Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
N° RG 23/56408
N° Portalis 352J-W-B7H-C2MYB
N° : 2
Assignation du :
24 juillet 2023
[1]
[1] 2 copies exécutoires
délivrées le :
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 27 septembre 2024
par Cristina APETROAIE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Arnaud FUZAT, Greffier,
DEMANDEUR
Le Syndicat des copropriétaires de l’Immeuble sis [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son syndic en exercice, la S.A. Cabinet MICHAU, dont le siège social est sis
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Maître Philippe GABURRO, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS - #98
DEFENDERESSE
Madame [K] [R]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Juliette CROS, avocat au barreau de PARIS - #G725
DÉBATS
A l’audience du 27 septembre 2024 tenue publiquement, présidée par Cristina APETROAIE, Juge et assistée de Arnaud FUZAT, Greffier,
Nous, Président, après avoir entendu les parties représentées par leur conseil, avons rendu la décision suivante :
Vu l’assignation en référé en date du 24 juillet 2023 et les motifs y énoncés,
Attendu que le syndicat des copropriétaires de l’Immeuble sis [Adresse 2] déclare se désister de son instance à l’audience du 27 septembre 2024 ;
que Madame [K] [R] déclare accepte le désistement à l’audience ;
Attendu que le désistement est parfait ;
Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Statuant en audience publique, par ordonnance contradictoire,
Donnons acte au syndicat des copropriétaires de l’Immeuble sis [Adresse 2] de ce qu'il déclare se désister de son instance ;
Déclarons le désistement d'instance parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
Fait à Paris le 27 septembre 2024.
Le Greffier, Le Président,
Arnaud FUZAT Cristina APETROAIE
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