Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
2e chambre sociale
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL
N° RG 23/03247 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P3Y2
APPELANTE :
S.A.S ATREL
[Adresse 5]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant :Me Yann GARRIGUE de la SELARL LEXAVOUE MONTPELLIER GARRIGUE, GARRIGUE, LAPORTE, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMEE :
Mme [H] [E]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Le VINGT JUILLET DEUX MILLE VINGT TROIS,
Nous, Florence FERRANET, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Philippe CLUZEL, Greffier,
Vu les articles 385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ;
Vu la décision du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER en date du 16 MAI 2023 ;
Vu l'appel de cette décision interjeté par Me Yann GARRIGUE de la SELARL LEXAVOUE MONTPELLIER GARRIGUE, GARRIGUE, LAPORTE, avocat au barreau de MONTPELLIER pour la S.A.S ATREL RCS Paris B 440 272 789 prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis le 23 Juin 2023 ;
Attendu que par conclusions du 29/06/2023 l'appelant a déclaré se désister de son appel;
Que ce désistement d'appel ne contient aucune réserve et qu'aucun appel incident ni demande reconventionnelle n'a été formé par l'intimé préalablement audit désistement,
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour,
DISONS que l'appelant qui s'est désisté sera tenu de payer les frais de l'instance éteinte.
Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment