Cour d'appel, 05 décembre 2023. 23/06836
Juridiction :
Cour d'appel
Numéro de pourvoi :
23/06836
Date de décision :
5 décembre 2023
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Débloquer le résumé IATexte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 4
N° RG 23/06836 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHOJG
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 11 Avril 2023
Date de saisine : 19 Avril 2023
Nature de l'affaire : Demande en réparation des préjudices résultant de la rupture brutale d'une relation commerciale établie
Décision attaquée : n° 2021001536 rendue par le Tribunal de Commerce de NANCY le 02 Mars 2023
Appelante :
S.A. ORANGE représentée par son Directeur général domicilié en cette qua ité audit siège représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2371000
Intimée :
S.A.R.L. SATEL-GILLAM Agissant poursuites et diligences en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège.représentée par Me Florence GUERRE de la SELARL SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 - N° du dossier 41898
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° ,1 pages)
Nous, Marie-Laure DALLERY, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Maxime MARTINEZ, greffier,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel ;
Vu la déclaration d'appel formé par la S.A. ORANGE du 11 avril 2023 à l'encontre du jugement rendu par le tribunal de Commerce de Nancy du 02 mars 2023 ;
Attendu que l'appelante, la S.A. ORANGE s'est désistée de son appel par conclusions signifiées par le RPVA du 10 octobre 2023 ;
Attendu que l'intimée, la S.A.R.L. SATEL-GILLAM a constitué avocat mais n'a pas conclu dans la présente instance ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
CONSTATONS le désistement d'appel de la S.A. ORANGE ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
DISONS que sauf accord contraire, les frais de l'instance éteinte seront supportés par l'appelante ;
Ordonnance rendue par Marie-Laure DALLERY, magistrat en charge de la mise en état assistée de Maxime MARTINEZ, greffier présent lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour.
Paris, le 05 décembre 2023
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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