Cour d'appel, 02 mai 2008. 06/01584

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE Section B MINUTE N° 424 / 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 B 06 / 01584 Copies exécutoires à : La SCP WEMAERE-LEVEN Maître LEVY COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 02 mai 2008 Décision déférée à la Cour : jugement du 31 octobre 2005 du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de STRASBOURG APPELANT et demandeur : Monsieur André X... demeurant ... 98617 MEININGEN (R. F. A.) représenté par la SCP WEMAERE-LEVEN, avocats à COLMAR plaidant : Maître BERG (Cabinet ASA), avocat à STRASBOURG INTIMÉE et défenderesse : La Sàrl EHRARDT & FILS prise en la personne de son représentant légal ayant son siège social 16, rue des Aulnes 67500 BATZENDORF représentée par Maître LEVY, avocat à COLMAR COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 05 mars 2008, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Adrien LEIBER, Président de Chambre Madame Clarisse SCHIRER, Conseiller Madame Christine MITTELBERGER, Conseiller qui en ont délibéré. Greffier ad hoc, lors des débats : Madame Astrid DOLLE ARRET : - Contradictoire -prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Nouveau Code de Procédure Civile. - signé par Monsieur Adrien LEIBER, Président et Madame Astrid DOLLE, greffier ad hoc, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Ouï Monsieur Adrien LEIBER, Président de Chambre en son rapport, * * * Le 27 février 2002, Monsieur André X..., de nationalité allemande, a cédé son véhicule de marque V W, immatriculé en Allemagne, à Monsieur Enrico Z..., également de nationalité allemande. Le contrat de vente, rédigé en langue allemande et signé en Allemagne, a fixé le prix de cession du véhicule à 11. 000 €. Le 28 février 2002, Monsieur Enrico Z... a revendu le véhicule à la Sàrl Garage EHRARDT & FILS pour le prix de 11. 000 €. Le 4 août 2003, Monsieur André X... a fait assigner la Sàrl EHRARDT & FILS devant le Tribunal de grande instance de STRASBOURG sur le fondement de l'article 4 de la Convention de ROME et les dispositions du Code civil allemand aux fins d'obtenir la restitution du véhicule et, en cas d'impossibilité, le paiement de la somme de 11. 000 € augmentée des intérêts au taux légal à compter de l'assignation. Par jugement du 31 octobre 2005, la juridiction saisie a statué dans les termes suivants : Dit que la loi applicable est la loi française ; Déclare irrecevable la demande présentée par Monsieur André X... à l'encontre de la Sàrl Garage EHRARDT & FILS ; Déclare irrecevable la demande reconventionnelle formulée par la Sàrl Garage EHRARDT & FILS ; Condamne Monsieur André X... à payer à la Sàrl Garage EHRARDT & FILS une indemnité de 2. 000 € par application des dispositions de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile ; Condamne Monsieur André X... aux entiers frais et dépens. Pour se déterminer ainsi, le premier Juge a écarté l'application de la Convention de ROME au présent litige et ce en l'absence de tout lien contractuel entre les parties au présent litige. Sur la demande principale, il a retenu que l'action fondée sur l'article 2279 du Code civil étant réservée au propriétaire, il apparaît que Monsieur André X... n'a ni qualité ni droit à agir pour les prétentions élevées à l'encontre du Garage EHRARDT. Sur la demande reconventionnelle du Garage EHRARDT qui sollicitait la condamnation de Monsieur André X... à lui remettre la carte grise du véhicule, le premier Juge a déclaré cette demande irrecevable au motif de l'absence de tout lien contractuel entre les parties. Le 22 mars 2006, Monsieur André X... a relevé appel de ce jugement. Par mémoire du 19 juillet 2007, il demande à la Cour de déclarer son appel recevable et fondé, d'infirmer le jugement rendu le 31 octobre 2005 par le Tribunal de grande instance de STRASBOURG et de : Condamner l'intimée à lui payer le prix de cession du véhicule, à savoir 11. 000 € augmenté des intérêts légaux à compter du 4 août 2003, subsidiairement à la restitution du véhicule avec indemnisation de la perte de valeur subie, s'évaluant à 8. 500 € ; Condamner l'intimée à une indemnité pour résistance abusive à hauteur de 3. 000 € ; Condamner l'intimée à une indemnité de 4. 