Tribunal Administratif de Limoges, 16 décembre 2024. 2402151

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 novembre 2024, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'ordonner la démolition d'un bâtiment en raison de la méconnaissance des règles d'urbanisme applicables à la parcelle n° B 324 sise sur la commune de Bessines-sur-Gartempe (87250). Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 2. Aux termes de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme : " En cas de condamnation d'une personne physique ou morale pour une infraction prévue aux articles L.160-1 et L. 480-4, le tribunal, au vu des observations écrites ou après audition du maire ou du fonctionnaire compétent, statue même en l'absence d'avis en ce sens de ces derniers, soit sur la mise en conformité des lieux ou celle des ouvrages avec les règlements, l'autorisation ou la déclaration en tenant lieu, soit sur la démolition des ouvrages ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur. () ". 3. Le présent litige portant sur la demande de démolition d'un immeuble est au nombre des mesures que l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme fait relever du juge judiciaire et non du juge administratif. 4. Il suit de là que la requête de Mme A doit être rejetée par application des dispositions susvisées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. O R D O N N E : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. Fait à Limoges, le 16 décembre 2024. Le vice-président, F-J. REVEL La République mande et ordonne au ministre du logement et de la rénovation urbaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision Pour expédition conforme Pour le Greffier en Chef, La Greffière M. C jb