Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
PÔLE JCP - RÉFÉRÉ
Minute n° 26/00892
N° RG 26/01273 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N7SR
AFFAIRE :
Société SCI DES IRIS
C/
[C]
Grosse exécutoire : Me Mohamed MAHALI, avocat au barreau de TOULON + dossier de plaidoirie - case palais n° 173
Copie : M. [C] + restitution des pièces
délivrées le
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 18 SEPTEMBRE 2026
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
Société SCI DES IRIS
Chez Madame [L]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Mohamed MAHALI, avocat au barreau de TOULON
à
DÉFENDEUR :
Monsieur [Z] [C]
né le 26 Décembre 1958 à [Localité 2]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Magistrat à titre temporaire : Gilles COMBREDET
Greffier : Karine PASCAL
PROCÉDURE :
Date de la première évocation : 23 Juin 2026
Date des débats : 23 Juin 2026
Date du délibéré : 18 Septembre 2026
ORDONNANCE :
Rendue en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe le 18 SEPTEMBRE 2026 par Gilles COMBREDET, magistrat à titre temporaire, assisté de Karine PASCAL, Greffier.
/
EXPOSE DU LITIGE
Vu l’assignation du 15 avril 2026 exposant les moyens et prétentions de la SCI DES IRIS à laquelle il convient de se reporter pour un plus ample exposé des moyens et prétentions.
A l’audience du 23 juin 2026, la SCI DES IRIS (le demandeur, bailleur) n’est pas présente mais représentée par son conseil lequel maintient ses demandes en résiliation du bail, d’expulsion sous astreinte et sollicite la condamnation de [Z] [C] (le défendeur, locataire)) à lui payer la somme de 4.698,33 euros au titre des impayés locatifs outre une indemnité d’occupation et 1.000,00 euros au titre des frais irrépétibles et les entiers dépens. Il rajoute que « nous en sommes au stade de la recevabilité pour le surendettement qui n’a pas d’incidence (dette née avant admission par la commission de surendettement). Il s’oppose à des délais et dépose son dossier.
[Z] [C] a comparu. Il prouve avoir un dossier de surendettement recevable.Il a été reçu au surendettement et souhaite des délais. Il dépose son dossier.
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 18 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Il résulte des pièces versées aux débats que les parties sont liées par un bail à effet du 07 novembre 2018 contenant une clause résolutoire pour un logement sis [Adresse 2].
La procédure diligentée est régulière pour avoir respecté toutes les exigences de la loi notamment quant à la forme du commandement du 21 janvier 2026, à la notification de la présente assignation au représentant de l'Etat dans les délais légaux avant l'audience pour lui permettre de saisir les organismes sociaux et les services compétents.
Le tribunal a reçu le 02 juin 2026 le rapport concernant le diagnostic social et financier du locataire devant être établi par les services sociaux du département du Var. Il confirme la recevabilité d’un dossier de surendettement déposé par le locataire le 22 avril 2026.
Il résulte de l'historique des paiements que le retard pris par le locataire dans le paiement des loyers, charges et indemnités d'occupation est de 4.698,33 euros arrêtés au 22 juin 2026.
[Z] [C] sera condamné au paiement de cette somme provisionnelle.
Malgré le rappel de façon claire et légale de la clause résolutoire prévue au bail faisant la loi des parties et de ses conséquences graves par le commandement, le défendeur n'a pas apuré l'intégralité de la dette dans les délais légaux
A l'audience, [Z] [C] fait état de sa situation financière, plus précisément de son dossier de surendettement .
L'article 24 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, tel que modifié par l'article 118 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 dispose que le juge du bail qui constate l'acquisition de la clause de résiliation de plein droit est tenu, s'il a connaissance de ce que le locataire fait l'objet d'une procédure de traitement du surendettement et sous réserve que le locataire ait bien, au jour de l'audience, repris le paiement des loyers et des charges, de statuer dans les conditions suivantes :
- une décision de recevabilité a été rendue par la commission de surendettement, il accorde des délais de paiement jusqu'à l'adoption d'un plan conventionnel de redressement, l'adoption de mesures imposées, la décision imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou ouvrant une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ou toute décision de clôture de la procédure (art. 24 VI, 1°) ;
En l’espèce, le locataire a reçu une décision de recevabilité de sa demande en date du 22 avril 2026 de la Commission de surendettement des particuliers du Var.
For ce est de constater que [Z] [C] a repris le paiement des loyers puisque le relevé de compte présenté par le bailleur mentionne le versement de 900,00 euros le 6 mai 2026 pour l’appel du mois de mai 2026 et le versement de 810,11 euros le 17 juin 2026 pour l’appel du mois de juin 2026 d’un montant identique.
En conséquence des délais de paiement seront accordés, la loi oblige à le faire, selon le dispositif ci-après, et durant cet échéancier le jeu de la clause résolutoire sera suspendu.
L’expulsion sera prévue en cas d’impayés sans astreinte vu la solution du litige.
Il convient de fixer par provision une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du dernier loyer et des charges soit la somme de 810,11euros, non indexée, s’agissant d’une créance indemnitaire et non contractuelle,
Le défendeur, partie perdante, sera condamné aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.
En équité, le défendeur sera condamné à verser au bailleur la somme de 700,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Vu l’urgence,
Vu la loi n°89-462 du 6 juillet 1989,
Vu les pièces du dossier,
Vu la recevabilité du dossier de surendettement de [C] [Z] sous le n°000426006451 du 22 avril 2026 de la commission de surendettement des particuliers du Var ,
Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort ;
Constatons que la SCI DES IRIS est en droit d’invoquer le jeu de la clause de résiliation de plein droit contenu dans le bail consenti à [C] [Z]sur les locaux sis [Adresse 2] ;
Condamnons [C] [Z] à payer à la SCI DES IRIS la somme provisionnelle de 4.698,33 euros correspondant à la dette locative jusqu’au terme de juin 2026 inclus ;
Constatons l’obligation d’échelonnement de paiement tant que la commission de surendettement n’aura pas statué et [C] [Z] s’acquittera de cette somme par 36 versements mensuels successifs de 130,50 euros chacun, le premier paiement devant intervenir avant le 10ème jour du mois suivant la signification de l’ordonnance et les règlements ultérieurs avant le 10ème jour de chaque mois ;
Disons que, pendant les délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus ;
Disons que, si le locataire se libère du montant selon les modalités sus-indiquées en payant des termes courants, la clause de résiliation de plein droit sera réputée ne pas avoir joué ;
Disons que, dans le cas contraire, la clause résolutoire reprendra son effet et le bailleur sera en droit d’invoquer la résiliation de plein droit du bail à compter du 21 mars 2026, ORDONNONS dans cette occurrence l’expulsion du locataire ainsi que tous occupants de son chef au besoin avec l’assistance de la force publique et CONDAMNONS dans cette occurrence [C] [Z] à payer par provision, jusqu’au départ effectif, une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus soit la somme mensuelle de 810,11 euros ;
Disons que, dans le cas d’une défaillance, la SCI DES IRIS pourra exiger immédiatement l’intégralité de la somme restant due ;
Condamnons [C] [Z] à payer à la SCI DES IRIS la somme 700,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons [C] [Z] aux dépens ;
Rejettons les autres demandes.
Le greffier Le président
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