Cour de cassation, 29 novembre 2017. 16-12.363

CIV. 1 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 novembre 2017 Omission de statuer Mme BATUT, président Arrêt n° 1252 F-D Pourvoi n° U 16-12.363 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, statuant sur la requête présentée le 4 octobre 2017 par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, qui doit s'analyser en une requête en omission de statuer de l'arrêt n° 966 F-D rendu le 13 septembre 2017 sur le pourvoi n° U 16-12.363 dans une affaire opposant le département du Val-de-Marne, dont le siège est [...]                                                              , 1°/ à M. X... Y..., 2°/ à Mme Elise Z..., domiciliés [...]                                                      , 3°/ à l'association Le Silence des justes, dont le siège est [...]                        , 4°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié [...]                                                           , La SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer et la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois ayant été appelées, a rendu l'arrêt suivant : LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 2017, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme A..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat du département du Val-de-Marne, de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de l'association Le Silence des justes, l'avis de M. B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la requête présentée par l'association Le Silence des justes ; Attendu qu'il a été omis de statuer sur les dépens et la demande formée en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Qu'il convient de compléter l'arrêt du 13 septembre 2017 ; PAR CES MOTIFS : Complétant le dispositif de l'arrêt n° 966 F-D rendu le 13 septembre 2017 ; Dit qu'avant le dernier paragraphe de la minute seront insérés deux paragraphes ainsi rédigés : « Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'association Le Silence des justes ; » Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille dix-sept.