Tribunal Administratif de Bastia, 10 décembre 2024. 2401519

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 novembre 2024, M. A B, représenté par Me Solinski, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2024 par lequel le préfet de la Haute-Corse l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée de trois ans ; 3°) d'annuler les mesures de surveillance prises à son encontre ; 4°) de prendre toute mesure pour mettre fin à son signalement dans le système d'information Schengen, sans délai et sous astreinte de 100 euros par jour de retard 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Vu l'avis du 10 décembre 2024 par lequel les parties ont été informées de la radiation de l'affaire du rôle de l'audience publique prévue le 11 décembre 2024. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 922-1 du code de justice administrative : " En application de l'article R. 312-1 du code de justice administrative et sous réserve des exceptions prévues par la présente section, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel l'autorité qui a pris la ou les décisions attaquées a son siège ". Aux termes de l'article R. 922-4 du même code : " Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l'introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. / Lorsque, en cours d'instance, l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou placé en détention, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. Le dossier est transmis à ce tribunal s'il diffère de celui devant lequel la requête a été présentée. " 2. Par un arrêté en date du 22 novembre 2024, notifié le 27 novembre 2024 à 14 heures 20, le préfet de la Haute-Corse a notamment obligé M. B à quitter le territoire français sans délai. En détention au centre pénitentiaire de Borgo à la date de notification de la décision attaquée, l'intéressé a été transféré au centre de rétention de Nice le 29 novembre 2024 et y a été maintenu par une ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 9 décembre 2024, soit avant la tenue de l'audience. Il y a donc lieu, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de transmettre le dossier au tribunal administratif de Nice dans le ressort duquel est situé le lieu de la rétention de M. B. ORDONNE : Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Nice. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au préfet de la Haute-Corse et à la présidente du tribunal administratif de Nice Fait à Bastia, le 10 décembre 2024. La présidente du tribunal, Signé A. Baux Pour expédition conforme Une greffière