Cour de cassation, 30 mars 2023. 22-13.720

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : T 22-13.720 Demandeur : la société Libra internet bank Défendeur : la société Banque populaire Grand Ouest et autres Requête n° : 1179/22 Ordonnance n° : 90411 du 30 mars 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Côte Ouest automobiles, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Libra internet bank, ayant la SCP Claire Leduc et Solange Vigand pour avocat à la Cour de cassation, la société Banque populaire Grand Ouest, ayant la SCP Thouin-Palat et Boucard pour avocat à la Cour de cassation, la société AXE architecture industrielle et commerciale, ayant SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés pour avocat à la Cour de cassation, Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 9 mars 2023, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 12 octobre 2022 par laquelle la société Côte Ouest automobiles demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 21 mars 2022 par la société Libra internet bank à l'encontre de l'arrêt rendu le 18 janvier 2022 par la cour d'appel de Rennes, dans l'instance enregistrée sous le numéro T 22-13.720 ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Claudette Nicolétis, avocat général, recueilli lors des débats ; Il résulte de l'examen des pièces produites au soutien des observations que les causes de l'arrêt ont été exécutées. Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour. EN CONSÉQUENCE : La requête en radiation est rejetée. Fait à Paris, le 30 mars 2023 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Joël Boyer