Cour de cassation, 09 mars 2023. 22-20.209

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [K] Pourvoi n° : W 22-20.209 Demandeur(s) : M. [F] Avocat(s) : la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel Défendeur(s) : Mme [I] et autre Ordonnance : 50288 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [D] [F], domicilié [Adresse 4], a formé un pourvoi le 12 août 2022 contre l'arrêt rendu le 15 juin 2022 par la cour d'appel de Nîmes (4e chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [J] [I], domiciliée [Adresse 2], [Localité 3], 2°/ à la société [E] Stephan, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], représentée par M. [H] [E], pris en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de M.[D] [F]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 5], le 9 mars 2023