Tribunal judiciaire, 11 juin 2024. 23/04332

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 23/04332 - N° Portalis DBYQ-W-B7H-IATW 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 11 Juin 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : M. Bernard VALEZY, Magistrat à Tittre Temporaire, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection assistée, pendant les débats de Madame Céline TREILLE, greffière ; DEBATS : à l'audience publique du 26 Mars 2024 ENTRE : S.A. ALLIADE HABITAT venant aux droits de CITE NOUVELLE dont le siège social est sis 173 Avenue Jean Jaurès - 69007 LYON 7 Représentée à l’audience par Madame [S] [L], munie d’un pouvoir. ET : Monsieur [D] [Y] demeurant 4 rue louise michel - 42240 UNIEUX non comparant JUGEMENT : Avant dire droit Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 11 Juin 2024 EXPOSÉ DU LITIGE Exposé des faits et de la procédure Suivant acte sous seing privé du 31 mai 2021, à effet du 1er juin 2021, pour une durée d'un an renouvelée par tacite reconduction, la S.A. d'HLM CITÉ NOUVELLE aux droits de laquelle vient désormais la S.A. ALLIADE HABITAT a donné à bail à Monsieur [D] [Y], un immeuble à usage d'habitation situé 4 Rue Louise Michel 42240 UNIEUX, moyennant un loyer mensuel révisable de 402,25 euros, outre une provision mensuelle sur charges de 108,48 euros, et le versement d'un dépôt de garantie d'un montant de 432 euros. Suivant acte sous seing privé du 22 février 2023, à effet du 24 février 2023, pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction, la S.A. ALLIADE HABITAT a donné à bail à Monsieur [D] [Y], un garage ayant pour n° de stationnement 441401 et n° de porte 57, situé au sein de la résidence ALH-IR72 UNIEUX LOUISE MICHEL, rue Louise Michel, 42240 UNIEUX, moyennant un loyer mensuel révisable 31,34 euros. Suivant acte sous seing privé du 2 mars 2023, à effet du même jour, pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction, la S.A. ALLIADE HABITAT a donné à bail à Monsieur [D] [Y], un garage ayant pour n° de stationnement 441401 et n° de porte 57, situé au sein de la résidence ALH-IR72 UNIEUX LOUISE MICHEL, rue Louise Michel, 42240 UNIEUX, moyennant un loyer mensuel révisable 31,34 euros. La S.A. ALLIADE HABITAT a fait délivrer le 19 juillet 2023 à Monsieur [D] [Y] un commandement de payer les loyers et charges échus pour un arriéré de 2 908,31 €, signifié à personne. Par courrier simple du 11 juillet 2023, la S.A. ALLIADE HABITAT a préalablement informé l'organisme payeur de l'aide au logement de l'existence d'impayés de loyers, cette information valant saisine de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX). En dépit des démarches entreprises pour un apurement de la dette par la bailleresse, aucune solution amiable n'a été trouvée entre les parties. Suivant assignation délivrée par commissaire de justice le 11 octobre 2023, signifiée à étude, la S.A. ALLIADE HABITAT a attrait Monsieur [D] [Y] devant le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Étienne, aux fins de : - constater le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat de bail et constater la résiliation de plein droit, - voir dire qu'il en sera expulsé par tous moyens et voies de droit et notamment avec l'aide de la force publique si besoin est, - le condamner à lui payer les sommes suivantes : - 4086,81 euros au titre de sa créance locative, outre les loyers échus entre la date d'assignation et la date d'audience, - 400 euros à titre de dommages et intérêts, - une indemnité mensuelle d'occupation équivalente au montant du loyer, des révisions légales et des charges à compter de la date de résiliation jusqu'à reprise des lieux, - 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - aux entiers dépens de l'instance comprenant notamment le coût du commandement visant la clause résolutoire. La S.A. ALLIADE HABITAT a notifié l'assignation à la préfecture de la Loire par voie électronique avec accusé de réception électronique délivrée le 13 octobre 2023. L'audience s'est tenue le 26 mars 2024 devant le juge des contentieux et de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Étienne. Prétentions et moyens des parties Lors de l'audience, la S.A. ALLIADE HABITAT, représentée avec pouvoir, maintient l'ensemble de ses demandes, sauf à actualiser sa créance locative à la somme de 7 551,20 €, arrêtée au 20 mars 2024, échéance du mois de février 2024 incluse. Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir, en se fondant sur les dispositions des articles 7 et 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, que Monsieur [D] [Y] ne règle plus les loyers courants depuis le 17 octobre 2023. Les délais octroyés étant expirés, et ce dernier n'ayant pas régularisé sa situation d'impayés, elle se prévaut de l'acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de bail pour défaut de paiement des loyers et des charges locatives. Monsieur [D] [Y], régulièrement cité, n'était ni comparant, ni représenté. Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l'audience et il a été donné lecture de ses conclusions à l'audience. Il en ressort qu'il n'a pu être réalisé en raison de l'absence de Monsieur [D] [Y] aux rendez-vous fixés par l'organisme compétent. Sur quoi, l'affaire a été mise en délibéré au 1er juillet 2024 pour y être rendu la présente décision. MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu de l'article 444 du code de procédure civile, " Le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés ". Monsieur [D] [Y], régulièrement cité, n'était ni comparant, ni représenté. En l'espèce, la S.A. ALLIADE HABITAT sollicite dans l'assignation de condamner les défendeurs solidairement à lui payer la somme de 4086,81 euros (arrêtée au 31 août 2023) outre les loyers échus entre la date d'assignation et la date d'audience, en y joignant un " relevé de compte ". À l'audience, la S.A. ALLIADE HABITAT verse aux débats les quittances du mois de décembre 2023, janvier et février 2024, ces dernières étant visées dans le bordereau de pièces sous le libellé " 3 dernières quittances ". Or, la S.A. ALLIADE HABITAT ne produit pas les quittances du mois de septembre, d'octobre et de novembre 2023. De surcroît, la S.A. ALLIADE HABITAT ne produit aucun contrat de location ayant trait à un stationnement supportant le n°44 126, porte n°58 comme mentionné dans le décompte locatif versé à l'audience. Ainsi, il convient donc pour la S.A. ALLIADE HABITAT de produire un contrat de location pour le stationnement supportant le n°44 126, porte n°58, afin de justifier des sommes imputées sur le décompte locatif arrêté au 29 février 2024 et d'ordonner la production de l'ensemble des quittances de loyers du 1er janvier 2023 au 29 février 2024 compris, stationnements inclus. Dans ces conditions, il convient d'ordonner la réouverture des débats. Les dépens seront réservés. PAR CES MOTIFS, Le Juge des contentieux et de la protection, statuant avant dire droit, ORDONNE la réouverture des débats, ENJOINT à la S.A. ALLIADE HABITAT de produire un justificatif du contrat de location pour le stationnement supportant le n°44 126, porte n°58 afin de justifier des sommes imputées sur le décompte locatif arrêté au 29 février 2024, ENJOINT à la S.A. ALLIADE HABITAT de produire l'ensemble des quittances de loyers du 1er janvier 2023 au 29 février 2024 compris, stationnements inclus, RENVOIE l'affaire à l'audience du MARDI 1ER OCTOBRE 2024 A 13 HEURE 30 - SALLE H RÉSERVE les demandes. LE GREFFIER LE JUGE