Tribunal judiciaire, 12 avril 2024. 24/00397

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX PROCEDURES COLLECTIVES JUGEMENT ORDONNANT LA RESOLUTION DU PLAN DE SAUVEGARDE ET ET L’OUVERTURE D’UNE LIQUIDATION JUDICIAIRE N° RG 24/00397 N° Portalis DBX6-W-B7I-YV6P (Jonction RG / 16/04598) Minute n° 24/ JUGEMENT DU 12 Avril 2024 AFFAIRE : S.C.I. [Z] Grosses le : à : * SCP LENOIR ET TOSTAIN (pour signification à [Z] [D]) Copies le : à : SELARL PHILAE SELARL ANTOINE BRISCADIEU MP DRFIP 33 TC Bodacc-EJ COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors du délibéré : Madame Angélique QUESNEL, Présidente, Madame Marie WALAZYC, Assesseur, Monsieur Jean-Noël SCHMIDT, Assesseur, Madame Christelle SENTENAC, Greffier DEBATS : A l’audience en Chambre du Conseil du 22 Mars 2024 sur rapport de Mme Angélique QUESNEL conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile. Visa du Ministère public à qui le dossier a été communiqué, JUGEMENT: prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, en premier ressort ENTRE : SELARL PHILAE [Adresse 3] [Localité 4] comparante en la personne de Maître [V] ET: S.C.I. [Z] Activité : Location de terrains et d’autres biens immobiliers [Adresse 2] [Localité 5] RCS de BORDEAUX : 531 601 714 SIRET : [Numéro identifiant 6] prise en la personne de Monsieur [D] [Z], gérant, non comparant, EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par jugement en date du 10 juin 2016, ce tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde judiciaire au bénéfice de la SCI [Z] (ci-après, la débitrice) et désigné la SCP MALMEZAT-PRAT-[V] en qualité de mandataire judiciaire. Par jugement du 22 septembre 2017, le tribunal a adopté le plan de sauvegarde de la SCI [Z] par poursuite d’activité et apurement du passif sur 10 années, et a désigné la SCP MALMEZAT-PRAT-[V] en qualité de commissaire à l’exécution du plan. Par jugement du 2 mars 2018, le tribunal a rectifié une erreur matérielle sur le plan de sauvegarde. Par requête déposée au greffe le 18 janvier 2024, le commissaire à l’exécution du plan a sollicité la résolution du plan de sauvegarde arrêté le 22 septembre 2017, et l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire en raison de l’absence de paiement du pacte 2023, exigible le 22 décembre 2023 pour un montant total de 28 978,68 €. L’affaire a été fixée à l’audience du 16 février 2024 pour être renvoyée et finalement examinée le 22 mars. Ce dossier a été renvoyé aux fins de citation de la SCI [Z]. A l’audience, le commissaire à l’exécution du plan a maintenu sa demande de résolution du plan de sauvegarde judiciaire. Il expose qu’il n’a plus aucun renseignement sur la SCI [Z] malgré de multiples relances. Il ajoute que les documents comptables n’ont pas été transmis depuis l’exercice 2022. La SCI [Z], régulièrement assignée selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, n’est ni présente, ni représentée. Le Procureur de la République a par réquisitions écrites le 21 mars 2024 émis un avis favorable à la résolution du plan avec l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire. A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 12 avril 2024. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe dans les conditions de l’alinéa deuxième de l’article 450 du code de procédure civile, Joint le dossier enrôlé sous le numéro 16/04598 au dossier enrôlé sous le numéro 24/00397. Constate l’état de cessation des paiements de la SCI [Z]. Prononce la résolution du plan de sauvegarde par continuation adopté par jugement du 22 septembre 2017 et rectifié le 2 mars 2018. Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 22 décembre 2023. Prononce, conformément aux articles L. 641-1 et suivants du code du commerce la liquidation judiciaire de la SCI [Z]. Désigne Madame [H] [S] en qualité de juge commissaire. Désigne Mesdames [E] [K] et [G] [O], en qualités de Juges commissaires suppléants. Nomme la SELARL PHILAE, [Adresse 3], en qualité de liquidateur et désigne Maître [V] pour la représenter dans l’accomplissement du mandat qui lui est confié. Désigne la SELARL ANTOINE BRISCADIEU, [Adresse 1], comme commissaire de justice, à l’effet de procéder à l’inventaire et la prisée des actifs du débiteur dans le mois de sa désignation. Invite le liquidateur à établir dans le mois de sa désignation un rapport sur la situation du débiteur. Rappelle que les créanciers soumis au plan sont dispensés de déclarer leurs créances. Dit que le siège social sera réputé fixé au domicile du représentant légal. Fixe à deux ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Ordonne la régularisation à la diligence du Greffe des significations, communications et publicités. Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégié de liquidation judiciaire. Jugement signé par Mme Angélique QUESNEL, Présidente, et Mme Christelle SENTENAC, Greffier. LE GREFFIER LE PRESIDENT