Texte intégral
N° RG 26/01156 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OXWA
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Soins psychiatriques relatifs à
M. [K] [E]
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ADMISSION EN CAS DE PÉRIL IMMINENT
MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
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ORDONNANCE
DU 06 Août 2026
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Juge : Stéphane VAUTIER
Greffière : Pauline VIEUX
Débats à l’audience du 06 Août 2026 CH UNIVERSITAIRE [Localité 1] ST JACQUES
DEMANDEUR :
CH SPECIALISE DE [Localité 2]
Non comparant bien que régulièrement convoqué
DÉFENDEUR :
Personne bénéficiant des soins :
[K] [E], né le 18 Février 1954 à [Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Non comparant bien que régulièrement convoqué et représenté par Me Franck PETERSEN, avocat au barreau de NANTES, commis d’office,
Actuellement hospitalisé au CH SPECIALISE DE [Localité 2]
Ministère Public :
Avisé, non comparant,
Observations écrites en date du 05/08/2026,
Nous, Stéphane VAUTIER, Vice Président, juge, chargé(e) du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la Santé Publique, assisté de Pauline VIEUX, Greffière, statuant en audience publique,
Vu l’acte de saisine émanant de Monsieur le Directeur du CH SPECIALISE DE [Localité 2] en date du 03 Août 2026, reçu au Greffe le 03 Août 2026, concernant M. [K] [E] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles L 3212-1 et suivants du Code de la santé publique,
Vu les articles L 3211-1, L 3211-12-1 et suivants et R 3211-7 et suivants du Code de la santé publique,
Vu les avis et pièces transmises par le directeur de l’établissement,
Vu les convocations régulières à l’audience du 06 Août 2026 de M. [K] [E], de son conseil, du directeur du CH SPECIALISE DE [Localité 2], et les avis d’audience donnés au Procureur de la République,
EXPOSE DE LA SITUATION :
M. [K] [W] a été admis en hospitalisation psychiatrique sans consentement le 28 juillet 2026 (en péril imminent).
Nous avons été saisi le 3 août 2026 par le directeur du CHS [Localité 2] aux fins d’autoriser la poursuite de son hospitalisation.
La mesure a cependant été levée par le directeur avant l’audience, soit le 5 août 2026, de sorte qu’il n’y a pas lieu à statuer.
PAR CES MOTIFS :
CONSTATONS la levée de l’hospitalisation sans consentement de M. [K] [W] ;
En conséquence : DISONS n’y avoir lieu à statuer.
LAISSONS les dépens à la charge du ministère public.
La Greffière Le Juge
Pauline VIEUX Stéphane VAUTIER
Copie conforme de la présente ordonnance a été délivrée le 06 Août 2026 à :
- M. [K] [E]
- Me Franck PETERSEN
- M. le Procureur de la République
- Monsieur le Directeur du CH SPECIALISE DE [Localité 2]
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