Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION
MINUTE N°
DU : 14 Octobre 2026
N° RG 26/00134 - N° Portalis DB32-W-B7K-DBM6K
NAC : 70C
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 14 OCTOBRE 2026
S.C.I. FRF [Adresse 5]
C/
[Z] [S] [F] [B] épouse [I] exerçant sous l’enseigne “Fraicheur d’Avenir”
DEMANDERESSE :
S.C.I. FRF [Adresse 5]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Amandine JAN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
DEFENDERESSE :
Madame [Z] [S] [F] [B] épouse [I] exerçant sous l’enseigne “Fraicheur d’Avenir”
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Rep/assistant : Me Isabelle ANDRE ROBERT, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
LORS DES DÉBATS
Juge des référés : Bertrand PAGES
Greffier : Sarah LEPERLIER
Audience Publique du : 23 Septembre 2026
LORS DU DÉLIBÉRÉ
Ordonnance prononcée le 14 Octobre 2026 par décision contradictoire, en premier ressort, exécutoire par provision, et par mise à disposition au greffe par Bertrand PAGES, président, assisté de Sarah LEPERLIER, greffière
Copie certifiée conforme à la minute et revêtue de la formule exécutoire délivrée à Me Amandine JAN
Copie certifiée conforme à la minute délivrée à Me Isabelle ANDRE ROBERT
le :
EXPOSE DU LITIGE
Par acte authentique du 21 juin 2010, la SA SOCIETE DE DEVELOPPEMENT DU GIS a donné à bail à la SARL FRAICHEUR D’AVENIR, un local commercial situé [Adresse 4], formant le lot n°10 de l’immeuble [Adresse 5], à [Localité 5], pour un loyer mensuel fixé à 1.175,68 euros charges et TVA comprises.
Par acte sous seing privé du 15 avril 2011, la SARL FRAICHEUR D’AVENIR a vendu son fonds de commerce, comprenant le droit au bail, à M. [C] [O] et Mme [X] [G].
Par acte authentique du 18 décembre 2013, la SOCIETE DE DEVELOPPEMENT ET DE GESTION D’IMMOBILIER SOCIAL a vendu à la société FRF [Adresse 5] l’ensemble immobilier dénommé [Adresse 5] [Adresse 6] à [Localité 5].
Par acte de cession de fonds de commerce du 1er avril 2022, l’EI FRAICHEUR D’AVENIR, représentée par M. [C] [O], a vendu son fonds de commerce, comprenant le droit au bail des lieux d’exploitation du fonds de commerce, à l’EI FRAICHEUR AVENIR, en cours d’enregistrement et représentée par Mme [Z] [S] [F] [B], épouse [I].
Faisant suite à des impayés de loyer, la société FRF [Adresse 5] a fait délivrer à Mme [Z] [S] [F] [B], épouse [I], par commissaire de justice, un premier commandement de payer, le 28 décembre 2023, portant sur une somme de 5.780,93 euros et un second commandement de payer, le 15 octobre 2025, portant sur une somme de 7.518,17 euros.
Les commandements de payer ayant été infructueux, par acte de commissaire de justice du 30 mars 2026, la société FRF [Adresse 5] a fait assigner Mme [Z] [S] [F] [B], épouse [I] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Pierre.
Dans ses dernières écritures, elle réclame de :
Constater l’acquisition de la clause résolutoire au 16 novembre 2025.Ordonner l’expulsion de Mme [Z] [S] [F] [B], épouse [I], exerçant sous le nom commercial FRAICHEUR D’AVENIR, ainsi que tout occupant de son chef avec au besoin le concours de la force publique et d’un serrurier du local commercial. Autoriser la société FRF [Adresse 5] à faire transporter les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans tout garde meuble de son choix aux frais, risques et périls de Mme [Z] [S] [F] [B], épouse [I], exerçant sous le nom commercial FRAICHEUR D’AVENIR.Condamner Mme [Z] [S] [F] [B], épouse [I] à lui payer par provision la somme de 8.679,61 euros au titre de la dette locative arrêtée au 16 novembre 2025, cette somme devant porter intérêt au taux légal. Condamner Mme [Z] [S] [F] [B], épouse [I] à lui payer par provision une indemnité d’occupation mensuelle égale au dernier loyer courant à la date de la résiliation, charges comprises et indexée sur l’indice trimestriel des loyers commerciaux, à la date anniversaire de conclusion du bail résilié et portera intérêt au taux légal.Condamner Mme [Z] [S] [F] [B], épouse [I] à lui payer la somme de 2.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,Condamner Mme [Z] [S] [F] [B], épouse [I] aux entiers dépens y compris les coûts de commandement de payer visant la clause résolutoire délivrés, de signification de la présente assignation et de signification de l’ordonnance à intervenir.
