Cour de cassation, 10 juillet 2002. 01-43.842
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
01-43.842
Date de décision :
10 juillet 2002
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Débloquer le résumé IATexte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office :
Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ;
Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre une ordonnance prononçant la caducité de la citation délivrée à sa demande à la société Top Intérim 64 et tendant à voir requalifier son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; que la demande ainsi formée présentait un caractère indéterminé ;
Que l'ordonnance inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.
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