Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, 04 décembre 2024. 2401248

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 juin 2024, M. B A, demande au tribunal d'annuler la décision du préfet du Puy-de-Dôme du 25 avril 2024 rejetant son recours gracieux contre l'arrêté du 19 décembre 2023 refusant le bénéfice du regroupement familial au profit de sa conjointe et de son enfant. Le préfet du Puy de Dôme n'a pas produit d'observations mais des pièces, enregistrées le 2 octobre 2024. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 2. M. A demande l'annulation de la décision du 25 avril 2024 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a rejeté son recours gracieux et refusé de lui accorder le regroupement familial. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'enregistrement de la requête, par une décision du 25 septembre 2024, le préfet du Puy-de-Dôme a fait droit à la demande du requérant en lui accordant le regroupement familial sollicité. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur cette requête. O R D O N N E : Article 1 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Puy-de-Dôme. Fait à Clermont-Ferrand, le 4 décembre 2024. La présidente du tribunal, S. BADER-KOZA La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.ch