Au soutien de sa demande, elle expose que Mme [Z] [S] [F] [B], épouse [I], n’a jamais produit son attestation d’assurance, règle de manière sporadique le loyer depuis l’acquisition du fonds de commerce et n’a effectué aucun règlement depuis le 8 mai 2026. Elle s’oppose à l’octroi de délais de paiement dès lors que la défenderesse est, selon elle, en capacité financière de régler le loyer au vu des bénéfices réalisés en 2022 et 2023.
En défense, Mme [Z] [S] [F] [B], épouse [I], réclame un délai de paiement de 24 mois de l’arriéré de loyer, de la suspension des effets de la clause résolutoire durant ce délai et réclame le rejet des demandes tenant à l’acquisition de la clause résolutoire et ses conséquences.
Elle expose que les résultats prévisionnels du business plan des années 2022 et 2023, réalisé par son comptable, ont été atteints et que les loyers en cours sont payés. Elle affirme que son bailleur a accepté verbalement le paiement des arriérés de loyers en plus des loyers courants afin d’apurer sa dette.
Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample informé de l’exposé et des prétentions, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance.
Vu la mise en délibéré de cette affaire au 14 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l’acquisition de la clause résolutoire
Les pouvoirs du juge des référés sont strictement définis aux article 834 et 835 du Code de procédure civile qui déterminent son office soit par référence à la nature des mesures qu'il est en son pouvoir de prescrire, en lui attribuant la faculté d'ordonner des mesures conservatoires ou de remise en état, lorsqu'il s'agit de prévenir un dommage imminent ou de faire cesser un trouble manifestement illicite, soit, par la nécessité d'agir en urgence, pour prendre des mesures qui ne se heurtent à aucune contestation ou au contraire que justifie l'existence d'un différend. La loi l'autorise également à accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation ne se heurte à aucune contestation sérieuse.
L'article L 145-41 du Code de commerce prévoit : « Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge. »
L'application concomitante de ces trois textes permet au juge des référés, sans qu’il soit nécessaire de caractériser l’urgence, de constater l'acquisition d'une clause résolutoire stipulée dans un contrat de bail pour non-paiement du loyer, fixer le montant de la provision correspondant au montant de l'arriéré locatif, outre l'indemnité d'occupation que doit verser le locataire défaillant à compter de la date de résiliation du bail jusqu'à libération effective et totale des lieux par la remise des clés au bailleur à la condition que :
le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement de payer visant la clause résolutoire soit manifestement fautif,
le bailleur soit, de toute évidence, en situation d'invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause,
la clause résolutoire soit dénuée d'ambiguïté et ne nécessite pas interprétation ; en effet, la clause résolutoire d'un bail doit s'interpréter strictement.
En l’espèce, il résulte des pièces produites et expressément du contrat de bail commercial du 21 juin 2010 que celui-ci est résilié de plein droit, en cas de défaut de paiement des loyers, un mois, après un commandement de payer, resté infructueux.
Il est également constant que le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer, visant la clause résolutoire insérée au bail, par acte de commissaire de justice du 15 octobre 2025, portant sur une somme de 7.518,17 euros dont 7.311,79 euros pour les loyers impayés au 10 octobre 2025 et 206,38 euros pour le coût de l’acte.
