Berlioz.ai

Cour d'appel, 05 décembre 2023. 23/06836

Juridiction :

Cour d'appel

Numéro de pourvoi :

23/06836

Date de décision :

5 décembre 2023

Résumé par l'IA

Résumé par l'IA

Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.

Débloquer le résumé IA

Texte intégral

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 N° RG 23/06836 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHOJG Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 11 Avril 2023 Date de saisine : 19 Avril 2023 Nature de l'affaire : Demande en réparation des préjudices résultant de la rupture brutale d'une relation commerciale établie Décision attaquée : n° 2021001536 rendue par le Tribunal de Commerce de NANCY le 02 Mars 2023 Appelante : S.A. ORANGE représentée par son Directeur général domicilié en cette qua ité audit siège représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2371000 Intimée : S.A.R.L. SATEL-GILLAM Agissant poursuites et diligences en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège.représentée par Me Florence GUERRE de la SELARL SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 - N° du dossier 41898 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL (n° ,1 pages) Nous, Marie-Laure DALLERY, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Maxime MARTINEZ, greffier, Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile, Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel ; Vu la déclaration d'appel formé par la S.A. ORANGE du 11 avril 2023 à l'encontre du jugement rendu par le tribunal de Commerce de Nancy du 02 mars 2023 ; Attendu que l'appelante, la S.A. ORANGE s'est désistée de son appel par conclusions signifiées par le RPVA du 10 octobre 2023 ; Attendu que l'intimée, la S.A.R.L. SATEL-GILLAM a constitué avocat mais n'a pas conclu dans la présente instance ; Attendu que le désistement est parfait ; PAR CES MOTIFS, CONSTATONS le désistement d'appel de la S.A. ORANGE ; CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; DISONS que sauf accord contraire, les frais de l'instance éteinte seront supportés par l'appelante ; Ordonnance rendue par Marie-Laure DALLERY, magistrat en charge de la mise en état assistée de Maxime MARTINEZ, greffier présent lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour. Paris, le 05 décembre 2023 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?

Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.

Sans carte bancaire • Sans engagement • Annulation à tout moment

Historique des décisions

Historique des décisions

Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.

Voir l'historique
Cour d'appel 2023-12-05 | Jurisprudence Berlioz