Tribunal judiciaire, 05 février 2024. 22/00378

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 4] [XXXXXXXX01] Numéro Recours : N° RG 22/00378 - N° Portalis DBW3-W-B7G-ZVII Date du Recours : 03 février 2022 Objet du Recours :Conteste CRA du 14/12/2021 concernant le refus de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie "cancer bronchopulmonaire", hors tableau, constatée le 15/12/2018 de M. [L] [C], décédé le 01/08/2016- Notification initialedu 14/06/2021 - NIR [Numéro identifiant 2] Code recours : 89A N° de minute expertise : 24/0031 DEMANDERESSE Madame [D] [C] [Adresse 7] [Localité 3] rep/assistant : Me Roland LESCUDIER, avocat au barreau de MARSEILLE Monsieur [L] [C] DEFENDERESSE Organisme CPAM 13 * [Localité 4] ORDONNANCE CRRMP alinéa 7 - Saisine par l’employeur [L] [C], salarié dans la métallurgie, est décédé le 1er août 2016 des suites d’un cancer broncho-pulmonaire primitif. [D] [C], son épouse, a souscrit auprès de la Caisse primaire d’assurance maladie une déclaration de maladie professionnelle pour une pathologie hors tableau le 19 février 2021. Vu la requête introduite le 08 février 2022 par [D] [C] à l’encontre de la décision de la Commission de recours amiable de la Caisse primaire centrale d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône du 14 décembre 2021 ayant rejeté sa contestation du refus de prise en charge au titre de maladie professionnelle hors tableau de l’affection dont a été victime feu son époux, [L] [C], confirmant ainsi la décision de l’organisme et après un avis négatif émis le 21 septembre 2021 par le Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) de la région Marseille PACA Corse ; L’article L.461-1 alinéa 7 du code de la sécurité sociale dispose que peut être également reconnue d’origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu’il est établi qu’elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu’elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d’un taux au moins égal à 25 % ; L’article R 142-17-2 du même code dispose que lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l’origine professionnelle d’une maladie dans les conditions prévues aux 6ème et 7ème alinéas de l’article L.461-1, le tribunal recueille préalablement l’avis d’un Comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse. Le tribunal désigne alors le comité d’une des régions les plus proches. L’article R142-10-5 du même code prévoit par ailleurs que pour l’instruction de l’affaire, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile. Le tribunal désigne par conséquent un autre CRRMP selon les modalités figurant au dispositif de la présente ordonnance. PAR CES MOTIFS Vu l’article L.461-1 alinéa 7 du code de la sécurité sociale ; Vu l’article 789 du Code de procédure civile ; Nous, Anne-Sophie PAWLOWSKI, Vice-Présidente du Pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les missions et disposant des pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R.142-10-5 du Code de la sécurité sociale ; DESIGNONS le CRRMP de la région Ile de France, [Adresse 5], avec mission, dans le cadre de l’article L461-1 alinéa 7 du code de la de la sécurité sociale, de : dire si l’affection présentée par [L] [C], décédé le 1er août 2016, déclarée le 19 février 2021, et décrite comme un cancer broncho-pulmonaire primitif, a été essentiellement et directement causée par son activité professionnelle habituelle ; dire si cette affection doit être prise en charge au titre maladie professionnelle hors tableau ; ENJOIGNONS à la CPCAM des Bouches-du-Rhône de transmettre dans les meilleurs délais au CRRMP ci-dessus désigné l’ensemble des pièces listées à l’article D 461-29 du code de la sécurité sociale ou, à défaut, d’indiquer et de justifier l’impossibilité matérielle dans laquelle elle se trouve pour les transmettre ; DISONS que le CRRMP transmettra directement son avis motivé au greffe de la présente juridiction à l’adresse suivante dans un délai de QUATRE MOIS à compter de sa saisine. Tribunal judiciaire de Marseille Pôle social [Adresse 8] [Adresse 8] [Adresse 6] [Localité 4] A MARSEILLE, le 05 février 2024 L’agent de greffe La Présidente Notifiée le :