000 € en application de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile ; Condamner l'intimée aux entiers frais et dépens de premier ressort et d'appel. Il relève pour l'essentiel qu'en application de la clause de réserve de propriété du véhicule insérée au contrat de vente il est demeuré propriétaire dudit véhicule, son acquéreur ne s'étant pas acquitté du prix de vente. Il estime dès lors que Monsieur Z... a cédé la propriété d'autrui de sorte que le débat se situe au seul niveau de la possession équivoque de son véhicule par l'intimée. Subsidiairement, il considère, qu'en sa qualité de professionnel, l'intimée a commis une faute délictuelle en acquérant un véhicule non accompagné de sa carte grise. Il ajoute qu'eu égard à cette faute professionnelle, la résistance de l'intimée est mal venue et en outre grossièrement abusive. Par écritures du 15 mars 2007 la Sàrl EHRARDT & FILS demande à la Cour de rejeter l'appel comme étant mal fondé, de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, de condamner Monsieur André X... au paiement d'un montant de 3. 000 € au titre des frais non inclus dans les dépens. Elle fait valoir que l'appelant ne verse aux débats aucune preuve du non-paiement de la voiture par l'acquéreur Monsieur Z... et ne justifie pas davantage de son droit d'agir à son encontre alors qu'il n'a plus la qualité de propriétaire. La procédure a été clôturée par ordonnance du 17 janvier 2008. Sur ce, la Cour. Vu la procédure et les pièces versées aux débats. Attendu que l'appel, interjeté dans les délais légaux et selon les formes prescrites, est régulier et recevable. Attendu que le jugement déféré n'est pas contesté en ce qu'il a dit que la loi française est applicable au présent litige, de sorte qu'il y a lieu de confirmer le jugement sur ce point. Attendu que l'appelant sollicite, par voie d'infirmation, la condamnation de la Sàrl Garage EHRARDT & FILS à lui restituer le véhicule GOLF IV TDI qu'elle a acquis auprès de Monsieur Enrico Z..., ce dernier l'ayant lui-même acquis auprès de Monsieur André X..., l'appelant. Attendu que tout d'abord il est observé que l'intimée ne conteste pas avoir acquis le véhicule litigieux auprès de Monsieur Enrico Z... ; qu'elle ne conteste pas davantage qu'il avait été convenu avec le vendeur que tant la carte grise que le carnet d'entretien feront l'objet d'une remise ultérieure qui n'est jamais intervenue. Attendu que contrairement à ce qui a été décidé par le premier Juge, la clause de réserve de propriété insérée au contrat de vente qui avait été conclu entre Monsieur Z... et l'appelant autorise ce dernier, en l'absence de paiement du prix de vente par son acquéreur, à revendiquer la restitution de son véhicule, subsidiairement de son prix de vente, sur le fondement de la possession équivoque ; qu'en effet la société intimée, qui est une professionnelle de l'automobile, a accepté d'acquérir sur le territoire allemand un véhicule immatriculé en Allemagne sans se faire remettre, lors de la conclusion de la vente, la moindre pièce administrative relative à ce véhicule dont le " KFZ-Brief " allemand qui devait lui permettre son immatriculation en France ; que ce défaut de remise de la pièce précitée est suffisant pour caractériser la possession équivoque du véhicule par la partie intimée ; qu'en conséquence de ce qui précède, le jugement déféré doit être infirmé et l'intimée condamnée à payer à l'appelant le montant de 11. 000 € augmenté des intérêts légaux à compter de l'assignation, soit le 4 août 2003. Attendu que l'appelant sollicite par ailleurs la condamnation de l'intimée sur le fondement de la résistance abusive. Attendu que cette prétention n'a pas lieu d'être satisfaite, l'appelant ayant assigné l'intimée sans l'avoir préalablement informée de la situation juridique de son véhicule ; qu'ainsi, il ne peut être retenu aucune résistance abusive à son encontre. Attendu que les autres dispositions du jugement ne sont pas critiquées, de sorte qu'il y a lieu de les confirmer. Attendu que succombant au recours, la Sàrl EHRARDT supportera les dépens de la procédure de première instance et d'appel ; qu'elle versera en outre à Monsieur André X... un montant de 2. 000 € au titre des frais irrépétibles qu'il a été contraint d'exposer pour faire valoir ses droits. PAR CES MOTIFS = = = = = = = = = = = = = = = = La Cour DIT l'appel fondé. INFIRME le jugement du 31 octobre 2005 du Tribunal de grande instance de STRASBOURG en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande présentée par Monsieur André X... à l'encontre de la Sàrl Garage EHRARDT & FILS et en ce qu'il a condamné le demandeur aux dépens et à une indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Statuant à nouveau : DIT la demande recevable. CONDAMNE la Sàrl Garage EHRARDT & FILS à payer à Monsieur André X... le montant de 11. 000 € (ONZE MILLE EUROS) augmenté des intérêts légaux à compter du 4 août 2003. DÉBOUTE Monsieur André X... de sa demande de dommages et intérêts fondée sur la résistance abusive. CONFIRME le jugement pour le surplus. CONDAMNE la Sàrl Garage EHRARDT & FILS aux dépens de la procédure de première instance et d'appel. La CONDAMNE à payer à Monsieur André X... un montant de 2. 000 € (DEUX MILLE EUROS) au titre de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile.