Cour d'appel, 23 février 2024. 20/05316

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 23 Février 2024 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 20/05316 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCHUF Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 07 Juillet 2020 par le Pole social du TJ de [Localité 6] RG n° 19/09455 APPELANTE [5] [Adresse 3] CS 30007 [Localité 1] représenté par Me Charles WEIL, avocat au barreau de PARIS, toque : E0160 INTIMEE Madame [C] [X] [Adresse 2] [Localité 4] non comparante, non représentée COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 30 Novembre 2023, en audience publique collégiale, devant la Cour composée de : Madame Sophie BRINET, Présidente de chambre Monsieur Gilles BUFFET, Conseiller Monsieur Christophe LATIL, Conseiller qui en ont délibéré Greffier : Madame Claire BECCAVIN, lors des débats ARRÊT : - RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par Monsieur Gilles BUFFET, Conseiller, pour Madame Sophie BRINET, Présidente de chambre légitimement empêchée et Madame Agnès ALLARDI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : L'[5] (l'Enim) a interjeté appel du jugement n° RG:19-09455 rendu le 7 juillet 2020 par le tribunal judiciaire de Paris dans un litige l'opposant à Mme [C] [M]. A l'audience du 30 novembre 2023 à 13h30, le conseil de l'Enim confirme les termes du courrier Rpva par lequel il avait informé la cour du désistement d'appel de son client. SUR CE : Aux termes des articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel est admis en toute matière sauf dispositions expresses contraires et n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait, a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. Au cas présent, le désistement de l'Enim est formulé sans aucune réserve à une date où l'intimée n'avait pas interjeté d'appel incident et n'avait pas formulé de demandes incidentes. Dans ces conditions, le désistement est parfait ; Il emporte extinction de l'instance. Ce désistement parfait implique la soumission de payer les frais de l'instance éteinte ; les dépens d'appel éventuels seront en conséquence laissés à la charge de l'Enim. PAR CES MOTIFS : LA COUR, CONSTATE le désistement d'appel parfait de l'Etablissement national des invalides de la marine ; DIT que ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour ; DIT que l'[5] supportera la charge des dépens d'appel. La greffière, P/ La présidente empêchée