Tribunal Administratif de Besançon, 06 décembre 2022. 2201648

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2022 et complétée le 26 octobre 2022, la SAS Jean-Prost Sport demande au tribunal d'annuler l'avis des sommes à payer émis le 7 septembre 2022 par lequel l'agent comptable de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui réclame la somme de 905 euros au titre de la taxe pour l'embauche d'un travailleur étranger en France pour l'embauche de Mme A. Par un mémoire en défense, enregistré le 17 novembre 2022, l'OFII informe le tribunal que l'avis des sommes à payer attaqué a été annulé par une décision du 2 novembre 2022 et conclut au rejet de la requête. Par un courrier, enregistré le 24 novembre 2022, la SAS Jean-Prost Sport déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement de la SAS Jean-Prost Sport est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Jean-Prost Sport. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Jean-Prost Sport et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Fait à Besançon le 6 décembre 2022. La présidente de la 2ème chambre, S. Grossrieder La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-Mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier - p 2 - N°2201648