Cour d'appel, 29 décembre 2023. 23/00676

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT MESURE D'ISOLEMENT ET DE CONTENTION ORDONNANCE DU 29 DECEMBRE 2023 (n°676, 3 pages) N° du répertoire général : N° RG 23/00676 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIVBV Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 23 Décembre 2023 - Tribunal Judiciaire d'EVRY (Juge des Libertés et de la Détention) - RG n° 23/03872 COMPOSITION Nous, Isabelle DOUILLET, président de chambre à la cour d'appel, agissant sur délégation du Premier Président de la cour d'appel de Paris, assisté de, Anaïs DECEBAL, greffier lors des débats et du prononcé de la décision. APPELANT [K] [B] demeurant non renseigné Actuellement hospitalisé au Centre hospitalier de [Localité 1] Informé le 29 décembre 2023 à 10:57, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique et son conseil Me Karine ATTOUN, avocat commis d'office au barreau de L'Essonne, informé le 29 décembre 2023 à 10:40, et ayant transmis son avis au greffe par courriel le 29 décembre 2023 à 11:22 ; INTIMÉ LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE L'EAU VIVE Informé le 29 décembre 2023 à 10:57, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique. LE MINISTERE PUBLIC Représenté par MME AUGIER DE MOUSSAC, avocat général, Informée le 29 décembre 2023 à 10:37, de la possibilité de faire connaître son avis, en application des dispositions de l'article 431al.2 du code de procédure civile, et ayant transmis son avis au greffe par courriel le 29 décembre 2023 à 10:45 ; FAITS ET PROCEDURE Vu l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique ; Vu la décision du directeur du centre hospitalier de l'Eau vive en date du 15 décembre 2023 plaçant M. [B] en hospitalisation sous contrainte ; Vu la décision de placement en isolement de M. [B] prise par un médecin psychiatre de l'établissement de soins en date du 19 décembre 2023 à 19h42 après avis médical motivé du même jour ; Vu la requête du directeur de l'établissement de soins en date du 23 décembre 2023 sollicitant du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire d'Evry l'autorisation de poursuivre la mesure d'isolement après un nouvel avis médical motivé du 22 décembre 2023 ; Vu l'ordonnance rendue le 23 décembre 2023 à 14 h 25 par le juge des libertés du tribunal judiciaire d'Evry autorisant le maintien de la mesure d'isolement, à compter du 23 décembre 2023 à 19 h 42, ordonnance noti'ée au patient, le 28 décembre 2023 à 12 h 53 ; Vu la déclaration d'appel formée par l'avocate de M.[B], le 28 décembre 2023 à 15h25, demandant au magistrat délégué par le premier président de la cour d'infirmer l'ordonnance précitée et, statuant à nouveau, de déclarer irrecevable la demande de prolongation de la mesure d'isolement et de prononcer la mainlevée de la mesure d'isolement ; Vu les observations écrites, transmises le 29 décembre 2023 à 10h45, du ministère public qui demande la confirmation de l'ordonnance entreprise ; Vu les observations de l'avocate de M. [B] transmises le 29 décembre 2023 ; Vu la fiche de signalement et le certificat de situation en date du 26 décembre 2023 transmis le 29 décembre 2023 par l'établissement de soins, desquels il ressort que M. [B] a fugué le 25 décembre, ce qui a été constaté le même jour à 21h40. MOTIFS DE LA DECISION, La fugue, le 25 décembre 2023, de M. [B] de l'établissement de soins où il était hospitalisé sous contrainte, et faisait en outre l'objet d'une mesure d'isolement, rend sans objet son appel, formé le 28 décembre 2023, tendant à l'infirmation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant autorisé le maintien de la mesure d'isolement. PAR CES MOTIFS, Le magistrat délégataire du premier président de la cour d'appel de Paris, statuant sans débat, DÉCLARONS sans objet l'appel interjeté par M. [B], LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat. Ainsi fait, jugé et prononcé par le magistrat délégué soussigné, le 29 DECEMBRE 2023 à 13h45. LE GREFFIER LE MAGISTRAT DÉLÉGATAIRE Une copie certifiée conforme notifiée le 29 DECEMBRE 2023 par courriel à : X patient à l'hôpital ou/et ' par LRAR à son domicile X avocat du patient X directeur de l'hôpital ' tiers par LS ' préfet de police ' avocat du préfet ' tuteur / curateur par LRAR X Parquet près la cour d'appel de Paris