Tribunal judiciaire, 04 janvier 2025. 25/00036

COUR D'APPEL DE RENNES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES CABINET DE François LAVALLIERE Premier Vice Président Juge des Libertés et de la Détention N° RG 25/00036 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LLRX ORDONNANCE Le 04 Janvier 2025 Nous, François LAVALLIERE, Premier Vice-Président en charge des rétentions administratives près le Tribunal judiciaire , Assisté de Alexandra GILLET, Greffier, Etant en audience publique, au Palais de Justice, Vu l’ordonnance du 24 octobre 2004 relative au Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile abrogeant l’ordonnance du 2 novembre 1945 ; Vu les articles R.552-17 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile ; Vu la requête motivée du représentant de M. le Préfet du Maine et Loire en date du 3 janvier 2025, reçue le 03 janvier 2025 à 14h24 au greffe du Tribunal ; Vu l’ordonnance du Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal judiciaire de Rennes ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé pour une durée de 26 jours Vu l’ordonnance du Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal judiciaire de Rennes ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé pour une durée de 30 jours Vu les avis donnés à M. [L] [P], à M. le Préfet d’Ille et Vilaine, à M. Le procureur de la République, à Me Enzo SEMINO, avocat choisi ou de permanence A été débattue la situation de : Monsieur M [L] [P] né le 11 novembre 2002 à [Localité 2] ( MAROC) Représenté par Me Enzo SEMINO, avocat commis d’office , qui a pu consulter la procédure, en l’absence de M [P], refusant de se présenter En présence du représentant de la préfecture d’Ille-et-Vlaine, dûment convoqué, En présence de [D] [H], interprète en langue arabe, En l’absence du Procureur de la République, avisé Mentionnons que le représentant de la préfecture, le Procureur de la République du dit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier. Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil. Vu les dispositions des articles L 551-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile ; Après avoir entendu : Le représentant de la préfecture en sa demande de prolongation de la rétention administrative, Me Enzo SEMINO en ses observations. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Rejetons la requête déposée par M LE PREFETD’ILLE ET VILAINE, et ordonnons la remise en liberté de M [L] [P]. Rejetons la demande formulée sur le fondement de l’article 37 de la loi sur l’aide juridictionnelle. Notifions que la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d'Appel de RENNES ( fax : [XXXXXXXX01] ) LE VICE-PRESIDENT Copie transmise par courriel à la préfecture Le 04 Janvier 2025 Le greffier, copie transmise par courriel à Me Enzo SEMINO copie transmise par courriel pour notification de la présente ordonnance à M [P] le 04 Janvier 2025 à L’interprète M [H] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Cabinet du JLD ATTESTATION DE MISSION AFFAIRES CIVILES Barème du décret 2007-1151 du 30/07/2007 Délivrée a Me Enzo SEMINO , Inscrit au Barreau de Rennes Dans l'affaire : M LE PREFETD’ILLE ET VILAINE c/ M. [L] [P] N°RGC : Decision BAJ du : CONDITIONS D’ENTREE ET DE SEJOUR DES ETRANGERS PROCEDURES Coeff UV 28 Article L 552-1 et suivants du CESEDA 4 X 29 Article L222-1 et suivants du CESEDA 4 Nous, Alexandra GILLET , greffier du JLD au Tribunal judiciaire de Rennes, Attestons que l’avocat désigné ci-dessus a accompli le 04 Janvier 2025 la mission pour laquelle il a été désigné. Arrêtons la présente attestation à 04UV ( Quatre UV ) . L’application du taux d’aide juridictionnelle partielle sera effectuée par la CARPA lors du paiement de l’avocat. A RENNES, le 04 Janvier 2025 Le greffier, COUR D'APPEL DE RENNES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES CABINET DE François LAVALLIERE Vice Président Juge des Libertés et de la Détention RÉQUISITION Nous, François LAVALLIEREJuge des libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de RENNES REQUÉRONS Monsieur [D] [H] Interprète non inscrit, sur la liste de la cour d’appel de RENNES De procéder à l’interprétariat en langue arabe du nommé M [P] [L] pendant son interrogatoire. Nombres d’heures : 14h - 15h Fait à RENNES Le 04 Janvier 2025 Le Juge des Libertés et de la Détention