Mme [Z] [S] [F] [B], épouse [I], conteste l’acquisition de la clause résolutoire affirmant qu’« actuellement, les loyers en cours sont payés ». Toutefois, ce moyen est contredit par le dernier extrait de compte produit par le bailleur, lequel laisse apparaitre que les loyers de juin, juillet et août 2026 n’ont pas été acquittés, ainsi qu’une dette locative de 13.769,85 euros.
Le principe de la dette locative ainsi que l’absence de paiement complet des causes des commandements visant la clause résolutoire dans le délai imparti ne sont pas sérieusement contestables et il résulte du récapitulatif produit aux débats qu’il n'existe aucune contestation sérieuse sur le principe de la créance du demandeur ou celui de la résiliation du bail commercial. Dès lors, la clause résolutoire est acquise à compter du 16 novembre 2025.
Sur les demandes de provision
Aux termes de l’article 1728 du code civil, le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l’une des deux obligations principales du locataire.
Aux termes de l'article 1353 du code civil, c'est à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver et à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Selon le dernier décompte produit (pièce 17), au jour de résiliation rétroactivement fixée, la dette locative était de 9.078,77 euros. Le juge ne pouvant statuer ultra petita, le preneur sera condamné au paiement provisionnel de la somme de 8.679,61 euros demandée, non sérieusement contestable, portant intérêts à compter de la présente décision.
Il est rappelé qu’à compter de la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire, le preneur n'est plus débiteur de loyers mais d'une indemnité d'occupation.
Le maintien dans les lieux du preneur, en dépit de la résiliation du bail, cause au bailleur un préjudice financier incontestable puisqu’il ne peut tirer profit de son bien faute d’être en mesure de le relouer. L’indemnité d’occupation due par le preneur depuis l’acquisition de la clause résolutoire et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, sera fixée à titre provisionnel au montant du dernier loyer courant à la date de la résiliation, soit 1.560,60 euros selon le dernier décompte produit (pièce 17), ladite indemnité étant exigible depuis le 1er décembre 2025.
Le sort des meubles le cas échéant trouvés dans les lieux sera régi conformément aux dispositions du code des procédures civiles d’exécution et selon les modalités précisées au dispositif de l’ordonnance.
Sur la demande de délais de paiement
L’article L. 145-41 du code de commerce, modifié par la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 – art. 63, dispose que « Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses résolutoires, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.
N° RG 26/00134 - N° Portalis DB32-W-B7K-DBM6K - page /
Tribunal judiciaire de Saint-Pierre - décision du 14 Octobre 2026
L'octroi de délai de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire pour non-paiement des loyers sont, par ailleurs, conditionnés à la capacité du preneur à régler la dette locative et à la reprise du versement intégral du loyer courant avant la date de la première audience.
Le présent article s'applique aux demandes tendant à la suspension des effets de la clause résolutoire introduites à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique. »
Mme [Z] [S] [F] [B], épouse [I], réclame un délai de paiement de 24 mois pour s'acquitter de son arriéré de loyer, ainsi que la suspension de la clause résolutoire.
Pour justifier de sa situation financière, elle produit un plan de trésorerie sur 3 ans réalisé par M. [R] [E], expert-comptable, prévoyant des bénéfices de 24.705 euros (2022-2023), 25.929 euros (2023-2024) et de 26.660 euros (2024-2025) ; des avis d’impôts sur les revenus sur les bénéfices industriels et commerciaux de 2022 avec un bénéfice imposable de 24.847 euros et de 2023 avec un bénéfice imposable de 31.428 euros ; un avis d’impôt sur les revenus de 2024 laissant apparaitre au titre des bénéfices industriels et commerciaux déclaré, après abattement, 7.754 euros.
La société FRF [Adresse 5] s'oppose à ces prétentions en soutenant qu'aucune reprise effective du paiement des loyers n'a été constatée. Elle affirme avoir proposé à plusieurs reprises la signature d'un plan d'apurement, sans qu'aucune démarche de régularisation n'ait été entreprise par la débitrice. Le bailleur soutient en outre que la défenderesse ne produit aucun justificatif probant et actuel de sa solvabilité.
