Tribunal judiciaire, 12 novembre 2024. 23/08106

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 7ème chambre 1ère section N° RG 23/08106 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZYBM N° MINUTE : Assignation du : 11 Mai 2023 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 12 Novembre 2024 DEMANDERESSES S.A.S. OBM CONSTRUCTION 2 rue Sourde 45520 Chevilly / France Compagnie d’assurance SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TR AVAUX PUBLICS 8 rue Louis Armand 75015 Paris / France représentée par Maître Vincent CHAMARD-SABLIER de l’AARPI EYMARD SABLIER ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0087 DEFENDERESSES Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF) 189 Boulevard Malesherbes 75017 PARIS représentée par Me Olivier DELAIR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1912 Compagnie d’assurance SMABTP 8 rue Louis Armand CS 71201 75738 PARIS CEDEX 15 S.A.S. BRUNET 2 bis allée des Cytises 86360 CHASSENEUIL DU POITOU représentée par Maître David GIBEAULT de la SELARL SAUPHAR GIBEAULT FELDMAN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1195 S.A.S. EPC 48 boulevard Marx Dormoy 93190 LIVRY GARGAN représentée par Me Christelle NEYRET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0066 S.A. AXA FRANCE IARD 313 Terrasses de l’Arche 92727 NANTERRE CEDEX représentée par Maître Frédéric DANILOWIEZ de la SELAS DFG Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0156 Société QBE INSURANCE EUROPE LIMITED COEUR DEFENSE TOUR A 110 ESPLANADE DU GENERAL DE GAULLE Coeur Défense -Tour A 110 esplanade du Général de Gaulle 92931 PARIS LA DEFENSE représentée par Maître Emmanuel PERREAU de la SELASU PERREAU AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0130 S.A. GENERALI IARD 2 rue Pillet-Will 75009 PARIS représentée par Maître Delphine CAMACHO de la SELEURL CAMACHO AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C2125 Compagnie d’assurance XL INSURANCE COMPANY SE prise en sa qualité d’assureur de la société ENGIE ENERGIE SERVICES 61 rue Mstislav Rostropovitch 75017 PARIS représentée par Me Bruno THORRIGNAC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0125 S.A.R.L. METAL STRUCTURES Avenue Gabriel Deheules 10430 ROSIÈRES-PRÈS-TROYES / FRANCE représentée par Maître Marianne FLEURY de l’ASSOCIATION FLEURY COUDERC, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0558 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Monsieur DELSOL, Juge assisté de Lénaïg BLANCHO, Greffier DEBATS A l’audience du 23 septembre 2024 , avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 12 novembre 2024. ORDONNANCE Décision publique Contradictoire en premier ressort Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Signé par Madame Mathieu DELSOL, Juge de la mise en état et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Vu les articles 378 et suivants et 789 du Code de procédure civile ; Vu l’assignation à comparaître devant le tribunal judiciaire de Paris délivrée par les sociétés OBM CONSTRUCTION et SMABTP aux sociétés AXA FRANCE IARD, MAF, GENERALI IARD, QBE INSURANCE EUROPE LIMITED, et XL INSURANCE COMPANY ; Vu les conclusions échangées entre les parties ; Le juge de la mise en état saisi d’une demande de sursis à statuer dispose habituellement d’un pouvoir souverain d’appréciation. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice il peut l’accueillir si la décision attendue est susceptible d’influer sur la manière de trancher le litige qui lui est soumis. Ici, afin d’obtenir réparation du préjudice allégué à la suite de l’exécution de travaux publics, la société OBM et son asssureur la société SMABTP ont saisi le tribunal administratif de VERSAILLES d’une requête présentée notamment à l’encontre des sociétés PETR ARCHITECTES, d’EXPRIMM, ENGIE ENERGIE SERVICES, et QUALICONSULT. Elles ont ensuite introduit une instance à l’encontre des assureurs de ces sociétés, notamment les sociétés AXA FRANCE IARD, MAF, GENERALI IARD, QBE INSURANCE EUROPE LIMITED, et XL INSURANCE COMPANY devant le tribunal judiciaire de Paris. Il est certain que la décision que rendra la juridiction administrative, saisie du litige principal, aura une influence notable sur la manière dont sera tranché l’appel en garantie soumis au tribunal judiciaire de Paris, cette juridiction ne pouvant statuer, sans risque de contrariété de décision, avant celle saisie du litige principal. Ainsi il sera sursis à statuer jusqu’à une décision définitive d’une juridiction de l’ordre administratif statuant sur la requête introduite par les sociétés OBM et SMABTP le 26 avril 2023. Les dépens seront réservés. PAR CES MOTIFS, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, de manière contradictoire et en premier ressort SURSOIT À STATUER sur l’ensemble des demandes dans l’attente du jugement du Tribunal Administratif de VERSAILLES statuant sur la requête introduite par les sociétés OBM et SMABTP le 26 avril 2023 ; DIT que le dossier sera évoqué à l’audience de mise en état du 17 mars 2025 à 13h40 pour information du juge de la mise en état sur l’évolution de la procédure devant le tribunal administratif ; à défaut de tout message, l’affaire sera radiée ; RÉSERVE les dépens. Faite et rendue à Paris le 12 Novembre 2024 Le Greffier Le Juge de la mise en état