Cour de cassation, 15 décembre 1982. 82-91.243

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE VIEILLESPESSE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) EN DATE DU 3 MARS 1982 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE X... ROBERT ET X... JOSEPH POUR CHASSE SANS AUTORISATION SUR TERRAIN D'AUTRUI, L'A DEBOUTE DE SON ACTION CIVILE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4, ALINEA 2, DE LA LOI DU 10 JUILLET 1964, 365 DU CODE RURAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE JOSEPH ET ROBERT X... NON COUPABLES DE LA CONTRAVENTION DE CHASSE SUR LE TERRAIN D'AUTRUI ET DEBOUTE L'A.C.C.A. DE VIEILLESPESSE DE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ; " AUX MOTIFS QUE LEUR QUALITE DE DESCENDANTS DE DAME Y..., LEUR GRAND-MERE, QUI AVAIT FAIT APPORT DE SON DROIT DE CHASSE A L'A.C.C.A. AVANT DE VENDRE SES TERRES, POUR UNE PARTIE EN NUE-PROPRIETE A DES TIERS, ET POUR L'AUTRE PARTIE A SES PETITS-FILS, DONNAIT A CES DERNIERS LE DROIT D'ETRE MEMBRES DE L'A.C.C.A., AINSI QUE LE FAIT D'AVOIR ACQUIS DES TERRES DE LEUR GRAND-MERE ET QUE LE REFUS DE LEUR ADMISSION AU SEIN DE CETTE ASSOCIATION AVAIT ETE CONSTATE PAR SOMMATION INTERPELLATIVE ; " ALORS, D'UNE PART, QUE LES DESCENDANTS DE PROPRIETAIRES OU DETENTEURS DE DROIT DE CHASSE, AYANT FAIT APPORT DE LEURS DROITS DE CHASSE A UNE A.C.C.A., NE PEUVENT PRETENDRE A ETRE ADMIS COMME MEMBRES DE CETTE ASSOCIATION QUE PENDANT LE TEMPS OU LEUR AUTEUR DEMEURE PROPRIETAIRE OU DETENTEUR DE CES DROITS " ; " ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA CIRCONSTANCE QUE LES PREVENUS AIENT ACQUIS UNE PARTIE DE LA PROPRIETE DE LEUR AUTEUR, MEME JOINTE A LEUR QUALITE DE DESCENDANTS DE CETTE DERNIERE, NE LEUR DONNAIT PAS DAVANTAGE LE DROIT A ETRE MEMBRE DE L'A.C.C.A., CE DROIT ETANT RESERVE, SOIT AUX DESCENDANTS D'UN PROPRIETAIRE OU DETENTEUR ACTUEL DE DROITS DE CHASSE, SOIT A L'ACQUEREUR DE LA TOTALITE DES TERRES POUR LESQUELLES LE VENDEUR AVAIT FAIT APPORT DE SES DROITS DE CHASSE A L'ASSOCIATION " ; " ALORS, ENFIN, QU'A DEFAUT DE CONSENTEMENT DU PROPRIETAIRE ET D'ANNULATION PAR L'AUTORITE OU LA JURIDICTION COMPETENTES DE LA DECISION DE L'A.C.C.A. REFUSANT L'ADMISSION DES PREVENUS, L'INFRACTION ETAIT CARACTERISEE " ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1964 MODIFIEE PAR CELLE DU 14 MAI 1975, QUE LES STATUTS DE CHAQUE ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DOIVENT PREVOIR L'ADMISSION DANS CELLE-CI DES TITULAIRES DU PERMIS DE CHASSER DUMENT VISE ET VALIDE, NOTAMMENT PROPRIETAIRES OU DETENTEURS DU DROIT DE CHASSE AYANT FAIT APPORT DE LEURS DROITS DE CHASSE, AINSI QUE LEURS CONJOINTS, ASCENDANTS ET DESCENDANTS ; QUE D'AUTRE PART LE PROPRIETAIRE NON CHASSEUR EST DE DROIT ET GRATUITEMENT MEMBRE DE L'ASSOCIATION ; QU'ENFIN LA QUALITE DE MEMBRE D'UNE ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE CONFERE LE DROIT DE CHASSER SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE DE CHASSE DE L'ASSOCIATION CONFORMEMENT A SON REGLEMENT ; ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE QUE " LE 1ER NOVEMBRE 1960 X... JOSEPH ET X... ROBERT ONT ETE SURPRIS EN ACTION DE CHASSE AU LIEU-DIT " LA MONTAGNE ", COMMUNE DE VIEILLESPESSE, SANS ETRE PROPRIETAIRES D'UNE CARTE DE SOCIETAIRE DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE VIEILLESPESSE " ; ATTENDU QUE POUR ECARTER LA DEMANDE EN REPARATION CIVILE DE CETTE ASSOCIATION, LES JUGES RELEVENT QUE DAME Y..., QUI AVAIT FAIT APPORT DE SON DROIT DE CHASSE A CELLE-CI, A VENDU SES TERRES, PARTIE EN NUE-PROPRIETE A UN TIERS, PARTIE EN PLEINE PROPRIETE A SES PETITS-FILS X... JOSEPH ET X... ROBERT ; QU'ILS EN CONCLUENT QUE CES DERNIERS ETAIENT AINSI " DE DROIT MEMBRES DE LA SOCIETE DE CHASSE DE LA COMMUNE DE VIEILLESPESSE " PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1964, ET AVAIENT PAR SUITE LE DROIT DE CHASSER COMME ILS L'ONT FAIT ; MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES DISPOSITIONS CI-DESSUS ENONCEES ; QU'EN EFFET LA QUALITE DE MEMBRE D'UNE ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DONNANT DROIT DE CHASSER N'EST ACQUISE QU'A CEUX DONT L'ADMISSION A ETE PRONONCEE, LA LOI NE PREVOYANT COMME MEMBRES DE DROIT QUE LES PROPRIETAIRES NON CHASSEURS, CE QUI N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM DU 3 MARS 1982, MAIS EN SES SEULES DISPOSITIONS STATUANT SUR L'ACTION CIVILE, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LA LIMITE DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, AINSI DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.