À l'appui de ses conclusions, la société produit divers courriels de relance adressés à Madame [Z] [S] [F] [B] entre le 31 mars 2022 et le 23 juin 2026, cinq mises en demeure par lettre recommandée ainsi qu'un extrait de compte locataire au 17 août 2026, lequel fait apparaître une dette s'élevant à 13.769,85 euros, dont l'origine remonte au non-paiement de la quittance du 1er mai 2022.
Il convient d’abord de constater que les premières conclusions de Mme [Z] [S] [F] [B], épouse [I], formulant des demandes tendant à la suspension des effets de la clause résolutoire sont datées du 23 juin 2026 de sorte que les conditions d’octroi des délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire prévues par la nouvelle version de l’article L. 145-41 du code de commerce sont applicables.
S’il résulte du décompte produit par la demanderesse (pièce 17) qu’à la date de la première audience, soit le 22 avril 2026, le loyer d'avril a été intégralement acquitté, de même que celui du mois de mai, force est de constater que le paiement des loyers de juin, juillet et août n’a pas été effectué. Cette situation n'établit pas la capacité de la défenderesse à régler la dette locative dans la mesure où, alors qu'elle déclarait en 2022 et 2023 des bénéfices (24.847 euros et 31.428 euros) très supérieurs au dernier bénéfice connu (7.754 euros en 2024), elle n'a pourtant pas acquitté l'intégralité de la dette locative née en mai 2022, qu'elle ne produit aucun justificatif de sa situation financière actuelle, et qu'elle a de nouveau cessé de régler le loyer courant depuis juin 2026. En conséquence, la demande doit être rejetée.
Sur les condamnations accessoires
L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens. L’article 696 dudit code dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
La solution du litige conduit à condamner le seul preneur aux dépens, qui incluront les coûts des commandements de payer délivrés les 28 décembre 2023 et 15 octobre 2025 et des significations de l’assignation et de l’ordonnance. En outre, il n’apparaît pas inéquitable que le preneur soit condamné à supporter, à concurrence de 1.000 euros, partie des frais non compris dans les dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant publiquement, par décision contradictoire rendue en premier ressort,
Au principal renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, mais dès à présent par provision,
Constatons que la résiliation du bail commercial liant la société FRF [Adresse 5] à Mme [Z] [S] [F] [B], épouse [I], est acquise par l’application de plein droit de la clause résolutoire insérée au bail, à la date du 16 novembre 2025.
Disons que Mme [Z] [S] [F] [B], épouse [I], ainsi que tous occupants de son chef, devront quitter et vider les lieux reçus à bail dans les huit jours de la signification de la présente ordonnance, faute de quoi ils pourront y être contraints par commissaire de justice, assisté de la force publique et d'un serrurier.
Autorisons la société FRF [Adresse 5] à faire transporter dans tout lieu approprié les objets mobiliers trouvés dans les locaux reçus à bail, aux frais et risques de Mme [Z] [S] [F] [B], épouse [I].
Condamnons Mme [Z] [S] [F] [B], épouse [I], à payer à la société FRF [Adresse 5], à titre provisionnel, une somme de 8.679,61 euros, outre les intérêts au taux légal à compter de la présente décision, à valoir sur les arriérés de loyers.
Condamnons Mme [Z] [S] [F] [B], épouse [I], à payer à la société FRF [Adresse 5] une indemnité provisionnelle d'occupation mensuelle de 1.560,60 euros soit l’équivalent du dernier loyer avec charges, à compter du 1er décembre 2025 jusqu'à la libération effective des lieux et la remise des clés.
Rejetons la demande de délai de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire.
Condamnons Mme [Z] [S] [F] [B], épouse [I], à payer à la société FRF [Adresse 5], une somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Condamnons Mme [Z] [S] [F] [B], épouse [I], aux dépens, en ce compris les coûts des commandements de payer délivrés les 28 décembre 2023 et 15 octobre 2025 et des significations de l’assignation et de l’ordonnance.
Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.
La présente décision a été signée par Bertrand PAGES, président du tribunal judiciaire et par Sarah LEPERLIER, greffière.
LA GREFFIERE LE JUGE DES RÉFÉRÉS