Tribunal judiciaire, 20 décembre 2024. 24/00290

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE THANN [Adresse 3] [Adresse 7] [Localité 4] N° RG 24/00290 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I5QN MINUTE n° 24/00241 République Française Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 20 DECEMBRE 2024 Le TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE THANN (HAUT-RHIN) statuant publiquement par mise à disposition au greffe le 20 décembre 2024 après débats à l'audience publique du 04 novembre 2024 à 14h00, sous la Présidence de Nadine LAVIELLE, Vice-Présidente placée près la Première Présidente de la Cour d’Appel de Colmar, chargée du service du Tribunal de Proximité de Thann, assistée de [X] [I], Greffière stagiaire, a rendu le jugement dont la teneur suit dans l’affaire opposant : DEMANDEUR : Monsieur [D] [W] né le 12 Juin 1976 à [Localité 8] (HAUT RHIN) de nationalité Française demeurant [Adresse 1] non comparant DÉFENDERESSE : S.A.R.L. GARAGE KESSLER dont le siège social est sis [Adresse 5] non comparante Nature de l’affaire : Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution - Sans procédure particulière Copie(s) délivrée(s) aux parties le 20/12/24 Jugement réputé contradictoire en dernier ressort Vu le principe général d’égalité des armes tiré de l’article 6 § 1 de la CESDH ; Vu les dispositions des articles 1565 et suivants, 2044 et suivants du code de procédure civile ; Vu le constat d’accord date du 22 octobre 2024 et enregistré au greffe le 22 octobre 2024 intervenu entre : Monsieur [D] [W] demeurant [Adresse 2] et La SARL garage KESSLER [Adresse 6] En présence de [L] [R] conciliateur de justice. MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu’aux termes de l’article 1565 du code de procédure civile, l’accord auquel sont parvenues les parties à une conciliation peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l’homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée ; que toutefois, pour pouvoir faire l’objet d’une homologation, la rédaction d’un accord doit être claire et précise, chacune des parties doit connaître ses droits et obligations issus de l‘accord, et l’accord doit pouvoir être exécuté par un huissier de justice s’il n’est pas exécuté volontairement; Attendu qu’en l’espèce, il s’avère qu’aucune demande d’homologation n’est parvenue au greffe; Qu’il n’y a donc pas lieu de statuer; PAR CES MOTIFS DISONS n’y avoir lieu à statuer compte tenu de l’absence de demande d’homologation. THANN, le 20 décembre 2024 Le Greffier Le juge