Tribunal Administratif de Montpellier, 04 décembre 2024. 2300826

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 février 2023, M. A B demande au tribunal que lui soit accorder la remise gracieuse de l'amende administrative d'un montant de 500 euros qui lui a été notifiée par courrier du 3 janvier 2023. Il soutient qu'il se trouve dans une situation financière précaire. Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mars 2024, le département de l'Hérault conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que : - à titre principal, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 3 janvier 2023 dès lors que celle-ci a été remplacée par une nouvelle décision en date du 13 février 2024 ; - à titre subsidiaire, aucun des moyens de la requête n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. La présidente a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme C a été entendu au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 12 novembre 2024 à 14 heures. Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M. B a bénéficié d'une ouverture de droits au revenu de solidarité active dans le département de l'Hérault. A la suite d'un contrôle de sa situation retenant qu'il n'avait pas déclaré l'intégralité de ses ressources, l'intéressé s'est vu notifier un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 8 578,73 euros pour la période de mars 2020 à août 2021. Par une décision du 3 janvier 2023, M. B s'est vu notifier une amende administrative de 500 euros. Par la présente requête, M. B demande que lui soit accordée une remise de cette amende administrative. Sur l'exception de non-lieu à statuer : 2. En défense, le département de l'Hérault soutient qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 3 janvier 2023 dès lors que celle-ci a été remplacée par une nouvelle décision en date du 13 février 2024. Toutefois, il résulte des termes mêmes de la requête de M. B que celui-ci entend obtenir une remise gracieuse de l'amende administrative d'un montant de 500 euros qui lui a été infligée, laquelle a été maintenue par la nouvelle décision prise à son encontre le 13 février 2023. Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense ne peut qu'être écartée. Sur la demande de remise de dette : 3. En l'espèce, M. B sollicite la remise gracieuse de l'amende administrative qui lui a été notifiée par la décision du 3 janvier 2023, puis par celle du 13 février 2023. Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction qu'il aurait saisi le président du conseil départemental de l'Hérault d'une telle demande. Or il n'entre pas dans l'office du juge administratif, en l'absence de toute décision préalable, d'accorder la remise gracieuse d'une amende administrative. 4. Il s'ensuit que la requête de M. B doit être rejetée. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au département de l'Hérault. Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 décembre 2024. La présidente, V. CLa greffière, F. Roman La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Montpellier, le 4 décembre 2024. La greffière, F. Roman