qui a eu lieu le 16 mai 2022 sur la cuve de stockage de froid, avec fuites de glycol dans les sous-sols. Carrier a effectué des travaux provisoires d'asséchage et de dépollution de la cuve qui ont été indemnisés par son assureur TRC Swiss RE laissant à la charge de Carrier une franchise de 50 000 €.
Refusant de supporter ladite franchise, la cuve a été laissée en l'état engendrant des préjudices du fait de retards supplémentaires et de non livraison de la cuve. D'ailleurs, Carrier a été mis en demeure par lettre recommandée AR du 25 avril 2024 par Engie de réparer la cuve et rappelant le retard de la livraison de la cuve.
Sans qu'il ne soit nécessaire d'aller plus en avant dans la démonstration, nous observons d'ores et déjà que le litige entre les parties ne peut être appréhendé sous l'unique angle de paiement de factures des situations n°5 et n°6 car il s'étend aussi au différend issu du sinistre du 16 mai 2022 précité ayant engendré des demandes indemnitaires de la part d'Engie à l'encontre de Carrier.
Or, en l'état des demandes actuelles, il ne relève pas des pouvoirs du juge des référés d'interpréter les conditions contractuelles de paiement d'une situation de travaux validée sans la mention « bon pour paiement » ni même d'apprécier les conditions d'une demande de compensation entre pénalités contractuelles et réparations de préjudices subis.
Nous considérons au regard des débats et des pièces versées aux débats qu'un désaccord existe sur le montant même des indemnités réclamées de part et d'autres, question à soumettre à l'appréciation du juge du fond. Il n'appartient pas au juge des référés, juge de l'évidence, d'apprécier le quantum de telles indemnités.
Ainsi, la demande de paiement provisionnel requise par Carrier ne relevant pas de l'application d'une disposition contractuelle claire et sans ambiguïté a pour conséquence que la détermination du quantum réclamé par elle ne relève pas de l'évidence requise en référé.
Compte tenu de ce qui précède, nous dirons qu'il est justifié tant de l'existence de contestations que de leur caractère sérieux. Les conditions posées par l'alinéa 2 de l'article 873 précité n'étant pas en l'espèce remplies, nous dirons n'y avoir lieu à référé.
En conséquence et compte tenu de ce qui précède, nous dirons n'y avoir lieu à référé et débouterons Carrier de sa demande de provision au titre des factures n°90116203 et n°90040552.
Sur les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens
Nous condamnerons Carrier à payer à Engie la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus de la demande ainsi que la demande d'Etandex, et condamnerons Carrier aux dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Nous, Président,
* Déboutons la Société CARRIER FRANCE SCS de ses demandes de paiement à titre provisionnel des factures n°90116203 et n°90040552 ;
* Condamnons la Société CARRIER FRANCE SCS à payer à la SA ENGIE ENERGIE SERVICES exerçant sous l'enseigne ENGIE COFELY la somme de 2 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Déboutons la SA ETANDEX de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Condamnons la Société CARRIER FRANCE SCS aux dépens de l'instance ;
* Rappelons que l'exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit.
Liquidons les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 54,82 €uros, dont TVA 9,14 €uros.
Disons que la présente ordonnance est mise à disposition au greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du C.P.C.
La minute de la présente Ordonnance est signée électroniquement par Mme Mylène LEROUX, Président par délégation, et par Mme Claudia VIRAPIN, Greffier.
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